Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

Les pouvoirs de tutelle conférés aux représentants de l’État par la présente loi ont pour but de :

• veiller au respect des lois et règlements en vigueur par les organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales,
• assurer l’assistance et le concours de l’État aux collectivités territoriales ;
• garantir la protection de l’intérêt général.

La tutelle comporte deux fonctions :

• l’appui conseil et l’assistance. ;
• le contrôle de légalité sur les actes et sur les organes des collectivités territoriales

Le gouverneur, le préfet, représentants de l’État dans la région et le département, assurent la tutelle des collectivités territoriales.

Le gouverneur assure dans la région, le contrôle de légalité sur les actes des organes délibérant et exécutif de la région, conformément aux dispositions des articles 312 à 319 du présent Code.

Sous l’autorité du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales, il assure l’exercice du contrôle sur les organes de la région.

Il exerce les fonctions d’appui conseil et d’assistance auprès des autorités régionales décentralisées.

Il est seul habilité à se prononcer au nom de l’État devant le conseil régional.

Le préfet, représentant de l’État dans le département, assure le contrôle de légalité sur les actes des organes délibérant et exécutif de la commune conformément aux dispositions des articles 312 à 319 du présent Code.

Sous l’autorité du représentant de l’État dans la région, il assure l’exercice du contrôle sur les organes de la commune.

Il exerce les fonctions d’appui conseil et d’assistance auprès des autorités communales décentralisées.

Il est seul habilité à se prononcer au nom de l’État devant les conseils cités à l’alinéa premier du présent article.

Le contrôle porte sur la conformité de l’acte aux lois et règlements en vigueur.

Il s’applique aux aspects et éléments de légalité interne et de légalité externe de l’acte.

Il ne doit en aucun cas porter sur une appréciation d’opportunité à l’exception des cas prévus à l’article 316 du présent Code.

Dans le contrôle de légalité interne de l’acte le représentant de l’État vérifie s’il n’y a pas eu violation de la loi ou détournement de pouvoir et si la règle sur laquelle la décision a été fondée est bien applicable.

Pour la légalité externe de l’acte, le représentant de l’État vérifie si l’acte n’est pas entaché d’incompétence ou de vice de forme.

Les décisions des autorités de tutelle, tant en matière de contrôle sur les actes que de contrôle sur les organes, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Elles sont aussi de nature à engager la responsabilité de l’État, y compris en cas de carence à agir dommageable pour la collectivité concernée ou pour les tiers.

Les actes pris par les autorités des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission à l’autorité de tutelle.

Le maire ou le président du conseil régional certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes.

La transmission s’effectue dans le délai de huit jours à compter de la fin de la session ou de la signature de la décision.

L’autorité de tutelle en délivre immédiatement accusé de réception. A défaut, la preuve de la réception de l’acte peut être apportée par tous moyens.

Sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, les actes des collectivités territoriales ci-après :

• les budgets primitifs, les actes modificatifs et les comptes ;
• les délibérations du conseil ou les décisions prises par délégation du conseil ;
• les actes à caractère réglementaire pris dans tous les domaines qui relèvent de leurs compétences en application de la loi ;
• les conventions relatives aux marchés publics ainsi que les conventions de concession ou d’affermage des services publics locaux et les contrats de partenariat ;
• les décisions relatives au personnel (nomination, avancement et sanction) ;
• les outils de planification et d’urbanisme ;
• le règlement intérieur.

L’autorité de tutelle a compétence pour demander dans les deux mois à dater de l’accusé de réception prévu à l’article 312 du présent Code, à la collectivité territoriale concernée le retrait ou la modification de l’acte transmis pour contrôle et qu’elle estime entaché d’illégalité.

S’il n’est pas fait droit à sa demande dans un délai de deux mois, elle défère l’acte devant la juridiction administrative dans les deux mois qui suivent le refus écrit de la collectivité ou le silence gardé par elle durant deux mois.

Elle en informe sans délai la collectivité concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’endroit de l’acte concerné.

Elle peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué.

Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ou lorsque les conséquences qui découleraient de son exécution peuvent s’avérer irréparables, les juridictions compétentes prononcent le sursis.

Cette même disposition s’applique aux délibérations du conseil municipal et du conseil régional.

Par dérogation au caractère exécutoire des actes prévus à l’article 312 du présent Code, restent soumises à l’approbation préalable du représentant de l’État les délibérations portant sur :

• les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
• les opérations domaniales et foncières et toute intervention impliquant la cession de biens ou de ressources de la collectivité ;
• les conventions, dons, legs et subventions assortis de conditions ;
• les emprunts et garanties d’emprunts ;
• les actions de coopération entre collectivités.

Dans le cas prévu à l’article 314 du présent Code, l’autorité de tutelle défère l’acte devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter du refus écrit de la collectivité de procéder au retrait ou à la modification de l’acte contesté ou de son silence gardé durant deux mois.

En cas de silence gardé par l’autorité de tutelle pendant deux mois, l’acte acquiert force exécutoire.

Aucune collectivité territoriale ne peut délibérer en dehors de ses réunions légales ni sur un objet étranger à ses compétences.

Sont nulles de plein droit les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions des organes délibérants des collectivités territoriales ou prises en violation de la législation et la réglementation en vigueur.

La nullité de droit est constatée par l’autorité de tutelle. Elle peut être prononcée à tout moment d’office ou à la demande des parties intéressées.

Est annulable la délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé soit à titre personnel, soit comme mandataire, ou comme conjoint, ascendant ou descendant direct, à l’affaire qui a fait l’objet de la délibération.

L’annulation est prononcée dans un délai de deux mois à partir de la réception de la délibération, par arrêté motivé de l’autorité de tutelle, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée, sous réserve que ladite demande ait été adressée à l’autorité de tutelle compétente dans les trente jours suivant la clôture de la session concernée. Il est délivré récépissé de la demande.

Le contrôle des budgets et actes budgétaires des collectivités est exercé conformément aux dispositions des articles 271, 272, 276, 277, 279 et 281 du présent Code.

Lorsqu’il porte sur les organes, le contrôle de légalité s’exerce par voie de suspension, de déclaration de démission d’office, de révocation ou de dissolution.

La suspension, la déclaration de démission d’office, la révocation ou la dissolution sont prononcées dans les conditions prévues au livre II de la présente loi.

Les fonctions d’appui conseil et d’assistance s’exercent dans les conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.