Livre 8 - Des relations entre collectivités Territoriales
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 325
Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération.
Cette coopération peut se traduire par la création de structures appropriées de promotion et de coordination d’actions intercommunales ou interrégionales entrant dans leurs domaines de compétence.
Les organismes créés conformément à l’alinéa ci-dessus peuvent être dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 326
Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles, l’une d’entre elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences.
L’organisation et le fonctionnement des formes de coopération entre collectivités territoriales, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 327
Les collectivités territoriales et leurs organismes peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs organismes dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux du Niger.
Ces conventions entrent en vigueur après approbation du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.
Art. 328
Des groupements d’intérêt public ou toute autre structure appropriée peuvent être créés pour mettre en œuvre et gérer ensemble pendant une durée déterminée toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités territoriales appartenant aux pays de la sous région.
Dans tous les cas, aucune convention de quelque nature que ce soit ne peut être passée entre une collectivité territoriale et un État étranger.
Art. 329
Il est institué une commission nationale de la coopération décentralisée.
Un décret pris en conseil des Ministres détermine ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
