Livre 3 - Des transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales
Titre 1 - Des principes fondamentaux des transferts
Art. 158
La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’opère par blocs de compétences et selon le principe de subsidiarité.
Art. 159
Les transferts de compétences doivent être accompagnés de transfert concomitant de ressources et de mise à disposition de tout ou partie des services correspondants à la date de leur prise d’effet.
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l’État des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée par un transfert approprié de moyens.
Art. 160
Le transfert de services prévu à l’article précédent peut être définitif ou temporaire. Dans ce dernier cas, les conditions d’utilisation de chaque service de l’État par les collectivités territoriales sont déterminées par une convention passée entre le représentant de l’État et le président du conseil de la collectivité.
Les conventions sont établies suivant des modèles-types fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 161
Le transfert d’une compétence entraîne, de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité territoriale bénéficiaire de l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence, lorsque lesdits biens ne font pas partie du domaine public.
Ce transfert est constaté par un décret de dévolution pris en Conseil des Ministres au vu d’un inventaire sanctionné par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l’État et ceux des organes exécutifs des collectivités territoriales.
Art. 162
L’État et les collectivités territoriales peuvent s’associer, sous forme contractuelle, pour la réalisation d’objectifs et de projets d’utilité publique.
Pour les projets ou opérations qu’il initie sur son propre domaine, soit au titre d’actions de souveraineté, soit pour la promotion du développement économique et social, l’État consulte la collectivité sur le territoire de laquelle se situe le projet ou l’opération.
