Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

La commune est la collectivité territoriale de base.

La Commune assure les services publics répondant aux besoins de la population et qui ne relèvent pas, de par leur nature ou leur importance, de l’État ou de la Région.

Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Pour l’exercice de ses compétences, elle dispose d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propres.

Il existe trois types de communes :

• la commune rurale ;
• la commune urbaine ;
• la commune à statut particulier dénommée ville.

Le statut des villes est déterminé par la loi.

La commune dispose de deux organes :

• un organe délibérant : le conseil municipal ;
• un organe exécutif : le maire, président du conseil municipal.

Le conseil municipal est l’organe délibérant de la commune.

La durée de son mandat est de cinq ans.

En cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six mois renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, la durée cumulée des prorogations ne saurait dépasser celle d’un mandat.

Le conseil municipal est composé de membres élus et de membres de droit.

Les membres élus ont la qualité et portent le titre de conseiller municipal.

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct, libre, égal et secret, conformément aux dispositions du Code électoral.

Il est élu en même temps un nombre égal de conseillers suppléants.

Les députés non élus au conseil municipal, les sultans, les chefs de province, de canton ou de groupement sont membres de droit du conseil municipal avec voix consultative.

En cas d’empêchement, le sultan, le chef de province, de canton ou de groupement peut se faire représenter par un des membres de sa cour.

Pour le cas spécifique des communes urbaines et des communes à statut particulier, la représentation de la chefferie traditionnelle est étendue aux chefs de villages, de tribus ou de quartiers.

Leur nombre ne peut toutefois excéder le dixième (1/10ème) des conseillers élus.

Les chefs de villages, de tribus ou de quartiers concernés sont désignés par leurs structures en assemblée générale convoquée à cet effet.

Les membres de droit sont hors quota.

Le nombre des membres élus du conseil municipal est fixé comme suit :

• Communes dont la population est inférieure ou égale à vingt quatre mille habitants, onze membres ;
• Communes dont la population est supérieure à vingt quatre mille habitants, onze membres pour la première tranche de vingt quatre mille habitants et un membre supplémentaire par tranche suivante de six mille habitants ou fraction restante égale ou supérieure à trois mille habitants sans que le nombre total de conseillers ne dépasse vingt cinq.

Le chiffre de population pris en considération est celui du dernier recensement général publié avant la tenue des élections.

Le nombre de conseillers à élire est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce nombre vaut pour la durée du mandat.

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. A cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique, social et culturel de la commune.

Il exerce notamment des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l’État.

Il peut, en outre, faire des propositions et émettre des avis sur les questions d’intérêt communal relevant de la compétence de l’État ou de toute autre personne morale de droit public.

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, le conseil municipal peut bénéficier du concours de l’État et des autres personnes morales de droit public.

Le conseil municipal délibère notamment dans les domaines suivants :

1. Politique de développement de la commune notamment :

• Plan de développement communal et autres outils de planification ;
• Initiative, soutien et suivi de la mise en œuvre des actions de développement entreprises au sein de la commune : agriculture, élevage, pêche, pisciculture, chasse, artisanat ;
• Initiative, soutien et suivi de la mise en œuvre des actions de secours et d’assistance sociale entreprises dans la commune ;
• Préservation et protection de l’environnement ;
• Gestion de ressources naturelles.

2. Création et gestion d’équipements collectifs notamment :

• Construction et entretien des écoles primaires et maternelles,
• Construction et entretien de centres de formation de l’éducation non formelle,
• Construction et entretien courant des centres de soins de santé primaire,
• Construction, aménagement, entretien des fontaines et puits publics,
• Construction, entretien et gestion des abattoirs et séchoirs,
• Construction, entretien et gestion des marchés et gares routières,
• Réalisation, entretien et gestion de parcs publics, complexes sportifs et culturels, terrains de jeux de la commune,
• Construction, aménagement, entretien des voiries, notamment construction et entretien des pistes rurales,
• Construction, aménagement, entretien des collecteurs de drainage, d’égouts et de stations de traitement des eaux usées et d’usines de traitement des ordures ménagères,
• Installation et entretien de l’éclairage public,
• Construction et entretien de cimetières.

3. Création de services d’intérêt communal notamment :

• Organisation et gestion des transports urbains,
• Aménagement de parking et aires de stationnement sur la voie publique,
• Assistance sociale aux personnes âgées, aux handicapées, aux orphelins sans ressources et autres indigents,
• Organisation et gestion d’un service de pompes funèbres,
• Appui aux services financiers décentralisés,
• Appui à la création de mutuelles de santé.

4. Hygiène publique et assainissement notamment :

• Collecte, évacuation et traitement des eaux usées et des ordures ménagères,
• Collecte, évacuation et traitement des eaux pluviales.

5. Gestion domaniale et foncière, aménagement du territoire et urbanisme notamment :

• Disposition du domaine privé de la commune,
• Gestion du domaine public de la commune,
• Gestion des couloirs de passage, des aires de pâturages et des points d’eau pastoraux,
• Élaboration et adoption des documents de planification, d’outils d’aménagement foncier et urbain.

6. Gestion administrative et financière de la commune notamment :

• Budgets et comptes,
• Création d’impôts et taxes rémunératoires conformément aux dispositions de la loi des finances,
• Fixation des taux des impôts et taxes communaux dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi des finances,
• Institution de redevances sur les prestations de services communaux,
• Acceptation et refus des dons, subventions et legs,
• Autorisation donnée au maire de présenter des demandes de financement auprès du ou des Fonds mis en place en application de la législation en vigueur, ainsi qu’auprès de partenaires nationaux et internationaux, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de la commune,
• Emprunts,
• Prises de participation et toutes interventions impliquant la cession de biens et de ressources de la commune,
• Marchés de travaux, de fournitures et de services, baux et autres conventions,
• Création et mode de gestion de services et établissements municipaux,
• autorisation de recrutement du personnel,
• Actions de coopération entre collectivités et organismes publics et privés.

Le conseil municipal délibère également dans les domaines de compétences qui lui sont transférés par l’État.

Le conseil municipal vote le budget, examine et adopte les comptes de la commune avant leur transmission pour le contrôle de légalité.

Il élabore et adopte son règlement intérieur.

Le conseil municipal donne son avis conformément aux obligations imposées par les lois et règlements ou à la demande de l’autorité de tutelle.

Le conseil municipal est consulté sur toutes les décisions à prendre par d’autres organes et autorités sur des questions intéressant la commune ou engageant la responsabilité de celle-ci.

Le conseil municipal peut consulter les habitants de la commune sur les décisions qu’il est appelé à prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences.

La consultation peut ne concerner que les habitants d’une partie du territoire de la commune pour les affaires qui les intéressent exclusivement.

Sur proposition de la majorité de ses membres, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation. La délibération qui décide de la consultation indique expressément que celle-ci n’est qu’une demande d’avis.

Le conseil municipal contrôle l’action du maire. Il contrôle également l’exécution du plan de développement communal et du budget et en assure l’évaluation périodique.

Le mandat de conseiller municipal est de cinq ans renouvelable. Il prend effet à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs des élections par la Cour Constitutionnelle.

Le mandat de conseiller municipal prend fin en cas de :

• décès ;
• démission volontaire ;
• démission d’office ;
• révocation.

Dans les cas ci-dessus énumérés, le titulaire est remplacé par son suppléant.

La fin du mandat pour cause de décès du conseiller municipal est constatée par le maire qui en informe immédiatement l’autorité de tutelle ainsi que le suppléant intéressé.

La fin du mandat est constatée et le remplacement entériné, de plein droit, par le conseil municipal à sa prochaine session.

La démission volontaire du conseiller est donnée par écrit au maire.

La démission est effective dès accusé de réception par le maire et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par tout autre moyen.

Le maire en informe immédiatement l’autorité de tutelle ainsi que le suppléant intéressé.

La démission volontaire est constatée et le remplacement entériné de plein droit par le conseil municipal à sa prochaine session.

Sont constitutives de démission d’office :

• l’incapacité physique ou mentale dûment constatée ;
• l’absence non motivée à trois sessions successives ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des cas d’incompatibilités ou d’inéligibilités prévues par les textes en vigueur.

La démission d’office du conseiller est constatée par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales à la demande du maire ou d’un des membres du conseil municipal intéressé sur rapport du représentant de l’État.

Elle est notifiée à l’intéressé qui en accuse réception.

Le représentant de l’État avise le maire qui en informe le conseil à sa prochaine session.

Le conseiller municipal déclaré démissionnaire d’office peut intenter un recours devant la juridiction compétente.

La même faculté est reconnue au maire, aux conseillers pris individuellement, à l’encontre du refus de l’autorité de tutelle de déclarer la démission d’office.

La révocation du conseiller municipal intervient de plein droit lorsqu’il est condamné pour crime.

Lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la collectivité sur la base des faits précis qualifiés comme tels par le conseil et après rapport circonstancié du représentant de l’État, il peut être révoqué par décret pris en Conseil des Ministres.

A titre conservatoire et en cas d’urgence, il peut être suspendu par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

Sans que la liste ne soit limitative, les faits énumérés à l’article 63 de la présente ordonnance s’appliquent à l’ensemble des conseillers municipaux élus.

Les fonctions de conseiller municipal sont gratuites.

Toutefois, les conseillers perçoivent des indemnités de session et de déplacement.

Cette disposition vaut également pour les membres de droit.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’octroi et le taux de ces indemnités.

Les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics exerçant un mandat électif au niveau des communes bénéficient de plein droit de congés exceptionnels ou permissions d’absence, à plein traitement, sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés annuels, dans la limite de la durée effective des sessions des conseils et des commissions permanentes dont ils sont membres.

Les employeurs sont tenus, au vu de la convocation régulière, de libérer leurs salariés membres des conseils municipaux, le temps nécessaire pour participer aux sessions des conseils ou aux réunions des commissions spécialisées.

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions du conseil et de réunions des commissions spécialisées est considéré par l’employeur comme temps de travail payé, sur présentation d’une attestation de présence dûment signée par le président du conseil.

Il est interdit aux conseillers municipaux, en dehors des maires et leurs adjoints, d’exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, des fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s’immiscer dans la gestion des services publics municipaux, sous peine de poursuites judiciaires pour exercice de fait de fonctions réglementées.

Tout membre de conseil municipal, reconnu responsable d’actes ou de faits graves contraires à la loi et à l’éthique du service public peut, après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, être suspendu pour une période qui ne peut excéder trois mois, par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales sur rapport du représentant de l’État.

Selon la gravité de l’acte ou du fait, il peut être révoqué dans les conditions déterminées à l’article 42.

Il est interdit, sous peine de révocation prononcée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales, sans préjudice de poursuites judiciaires, à tout conseiller municipal d’entretenir des intérêts privés avec la commune dont il est membre, de conclure des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute transaction portant sur des biens de la commune, ou de passer avec elle des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou de contrats de concession, de gérance et toutes autres formes de gestion des services publics municipaux, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants et ses descendants directs.

Cette disposition est également valable pour les membres de droit.

Le maire, président du conseil municipal est l’organe exécutif de la commune. Il est assisté d’un ou de deux adjoints.

Le nombre d’adjoints au maire est fixé à un pour les communes dont la taille du conseil varie de onze à quinze sièges inclus et à deux adjoints pour les communes de seize sièges et plus.

Le maire et le ou les adjoint (s) sont élus par le conseil municipal en son sein.

Le maire ainsi que le ou les adjoint (s) sont élus parmi les conseillers élus titulaires d’au moins le Brevet d’Études du Premier Cycle (BEPC) ou d’un diplôme équivalent.

L’élection du maire a lieu lors de la première réunion du conseil municipal. La réunion est convoquée par le représentant de l’État dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats des élections par la Cour Constitutionnelle.

Le représentant de l’État dresse procès verbal de l’installation du conseil municipal.

La réunion est présidée par le conseiller le plus âgé assisté du plus jeune conseiller sachant lire et écrire. Ce dernier assure le rôle de rapporteur.

L’élection s’opère au scrutin majoritaire à deux tours et à bulletin secret.

Est élu au premier tour, le candidat qui obtient la majorité absolue des voix. En cas de second tour, sont seuls autorisés à se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

Est élu au second tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En cas d’égalité de voix et d’âge, il est procédé au tirage au sort.

En cas de décès, de désistement ou d’empêchement de l’un des deux candidats, le candidat resté en lice est déclaré élu.

Aussitôt après son élection, le maire prend fonction .et assure la présidence de la séance du conseil municipal pour l’élection du ou des adjoint (s).

L’élection du ou des adjoint (s) s’opère selon les mêmes modalités que celle du maire.

L’ordre d’élection des adjoints détermine la préséance.

L’élection du maire est constatée par un procès verbal dûment signé du président de séance et du rapporteur.

Le procès verbal d’élection du Maire et celui de ses adjoints sont transmis au représentant de l’État dans un délai de sept jours au plus tard après la tenue de la réunion.

Le maire et le ou les adjoint (s) sont élus pour la même durée que le conseil.

Une fois élus, ils doivent avoir leur domicile dans la commune. Leur mandat est renouvelable.

Le maire est astreint au port d’une écharpe aux couleurs nationales dans les cérémonies officielles et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions rend nécessaire le port du signe distinctif de son autorité.

L’écharpe est à franges d’or avec bouts dorés frisés.

Outre les cas prévus à l’article 38 ci-dessus qui mettent fin à leur mandat de conseiller, le mandat du maire ou celui de ses adjoints prend fin en cas de :

• démission volontaire ;
• démission d’office ;
• révocation de leurs fonctions.

La fin du mandat du maire pour cause de décès est constatée par un adjoint dans l’ordre de préséance, qui en informe immédiatement l’autorité de tutelle.

La fin de mandat d’adjoint pour cause de décès obéit aux mêmes formes que la fin de mandat pour décès du conseiller municipal

La démission volontaire du maire est adressée par écrit à l’autorité de tutelle.

Elle est effective dès accusé de réception par le représentant de l’État et, à défaut, soixante douze heures après son dépôt constaté par tout autre moyen.

La démission volontaire de l’adjoint obéit aux mêmes formes que la démission volontaire du conseiller municipal.

Le maire ou l’adjoint nommé à une fonction incompatible avec son mandat municipal est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai d’un mois. Passé ce délai, il est démis d’office de son mandat de maire ou d’adjoint par le Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales sur saisine d’un membre du conseil ou du représentant de l’État.

Sont considérés comme cas d’incompatibilité avec le mandat de maire et d’adjoint du maire, les fonctions de :

• président et secrétaire général des institutions de la République ;
• membre des Cours et tribunaux ;
• membre du gouvernement ;
• préfet et gouverneur ;
• consul et ambassadeur ;
• membre d’un corps d’inspection et de contrôle de l’État et des collectivités ;
• directeur d’une société nationale ou d’une société anonyme à participation publique majoritaire ;
• directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) et à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• secrétaire général et directeur d’administration centrale ;
• secrétaire général de région et de département ;
• agent des forces de défense et de sécurité ;
• chef traditionnel ;
• employé de la commune où il exerce.

Sur saisine d’au moins un membre du conseil et après rapport circonstancié du représentant de l’État, le maire et le ou les adjoint (s) peuvent être suspendus par arrêté motivé du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales pour une durée qui n’excède pas un mois.

Sans préjudice des sanctions pénales, le maire et le ou les adjoint(s) peuvent, en cas de faute grave, être révoqués par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

Sont considérées comme graves pouvant entraîner la révocation prévue à l’alinéa premier, les fautes ci-après :

• détournement des biens et/ ou des deniers publics dument constaté par les services compétents ;
• concussion et/ ou corruption ;
• prêts irréguliers d’argent sur les fonds de la commune ;
• faux en écriture publique et usage de faux ;
• endettement de la commune résultant d’une faute de gestion ;
• refus de signer et/ ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil municipal ;
• refus de convoquer et de réunir le conseil municipal conformément aux textes en vigueur ;
• spéculation sur l’affectation des terrains publics, les lotissements, les attributions de parcelles, les permis de construire ;
• absence de plus de trois mois consécutifs pour des raisons autres que celles relatives à l’intérêt de la commune ou de santé ;
• condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l’exception des contraventions de simple police ou des délits d’imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.

En tout état de cause, le maire et ou l’adjoint prévenus des fautes graves ci-dessus énumérées peuvent faire l’objet de suspension préalable prononcée par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales.

Ils sont admis préalablement à fournir des explications écrites. La révocation emporte la qualité de conseiller municipal.

Le maire ou l’adjoint qui, pour une cause antérieure à son élection ou découverte après celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou adjoint ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par le Code électoral doit cesser immédiatement ses fonctions. Si le maire ou l’adjoint refuse de démissionner, il est procédé à sa révocation d’office.

Il peut également être mis fin aux fonctions du maire et/ou de ses adjoints en cas de maladie prolongée de plus d’un an dûment constatée par les autorités médicales compétentes et les rendant inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

En cas d’inconduite notoire, de faute ou de négligence grave, il peut être introduit à l’encontre du maire une motion de défiance.

La motion de défiance est constatée par le dépôt d’un document écrit daté comportant : le titre « motion de défiance » accompagné de la ou des motivations et de la signature d’au moins un tiers (1/3) des membres du conseil municipal.

Pour être recevable, la motion est déposée auprès du secrétariat général de la mairie qui doit en donner accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables. Une copie de la motion de défiance est adressée au représentant de l’État dans le même délai.

Lorsqu’elle est déposée, la motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d’une session extraordinaire dans les quinze jours qui suivent la date de dépôt. En cas de refus du maire, le conseil est convoqué par le représentant de l’État. Dans ce cas, la session est présidée par l’adjoint par ordre de préséance.

La motion de défiance ne peut être adoptée qu’au terme d’un débat contradictoire suivi de vote. Elle est acquise à la majorité des trois quart (3/4) du conseil municipal.

En cas de rejet, une nouvelle motion de défiance ne peut être déposée pour les mêmes motifs avant un délai d’un an.

Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmis par le représentant de l’État dans la circonscription administrative au Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de la session.

La démission du maire à la suite d’une motion de défiance est constatée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

Il est procédé, dans un délai maximum de quarante cinq jours, à l’élection d’un nouveau maire.

La suspension comme la révocation, doivent être notifiées à l’intéressé. Elles prennent effet à compter de la date de leur notification.

Elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

En cas d’absence, de démission, de suspension, de révocation, de décès ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre de préséance et à défaut, par le conseiller municipal le plus âgé sachant lire et écrire.

Pour les cas de démission, de suspension, de révocation et de décès, le remplaçant exerce la plénitude des attributions du maire jusqu’à la reprise par celui-ci de ses fonctions ou jusqu’à l’élection d’un nouveau maire. En cas de cessation définitive des fonctions du maire le conseil municipal est convoqué par le représentant de l’État dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la cessation effective des fonctions, afin de procéder à l’élection d’un nouveau maire.

Dans tous les cas l’élection doit se tenir dans un délai n’excédant pas celui prévu à l’article 70 ci-dessus.

Toutefois, lorsque la cessation définitive des fonctions du maire est constatée six mois au plus avant l’expiration du mandat, le remplaçant désigné demeure en place pour le restant du mandat.

Le maire n’a pas de salaire. Il perçoit cependant, une indemnité de fonction basée sur le chiffre de la population de la commune dont le montant est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il perçoit également une indemnité de représentation déterminée par le conseil municipal dans les limites fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Par dérogation aux dispositions de l’article 93 du statut général de la fonction publique de l’État, le fonctionnaire de l’État devenu maire est placé en position de mise à disposition auprès de la commune et conserve son traitement de base de la Fonction publique avec cumul des indemnités de fonction et de représentation prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Les dispositions de l’alinéa précédant s’étendent aux fonctionnaires de l’État élus adjoint (s) au maire.

Le régime indemnitaire du maire ou des adjoint (s) est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fonctions de maire et d’adjoint donnent droit à la prise en charge et ou au remboursement par la commune des frais généraux que nécessite l’exécution de certaines missions.

Un arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales détermine la nature et les limites de ces missions.

Le maire et ses adjoints bénéficient de la prise en charge médicale par la commune dans les mêmes conditions que le fonctionnaire de la catégorie A de la fonction publique de l’État.

Le maire et ses adjoints sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leur fonction.

Les conseillers municipaux bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial de la commune.

Le maire est à la fois autorité communale et représentant de l’État dans la commune conformément aux dispositions des articles 78, 79, 81,91, 92 et 93 du présent Code.

Le maire préside le conseil municipal. A ce titre il a la charge de :

• la convocation de celui-c i ;
• la bonne tenue de ses sessions ;
• l’exécution de ses délibérations, de leur publication et de leur transmission au représentant de l’État.

En sa qualité d’organe exécutif de la commune, le maire est chargé de :

• élaborer et mettre en œuvre le plan de développement communal ;
• préparer et exécuter le budget de la commune dont il est l’ordonnateur ;
• tenir les comptes de la commune ;
• établir les rôles des impôts, taxes et redevances communaux ;
• recevoir les dons et legs acceptés par le conseil municipal ;
• passer les marchés publics communaux de travaux, fournitures et services conformément à la réglementation en vigueur et veiller à leur bonne exécution ;
• conserver et administrer les biens du domaine public et du domaine privé de la commune ;
• procéder aux actes de location, vente, partage, transaction et acquisition autorisés par la réglementation ;
• mettre en œuvre les outils d’urbanisme,
• surveiller les établissements communaux,
• gérer le personnel de la commune,
• faire tenir et conserver les archives communales,
• négocier et signer les contrats plans État- Commune,
• négocier et signer les accords de coopération de la commune avec d’autres collectivités et/ ou organismes nationaux ou étrangers.

Il rend compte au conseil municipal.

Au cours du premier trimestre de chaque année, le maire rend compte au conseil municipal par un rapport général de :

• l’état général de la commune,
• l’activité et du fonctionnement des différents services de la commune et des organismes relevant d’elle,
• l’état d’exécution des délibérations du conseil,
• la situation économique et financière de la commune,
• la mise en œuvre du plan de développement communal et de l’exécution du budget.

La présentation de ce rapport donne lieu à débats, mais n’est pas suivie de vote.

La séance est publique et le rapport est transmis pour information au représentant de l’État.

Nonobstant les dispositions du présent article, le maire est tenu de rendre compte au moins deux fois par an aux populations des activités du conseil municipal et de la vie de la commune en général.

En vue d’assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, le maire prend toutes mesures de réglementation en matière de police municipale.

Il les communique sans délai au représentant de l’État en fournissant les motifs.

La police municipale comprend notamment tout ce qui concerne :

• la sécurité et la commodité de la circulation dans les rues, places, voies publiques, quais,
• la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine,
• l’interdiction de jeter ou d’exposer des objets qui peuvent, par leur chute, causer des dommages aux passants ou provoquer des exhalaisons nuisibles ;
• la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que disputes, émeutes, tumultes dans les lieux de rassemblement, attroupements, bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ;
• le maintien du bon ordre dans les lieux et endroits de rassemblement tels que foires, marchés, lieux de fêtes et de cérémonies publiques, de spectacles, de jeux, débits de boissons, édifices de culte et tous autres lieux publics ;
• le mode de transport des personnes décédées, les inhumations, exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;
• le contrôle de la conformité des instruments de mesure et de la qualité des produits consommables exposés à la vente ;
• la prévention des calamités telles que les incendies, les inondations, les éboulements et autres accidents naturels, épidémies, épizooties ;
• la pollution, l’atteinte à l’environnement et au cadre de vie.
• les dispositions à prendre à l’endroit des malades mentaux qui pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et des mœurs ;
• la prévention ou la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux l’ordre aux propriétaires et occupants de parcelles comportant des puits ou des excavations présentant un danger pour la sécurité publique, de les entourer d’une clôture appropriée.

Dans ces cas, le maire doit apporter les secours nécessaires et s’il y a lieu solliciter l’intervention de l’autorité de tutelle. Il doit dans tous les cas l’en informer d’urgence et lui faire connaître les mesures qu’il a prises.

Le maire est également chargé de :

• la délivrance des autorisations, approbation des tarifs dont les autorisations et fixation de tarifs à l’exploitation des taxis, des engins, les embarcations et animaux à monture ;
• la délivrance des autorisations de stationnement sur la voirie et la perception des redevances y afférentes.

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de police administrative, le maire, sous l’autorité et le contrôle du représentant de l’Etat peut disposer des forces nécessaires pour le maintien de l’ordre et la tranquillité publics.

L’Etat met à sa disposition les forces et moyens nécessaires à cette fin dans les conditions prévues par la loi.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, les conseils municipaux peuvent, dans la limite de leurs compétences et lorsque leur capacité financière le permet, créer leurs propres services de police sur demande motivée adressée au Ministre en charge de la sécurité publique.

Les modalités de création par les communes, les attributions et l’organisation des services de police municipale sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le statut du personnel de Police municipale est fixé par la loi.

En cas de troubles graves ou lorsque les circonstances l’exigent, le représentant de l’État peut se substituer à une ou plusieurs communes en vue d’assurer le maintien de l’ordre et de la tranquillité publics dans le strict respect de la loi.

Lorsque l’ordre public est menacé dans une ou plusieurs communes du même département, l’autorité de tutelle, saisie par le ou les maires concernés peut se substituer à ceux-ci pour exercer les pouvoirs de police administrative.

Elle a le même pouvoir de substitution en cas de mise en demeure restée sans effet.

Le maire représente la commune en justice et dans les actes de la vie civile et administrative.

Toutefois, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un adjoint dans l’ordre de préséance ou à défaut un autre de ses membres sachant lire et écrire, pour représenter la commune.

Le maire crée et organise, par arrêté, les services propres de la commune après délibération du conseil municipal.

Le maire est le chef hiérarchique du personnel municipal. Il nomme aux différents emplois de la commune conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute création de poste d’emploi doit être autorisée par le conseil municipal et inscrite au budget.

Le maire dispose du pouvoir de sanction.

Pour la conduite de toute action d’intérêt communal, le maire dispose, conformément à l’article 3 alinéa 4 de la présente ordonnance, des services techniques de l’État dont la compétence territoriale s’étend à la commune.

Le maire assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement réalisées par la commune ou réalisées à son nom et pour son compte.

La maîtrise d’ouvrage peut faire l’objet de délégation dans les conditions déterminées par décret pris en conseil des Ministres.

Outre le cas prévu aux articles 47 et 49 du présent Code, il est interdit au maire de :

• prendre part directement ou indirectement à toute perception de droits et ou à toute soumission de marché de la commune ;
• prendre part directement ou indirectement aux enchères publiques concernant le matériel de la commune ;
• plaider ou témoigner contre la commune.

En sa qualité de représentant de l’État, le maire est chargé, sous l’autorité hiérarchique du préfet ou du gouverneur selon le cas de :

• publier les lois et règlements de la République ;
• veiller à leur application ;
• assurer l’ordre et la salubrité publique.

Il est également chargé de la notification des actes administratifs et de la légalisation des signatures.

Les actes accomplis par le maire en cette qualité sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État.

Le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire.

Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil.

A ce titre, ils assurent notamment la transcription et l’authentification des actes d’état civil.

Le maire est responsable du service de l’état civil de la commune.

Il assure à ce titre, le fonctionnement normal et régulier de ce service.

Dans l’exercice de ses fonctions, le maire est assisté par son ou ses adjoint(s).

Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut leur déléguer par arrêté une partie de ses attributions.

Dans l’exercice de ses fonctions administratives, le maire est assisté d’un secrétaire général.

Le secrétaire général assure la préparation matérielle des sessions du conseil municipal, y assiste avec voix consultative et en dresse les procès-verbaux.

Il exerce ses attributions sous l’autorité du maire.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, le maire désigne un agent de la commune chargé d’assurer l’intérim.

Les conditions de nomination, les attributions et les avantages du secrétaire général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.