Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de l’État le transfert des compétences dans les domaines suivants :

• foncier et domaine ;
• développement économique ;
• planification et aménagement du territoire ;
• urbanisme et habitat ;
• éducation et alphabétisation ;
• formation professionnelle et technique ;
• santé, hygiène et assainissement ;
• développement social ;
• élevage ;
• agriculture ;
• pêche ;
• hydraulique ;
• environnement et gestion des ressources naturelles ;
• fiscalité et finances ;
• équipement, infrastructures transport ;
• communication et culture ;
• jeunesse, sports et loisirs ;
• tourisme et artisanat ;
• tout autre domaine que l’État juge utile de transférer aux collectivités territoriales.

Chaque domaine de compétence cité à l’article précédent fait l’objet de décret de transfert pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales en rapport avec les ministères sectoriels.

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences en conformité avec les stratégies nationales et sectorielles, les réglementations et normes nationales en vigueur. Elles peuvent dans ce cadre solliciter en cas de besoin, le concours des services techniques de l’État. Les collectivités territoriales peuvent créer leurs propres services techniques.

Dans l’exécution des opérations découlant de l’exercice de leurs compétences, sous leur maîtrise d’ouvrage, elles peuvent déléguer, se faire assister, concéder, affermer, sous traiter ou passer contrat.

A cet effet, elles ont recours notamment aux services de l’État, aux sociétés ou organismes d’État, aux établissements publics, aux sociétés d’économie mixte ou agences d’exécution, aux organismes non gouvernementaux, aux associations, aux organisations communautaires de base, aux partenaires au développement, aux sociétés privées, conformément à la réglementation en vigueur.

Les sessions du Conseil municipal ou régional se tiennent au chef lieu de la collectivité territoriale.

Toutefois lorsque les nécessités le justifient, le conseil municipal ou régional peut décider de se réunir en tout autre lieu du territoire de la collectivité.

Le conseil municipal ou régional se réunit sur convocation de son président.

Toutefois, il se réunit de plein droit sur convocation du représentant de l’État dans les conditions déterminées aux articles 53 et 126 ainsi que dans celles définies aux articles 67 et 139 du présent Code.

Au début de chaque mandat, il est établi une liste des membres du conseil de chaque collectivité territoriale faisant la distinction entre les membres élus ayant voix délibérative et les membres de droit avec voix consultative.

Cette liste est établie pour toute la durée du mandat sauf les cas dûment prévus par les textes en vigueur.

Durant leur mandat, les membres des conseils municipaux et régionaux portent un insigne distinctif.

Un décret pris en conseil de Ministres fixe les formes et les couleurs de l’insigne.

Le conseil municipal ou régional se réunit tous les trois mois en session ordinaire.

La durée de chaque session ne doit pas excéder quatre jours, sauf circonstances exceptionnelles dont le procès-verbal de la session fera expressément mention.

Elles se tiennent au chef-lieu de la collectivité concernée ou tout autre lieu conformément aux dispositions de l’article 166 ci-dessus.

Le conseil municipal ou régional est convoqué par son Président au moins dix jours francs avant la date de la réunion.

En cas d’urgence dûment motivée, le délai peut être abrégé à trois jours francs.

La convocation écrite et précisant l’ordre du jour doit être accompagnée des documents à examiner. Copie en est adressée au représentant de l’État dans la circonscription administrative concernée.

Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de besoin.

La durée des sessions extraordinaires ne peut excéder deux jours.

Le président du conseil municipal ou régional est tenu, sur demande d’au moins deux tiers (2/3) des membres élus, de convoquer une session extraordinaire du conseil au jour indiqué. La demande doit lui parvenir quinze jours francs au moins avant la date souhaitée pour la tenue de la réunion.

L’ordre du jour doit comporter les questions proposées par deux tiers (2/3) au moins des membres du Conseil municipal ou régional ayant voix délibérative.

Toute question non inscrite à l’ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaires ne peut être mise en discussion sauf dans les cas d’urgence.

L’urgence est constatée par deux tiers (2/3) au moins des membres du conseil présents ayant voix délibérative.

En cas d’urgence et lorsque son fonctionnement est bloqué, le conseil municipal ou régional peut être suspendu par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales sur rapport du représentant de l’État aux fins de chercher une solution à la crise.

La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

Pendant la période de suspension, le président du conseil municipal ou régional, sous le contrôle du représentant de l’État, assure l’expédition des affaires courantes de la collectivité concernée.

Lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le conseil municipal ou régional peut être dissous.

La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

Pendant la période de dissolution et en attendant la mise en place d’une Délégation Spéciale, le secrétaire général de la collectivité sous le contrôle du représentant de l’État, assure l’expédition des affaires courantes.

En cas de dissolution du conseil municipal ou régional, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le conseil municipal ou régional ne peut être constitué ou lorsque les élections n’ont pu se tenir après expiration de la période de prolongation du mandat du conseil municipal ou régional tel que prévu aux articles 23 et 98 ci-dessus, une Délégation Spéciale est désignée pour en remplir les fonctions pour une période de six mois.

La Délégation Spéciale a les mêmes attributions que le conseil municipal ou régional. Toutefois, elle ne peut :

• aliéner ou échanger les biens meubles et immeubles des collectivités ;
• créer des services publics ;
• contracter des emprunts ;
• autoriser le recrutement du personnel.

Les membres de la Délégation Spéciale sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales, dans les quinze jours suivant la dissolution, l’acceptation de la démission ou l’annulation définitive de l’élection, dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le nombre des membres de la Délégation Spéciale, y compris le président qui remplit les fonctions de maire ou de président du conseil régional est fixé comme suit :

1. Pour les communes :

• trois pour les communes dont le chiffre de population est inférieur ou égal à vingt quatre mille habitants ;
• cinq pour les communes de vingt quatre mille un à cent mille habitants ;
• sept pour les communes de plus de cent mille habitants.

2. Pour les régions :

• trois pour les régions de moins de deux cent mille habitants ;
• cinq pour les régions de deux cent mille un à un million d’habitants ;
• sept pour les régions de plus d’un million d’habitants.

En cas de dissolution du conseil, aucun membre du conseil dissous ne peut faire partie de la Délégation Spéciale.

Le président peut déléguer une partie de ses attributions à d’autres membres.

Les pouvoirs de la Délégation Spéciale expirent de plein droit dès que le conseil de la collectivité territoriale considérée est reconstitué et installé.

Dans un délai de six mois à compter de la date de la dissolution du conseil municipal ou régional, de la démission collective de ses membres ou de l’annulation devenue définitive de leur élection, il est procédé à de nouvelles élections, à moins que l’on ne se trouve dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement du conseil dissous, démissionnaire, ou dont l’élection est annulée, le Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales, avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa précédent, proroge par arrêté, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale. Cette prorogation ne peut excéder six mois.

Lorsque le conseil municipal ou régional perd le quart (1/4) de ses membres pour quelque raison que ce soit, il est, dans le délai de six mois, à compter de la date de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires, conformément aux dispositions du Code électoral.

Les suppléants interviennent dans le décompte.

Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils, les dispositions du premier alinéa ci dessus ne s’appliquent que si le conseil a perdu plus de la moitié de ses membres.

Le conseil municipal ou régional ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres élus est constituée.

Sauf cas expressément prévu par les textes, les décisions sont prises à la majorité simple des membres élus présents ou représentés.

Un conseiller municipal ou régional empêché peut donner mandat écrit à un collègue élu de son choix pour voter en son nom. Cette délégation est notifiée au président du conseil avant l’ouverture de la session.

Un même Conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable par le mandant. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de deux sessions successives.

Lorsque le quorum n’est pas atteint au cours d’une session, une nouvelle session est convoquée dans un délai minimum de soixante douze heures. Le quorum n’est pas exigé à cette nouvelle session pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Le président du conseil municipal ou régional prononce l’ouverture et la clôture des séances du Conseil.

Les séances du conseil municipal ou régional sont publiques à moins que deux tiers (2/3) au moins des membres présents n’en décident autrement.

Les séances sont toutefois obligatoirement publiques lorsque les délibérations ont pour objet :

• le budget ;
• les impôts et taxes ;
• les emprunts ;
• les comptes ;
• la création d’organisme d’intérêt commun ;
• l’urbanisme ;
• les règlements de police municipale.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations portent sur des questions de personnes. Le Président du Conseil prononce le huis clos pour la durée des délibérations afférentes à ces questions.

Le maire, le président du conseil régional, ainsi que les conseillers municipaux et régionaux ne doivent ni assister, ni prendre part aux votes des délibérations du conseil auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Le président du conseil municipal ou régional assure la police des débats. Il peut, après avertissement, faire évacuer à l’instant toute personne étrangère au conseil qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit ou qui donne des marques d’approbation ou de désapprobation.

En cas de trouble dûment constaté dans la salle, le président du conseil invite la ou les personnes qui en sont les auteurs à évacuer la salle.

En cas de refus d’obtempérer ou de persistance des troubles, le président du conseil peut demander l’intervention des forces de l’ordre pour faire évacuer la salle.

Le secrétariat des réunions des conseils est assuré par le secrétaire général de la collectivité territoriale concernée qui en est le rapporteur.

Le rapporteur établit le procès-verbal de chaque séance conformément aux dispositions de l’article 192 du présent Code.

Le procès-verbal est établi même au cas où le quorum n’aurait pas été atteint.

Il est signé par le Président et le rapporteur.

A l’ouverture de chaque session, il est donné lecture du procès-verbal de la séance précédente.

Tout membre a le droit de porter des observations sur la rédaction du procès-verbal de la séance précédente. Si ces observations sont adoptées, le rapporteur de séance est tenu de présenter séance tenante une nouvelle rédaction conforme à la décision du conseil.

Le procès-verbal est alors considéré comme définitivement approuvé. Il en est de même lorsqu’aucune réclamation n’est intervenue au cours d’une séance au sujet du procès-verbal de la séance précédente.

Toutes les fois que le Conseil le juge opportun, le procès-verbal est rédigé séance tenante en tout ou partie et est adopté.

Le procès-verbal définitivement approuvé est enregistré dans un registre dont le modèle est fixé par Arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales. Une copie est transmise au représentant de l’État pour information.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance du procès-verbal sur place. Elle peut en avoir copie de tout ou partie à ses frais et sans déplacement du document. Cependant, lorsqu’une séance n’a pas été publique, seules les décisions peuvent être communiquées.

Le procès -verbal du conseil des séances publiques et les conclusions des séances à huis clos doivent être affichés dans les locaux de la collectivité immédiatement après leur adoption.

Le procès-verbal de la session du conseil municipal ou régional porte obligatoirement les mentions suivantes :

• 1° la date de la séance ;
• 2° la date de la convocation avec indication éventuelle de la nature de la convocation lorsqu’elle est effectuée à la demande des deux tiers (2/3) au moins des membres du conseil ;
• 3° la présidence du conseil ;
• 4° l’identité des membres présents et des membres absents ;
• 5° l’ordre du jour, avec éventuellement, la spécification sans équivoque des questions qui figuraient à l’ordre du jour de la ou des deux sessions précédentes successives et qui n’ont pas été traitées faute de quorum ;
• 6° la publicité ou le huis clos et, dans le dernier cas, le motif est indiqué ;
• 7° l’ouverture, les suspensions ainsi que la clôture de la session ;
• 8° la lecture et l’approbation du procès-verbal de la séance précédente avec indication éventuelle des rectifications apportées ;
• 9° les points de l’ordre du jour qui ont été examinés avec indication, pour chacun :
• de la référence des documents préparatoires éventuels ;
• du résumé des délibérations ;
• de la répartition du vote ;
• de l’intervention éventuelle d’un scrutin secret avec indication des résultats ;
• 10° éventuellement, des interventions du Président en vue d’assurer la police de la séance.

Dans les huit jours qui suivent la clôture de la session du Conseil, le maire ou le président du conseil régional transmet les délibérations et les actes au représentant de l’État.

Les délibérations du conseil sont signées par l’ensemble des membres présents au conseil.

Ces délibérations sont traduites en actes numérotés et signés par le président. Il est tenu un registre des délibérations dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

Le droit de vote des conseillers municipaux ou régionaux est personnel. Il est toutefois permis une délégation dans les conditions déterminées à l’article 182 du présent Code.

Le conseil municipal ou régional vote sur les questions qui lui sont soumises, soit à main levée, soit au scrutin secret.

Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire.

Toutefois, pour le choix des personnes et pour toute matière à la demande d’un tiers (1/3) au moins des conseillers élus présents, le vote doit se faire par scrutin secret.

En cas de scrutin secret, il est distribué à chaque conseiller une enveloppe et trois sortes de bulletins : vert, orange et blanc.

Le conseiller dépose dans l’urne l’enveloppe contenant le bulletin vert s’il est pour l’adoption ; le bulletin orange s’il est contre, le bulletin blanc s’il désire s’abstenir.

Après dépouillement, le président du conseil proclame le résultat. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil municipal ou régional crée des commissions chargées d’étudier les affaires soumises à sa délibération. Il désigne les membres qui composent ces commissions.

Il est créé au moins deux commissions au sein de chaque conseil devant connaître les domaines ci-après :

• les affaires financières ;
• les affaires sociales, culturelles et sportives ;
• le développement rural et l’environnement ;
• les affaires économiques ;
• les affaires foncières ;
• les affaires générales, institutionnelles et de coopération.

Le conseil procède en tant que de besoin à des regroupements de domaines au sein desdites commissions.

Chaque commission désigne en son sein son président et son rapporteur.

Le président du conseil peut siéger aux travaux de chacune des commissions.

Les commissions peuvent associer à leurs travaux toute personne qu’elles jugent utile de consulter.

Les commissions ainsi créées n’ont aucun pouvoir de décision et ne peuvent exercer aucune des attributions dévolues au conseil municipal ou régional ainsi qu’à leurs présidents.

Leurs séances ne sont pas publiques.

Toutefois, elles peuvent associer à leurs travaux toute personne qu’elles jugent utile d’entendre. A ce titre, elles peuvent associer à leurs travaux, à titre consultatif, le personnel en fonction dans les services de la commune ou de la région.

Aux mêmes fins, elles peuvent faire appel, par l’intermédiaire des présidents de conseil, aux fonctionnaires et agents de l’État ou des établissements publics, dont la compétence couvre le ressort territorial de la commune ou de la région.

Les commissions peuvent siéger dans l’intervalle de deux sessions pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

La nature, le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le conseil municipal ou régional peut en cas de besoin, créer des commissions ad’hoc pour des questions précises et spécifiques.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par délibérations du conseil.

Dans chaque commune ou région, il peut être institué des structures infra communales ou régionales chargées, en rapport avec les différents conseils de :

• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement communal (PDC) ou régional ;
• contribuer à l’élaboration du budget municipal ou régional ;
• contribuer à la promotion du développement de la commune ou de la région ;
• servir de canaux à l’information du public et à la participation des citoyens à la gestion des affaires municipales ou régionales.

La création, la dénomination et les règles de fonctionnement des structures infra communales ou régionales sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre, toute interpellation de collègue à collègue est interdite au cours des sessions du Conseil.

Si le conseil est tumultueux, le Président annonce son intention de suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il la suspend.

Lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance.

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres des conseils sont :

• le rappel à l’ordre ;
• le rappel à l’ordre avec inscription au procès verbal ;
• la censure ;
• l’exclusion temporaire du conseil et ou des commissions.

Est rappelé à l’ordre par le Président de séance, tout conseiller qui cause un trouble quelconque dans le conseil en séance plénière ou au cours des commissions.

Lorsqu’un conseiller a été rappelé trois fois à l’ordre au cours de la même séance, le Président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier s’il la demande, consulte le conseil, à main levée et sans débats, pour savoir si la sanction du rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal lui sera appliquée.

La censure est prononcée contre tout conseiller qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces particulièrement graves.

La sanction est prononcée après consultation du conseil, à la majorité des membres présents, à main levée et sans débats.

Elle peut concerner la séance, plusieurs séances ou toute la durée de la session.

L’exclusion temporaire peut être prononcée à l’encontre de tout conseiller qui, en séance publique, fait appel à la violence verbale ou se rend coupable d’outrages envers le président du conseil ou ses collègues.

La sanction est prononcée à la majorité des membres présents et au scrutin secret.

L’exclusion temporaire est prononcée par le président en cas de violence physique à l’endroit du président ou de ses collègues.

Elle peut concerner la séance, plusieurs séances ou toute la durée de la session.

Elle comporte de droit la privation des indemnités journalières de session au prorata de la durée de l’exclusion, exception faite des frais de transport dus dans leur intégralité.