Titre 2 - Du domaine mobilier des collectivités territoriales
Chapitre 1 - Du domaine public mobilier des Collectivités territoriales
Art. 295
Les collectivités territoriales disposent d’un domaine public mobilier comme l’État, présentant un intérêt communal ou régional.
Il est constitué par les biens meubles détenus par les services à vocations culturelle et scientifique tels que :
- a) les archives publiques des collectivités territoriales ;
- b) les manuels et ouvrages des bibliothèques des collectivités territoriales ;
- c) les œuvres d’art des musées des collectivités territoriales ;
- d) le matériel sportif et culturel des collectivités territoriales.
Rentrent également dans cette catégorie, les biens archéologiques, historiques, ethnographiques, les œuvres d’art, les collections spécimens rares de géologie, de botanique, de minéralogie et les objets présentant un intérêt paléontologique.
Art. 296
Le domaine public mobilier des collectivités est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
Chapitre 2 - Du domaine prive mobilier des Collectivités territoriales
Art. 297
Les collectivités territoriales disposent d’un domaine privé mobilier comme l’État, présentant un intérêt communal ou régional.
Art. 298
Fait partie du domaine privé mobilier des collectivités, tout bien meuble acquis ou transféré au nom des collectivités territoriales pour quelque motif que ce soit, à la suite d’une acquisition, à titre gratuit ou onéreux, d’une confiscation ou de tout autre mode de transfert.
Art. 299
Les services utilisateurs des biens meubles des collectivités territoriales en assurent la gestion technique.
Les collectivités territoriales doivent recourir au service d’un huissier pour la cession ou la destruction de leurs biens reformés après accord du conseil.
En cas de cession de biens des collectivités territoriales, les produits sont encaissés au profit des dites collectivités territoriales après déduction des frais exposés.
