Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

La collectivité territoriale dispose d’un budget propre.

Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé pour chaque année l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité territoriale.

Le budget est élaboré, adopté et géré conformément aux principes budgétaires et règles de comptabilité publique applicables à l’État.

Le budget de l’année (n) est établi et voté en équilibre réel avant le 31 octobre de l’année (n-1). Le budget est présenté dans un document unique retraçant l’ensemble des ressources et des charges.

La nomenclature et les modalités de présentation du budget sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Toutefois, une période complémentaire ne pouvant excéder deux mois est prévue afin de permettre le paiement des dépenses ordonnancées avant la clôture de l’exercice et non payées.

Le budget général est établi en deux titres :

Le Titre I appelé « Budget de fonctionnement » décrit les opérations de fonctionnement.

Le Titre II appelé « Budget d’investissement » est relatif aux opérations annuelles de réalisation du programme et /ou pluriannuelles de développement de la collectivité.

Les opérations de fonctionnement et d’investissement sont obligatoirement spécifiées par voie réglementaire.

Le budget comprend en outre, des Comptes Hors Budgets (CHB) et éventuellement des budgets annexes.

Un prélèvement obligatoire d’au moins 45 % sur les recettes ordinaires du budget de fonctionnement est affecté aux dépenses d’investissement.

En aucun cas les ressources d’investissement ne peuvent couvrir les charges de fonctionnement.

Les collectivités territoriales établissent en cours d’année et lorsque les comptes de l’exercice précédent sont connus, un budget supplémentaire. Ce budget est destiné à corriger et à ajuster les prévisions du budget primitif.

Il comporte deux titres :

Le titre I : La partie « Fonctionnement » du budget supplémentaire comprend :

a) en recettes :

• l’excédent de fonctionnement reporté ;
• les produits constatés d’avance.

b) en dépenses :

le déficit de fonctionnement reporté ;

• le montant des titres de recettes annulés ;
• les admissions en non valeur ;
• le montant des dégrèvements ;
• les charges constatées d’avance ;
• les dépenses engagées, mais non mandatées.

Le titre II : La partie « Investissement » du budget supplémentaire comporte :

a) en recettes :

• l’excédent d’investissement reporté ;
• les produits constatés d’avance.

b) en dépenses :

• le déficit d’investissement reporté ;
• les charges constatées d’avance ;
• les crédits de paiement reportés.

Le budget supplémentaire est établi et voté dans les mêmes formes que le budget primitif.

Il est appuyé du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice clos le 31 décembre précédent.

Le projet de budget est préparé par le président du conseil de la collectivité territoriale qui en est l’ordonnateur.

Le projet de budget est soumis au vote du conseil municipal ou régional lors de la dernière session ordinaire de l’année.

Le vote est précédé d’un débat en séance obligatoirement publique. Le budget est voté conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le budget de chaque collectivité territoriale est soumis au contrôle de légalité de l’autorité de tutelle (représentant de l’État).

La délibération adoptant le budget est transmise à l’autorité de tutelle dans le délai prévu à l’article 193 du présent Code. Il est accompagné :

• d’un rapport de présentation expliquant toutes les caractéristiques du nouveau budget ;
• d’un commentaire détaillé en recettes et en dépenses et ;
• de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Sans préjudice des dispositions des articles 278 à 280 ci-dessus, l’autorité de tutelle statue sur la légalité du budget dans le délai d’un mois à compter de l’accusé de réception prévu à l’article 312 du présent Code.

A l’expiration de ce délai et en cas de silence gardé par l’autorité de tutelle, le budget est considéré comme définitivement exécutoire.

L’autorité de tutelle demande une seconde lecture du budget dans les cas suivants :

• omission ou inscription insuffisante des dépenses obligatoires ;
• non inscription ou minoration de l’autofinancement brut local ;
• non respect de l’équilibre budgétaire.

Cette seconde lecture ne peut être refusée.

L’autorité de tutelle retourne le budget à l’ordonnateur de la collectivité dans le délai de quinze jours à compter de l’accusé de réception prévu à l’article 312 du présent Code.

L’ordonnateur le soumet dans les dix jours de sa réception à une seconde lecture de l’organe délibérant. Celui-ci doit statuer dans les huit jours. Le budget relu est transmis à l’autorité de tutelle dans les conditions prévues par l’article 312 du présent Code.

L’autorité de tutelle statue sur le budget relu dans les quinze jours de sa transmission.

Après nouvelle délibération, s’il n’est pas procédé aux corrections demandées ou si le budget n’est pas retourné dans le délai d’un mois à compter de son renvoi à l’ordonnateur, l’autorité de tutelle, après mise en demeure adressée à la collectivité restée infructueuse pendant quinze jours, apporte les modifications nécessaires et arrête le budget dans les quinze jours suivants.

Lorsque le budget n’est pas approuvé par le conseil avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées au plus tard à la fin du premier trimestre dans la limite, chaque mois, d’un douzième du dernier budget de l’année précédente, ainsi que la perception des impôts, taxes et redevances aux taux fixés par la loi de finances en cours.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle, après mise en demeure adressée à la collectivité restée infructueuse pendant quinze jours, arrête le budget dans les quinze jours suivants. Elle en adresse notification à l’ordonnateur et au receveur.

Le système des douzièmes provisoires continue d’être appliqué jusqu’à la notification du budget arrêté par l’autorité de tutelle.

Les remaniements budgétaires et les budgets annexes des collectivités territoriales sont soumis aux mêmes procédures d’élaboration, d’adoption et de contrôle que le budget primitif.

Sans préjudice des dispositions des articles 225 et 226 du présent Code, les ressources des collectivités territoriales sont constituées par :

1- les ressources fiscales :

• la fiscalité propre aux collectivités territoriales ;
• la fiscalité d’État concédée aux collectivités territoriales ;

2- les ressources non fiscales :

• les produits par nature ;
• les ressources exceptionnelles ;
• les produits divers.

Il est créé un fonds d’appui à la décentralisation. Ce fonds est alimenté par le budget de l’État.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Il est créé, au niveau national, un fonds de péréquation pour servir d’appoint aux budgets des collectivités territoriales en vue de veiller à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité nationale.

Les modalités d’alimentation et de gestion de ce fonds sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.

La loi définit les matières sur lesquelles peuvent porter les impôts et taxes fiscales propres aux collectivités territoriales.

La loi de finances fixe leurs taux maxima.

Dans ces limites, le conseil municipal ou le conseil régional peut créer tout impôt ou toute taxe fiscale.

La loi de finances détermine les impôts et taxes fiscales de l’État perçus sur les territoires des communes ou des régions qui font l’objet de rétrocession à ces collectivités en tout ou en partie.

Dans les limites et conditions déterminées par la loi de finances, l’État rétrocède à la commune ou à la région, tout ou partie des taxes et droits rémunératoires perçus sur le territoire de la collectivité.

Le conseil municipal ou le conseil régional peut instituer des centimes additionnels sur les impôts et taxes de l’État dont la liste et le taux maxima sont déterminés par la loi de finances.

Le recouvrement des centimes additionnels sur les impôts et taxes de l’État est effectué par le receveur des impôts du lieu de rattachement.

Leur montant est directement versé à la commune ou à la région par le comptable public.

Le conseil municipal ou régional peut créer des taxes rémunératoires rétribuant un service rendu par la commune ou la région, à l’avantage personnel et exclusif des contribuables.

Le service peut être imposé ou facultatif.

Les ressources fiscales de la commune comprennent les impôts directs propres aux collectivités, les impôts directs rétrocédés, les taxes indirectes locales et les taxes rémunératoires.

A. Les impôts directs :

a) Les impôts directs propres à la commune sont :

• 1. la taxe de voirie pour les populations urbaines ;
• 2. la taxe municipale pour les imposables des communes rurales, et ceux résidant dans les villages et tribus composant les communes urbaines ;
• 3. la taxe sur les embarcations ;
• 4. la taxe sur les artistes ;
• 5. la taxe sur les charrettes exploitées à des fins lucratives ;
• 6. la taxe sur les cycles ;
• 7. la taxe sur le commerce du bétail,
• 8. la taxe sur les établissements insalubres, dangereux ou incommodes,
• 9. la taxe d’exploitation de taxi de ville,
• 10. la taxe d’exploitation de taxi-moto,
• 11. la taxe hôtelière,
• 12. la taxe sur les pompes d’hydrocarbure et dépôts colis d’hydrocarbure,
• 13. la taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics,
• 14. la taxe sur les établissements de nuit, dancing, discothèques et restaurants avec orchestre,
• 15. la taxe sur l’exploitation des débits de boissons,
• 16. la taxe sur l’exploitation de vidéo cassette,
• 17. la taxe sur l’exploitation des moulins à grains,
• 18. la taxe sur la publicité extérieure (support fixe).

b) Les impôts directs rétrocédés en tout ou en partie :

• 1. la taxe immobilière,
• 2. la contribution des patentes,
• 3. la contribution des licences,
• 4. la patente synthétique,
• 5. la taxe sur la publicité commerciale extérieure,

B. Les taxes indirectes locales sont :

• 1. la taxe sur les colporteurs et marchands ambulants,
• 2. la taxe de stationnement et vente sur les marchés aménagés ou non,
• 3. la taxe de stationnement et vente sur les trottoirs et places autres que les marchés,
• 4. la taxe d’abattage des animaux de boucherie,
• 5. la taxe sur les spectacles et divertissements,
• 6. la taxe sur la publicité extérieure (support mobile)
• 7. la taxe de stationnement sur la voie publique des véhicules d’occasion destinés à la vente,
• 8. la taxe sur la production agricole marchande,
• 9. la taxe sur le droit de sortie des véhicules de transport public de personnes ou de marchandises sortant du territoire de la commune lorsqu’ils ont été chargés dans la commune.

C. Les taxes rémunératoires sont :

• 1. les redevances des campements,
• 2. la taxe d’identification des animaux,
• 3. les frais de gardiennage fourrière pour animaux et véhicules,
• 4. la taxe de la gare routière,
• 5. la taxe de parking,
• 6. le produit de cessions des services de santé,
• 7. le produit de cessions des services d’agriculture,
• 8. le produit de cessions des services des ressources animales,
• 9. les produits de cessions de services de l’environnement,
• 10. les frais d’établissement des actes de cession de terrain non bâtis,
• 11. la taxe sur les constats de mise en valeur,
• 12. la taxe de mutation du titre provisoire de propriété,
• 13. la taxe sur l’autorisation de construire,
• 14. les frais de signature,
• 15. les frais d’établissement de titre de propriété provisoire rural.

Les ressources de la région comprennent, outre la dotation globale de fonctionnement et d’équipement :

• 1. un prélèvement sur la taxe immobilière,
• 2. un prélèvement sur la contribution des patentes,
• 3. un prélèvement sur la contribution des licences,
• 4. un prélèvement sur la patente synthétique,
• 5. un prélèvement sur les redevances minières.

Les impôts et taxes propres à la région sont constitués de :

• 1. taxes rémunératoires pour services rendus conformément aux taux applicables dans la commune,
• 2. taxe sur la délivrance du permis de conduire,
• 3. taxe sur les zoos privés,
• 4. taxe sur les concessions de chasse.

Les ressources non fiscales des collectivités territoriales comprennent :

• les produits par nature ;
• les produits divers.
• les ressources exceptionnelles.

Les ressources par nature sont constituées de :

• les produits d’exploitation du domaine et du patrimoine ;
• les produits financiers ;
• les produits d’aliénation des biens du domaine et du patrimoine ;
• les redevances.

L’État peut allouer aux collectivités territoriales des subventions pour leur permettre d’équilibrer leur budget de fonctionnement et des subventions spécifiques pour les aider à réaliser certaines opérations de leurs programmes de développement.

Les collectivités territoriales peuvent contracter des emprunts dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les collectivités territoriales peuvent recevoir des dons et legs dans les conditions fixées par les lois et règlements en la matière.

Les ressources non fiscales de la commune comprennent :

• 1. les produits par nature ;
• 2. les produits divers ;
• 3. les ressources exceptionnelles.

A. les produits par nature sont constitués :

• des revenus d’exploitation du domaine et du patrimoine ;
• des produits d’aliénation des biens du domaine et du patrimoine.

a. les revenus d’exploitation du domaine et du patrimoine sont :

• 1. la location de matériel ;
• 2. la location de véhicule ;
• 3. la location d’immeubles ;
• 4. les retenues pour logement ;
• 5. l’exploitation des carrières ;
• 6. les revenus des participations ;
• 7. les revenus des valeurs de porte feuille ;
• 8. le bénéfice des exploitations à caractère industriel et commercial ;
• 9. les intérêts sur les comptes de dépôt ;
• 10. les produits des services concédés ou affermés ;
• 11. la taxe d’occupation du domaine public de la commune.

b. Les produits d’aliénation des biens du domaine et du patrimoine sont :

• 1. la vente des biens patrimoniaux ;
• 2. la vente de terrains urbains ;
• 3. l’aliénation des valeurs de portefeuille et des participations ;
• 4. la liquidation des exploitations à caractère industriel ou commercial.

B. les produits divers sont constitués de :

• 1. tout ou partie des produits des amendes de police prononcées pour des contraventions et des délits commis sur le territoire communal ;
• 2. tout ou partie des amendes forestières prononcées pour des délits commis sur le territoire communal ;
• 3. la taxe spécifique d’électricité ;
• 4. la dotation du fonds d’appui à la décentralisation ;
• 5. les emprunts ;
• 6. la dotation du fonds de péréquation ;
• 7. le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires.

C. les ressources exceptionnelles sont constituées des :

• 1. subventions ;
• 2. dommages et intérêts versés à la commune ;
• 3. dons et legs ;
• 4. fonds de concours ;
• 5. produits des quêtes et des contributions volontaires.

Les ressources non fiscales de la région comprennent :

• 1. la dotation du fonds d’appui à la décentralisation ;
• 2. la dotation du fonds de péréquation ;
• 3. les emprunts ;
• 4. les dons et legs ;
• 5. les concours financiers ;
• 6. les revenus du domaine et du patrimoine.

Les charges financières des communes et des régions comprennent des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la commune et à la région de faire face à leurs charges et obligations courantes.

Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des équipements, des infrastructures, des projets de développement et l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

Les dépenses de fonctionnement sont soit obligatoires, soit facultatives.

Les dépenses obligatoires des communes et des régions sont :

• 1. les intérêts et l’amortissement des emprunts, ainsi que les charges résultant des condamnations judiciaires ;
• 2. les frais des conseils et commissions et les rémunérations du personnel régulièrement engagé ainsi que toutes les charges contractuelles se rapportant à ce personnel ;
• 3. le loyer et les frais d’entretien des bâtiments pris en location par la commune ou la région ;
• 4. les frais d’entretien du patrimoine de la commune ou de la région ;
• 5. les dépenses relatives à l’hygiène et à la salubrité publique ;
• 6. les dépenses relatives à la protection civile ;
• 7. les autres dettes de la commune ou de la région ;
• 8. les prélèvements et transferts établis par les lois sur les biens et revenus de la collectivité territoriale ;
• 9. en général, toutes les dépenses que la loi met à la charge de la commune ou de la région, sous réserve et dans les limites de leur intérêt conformément à leurs compétences et avec le transfert concomitant des ressources.

Toutes les dépenses n’entrant pas dans les catégories ci-dessus sont facultatives.

Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsqu’elle présente un caractère d’intérêt local.