Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

Les collectivités territoriales disposent d’un domaine immobilier et d’un domaine mobilier propres.

Ces domaines peuvent être publics ou privés.

Le domaine public immobilier des collectivités territoriales se compose d’un domaine public naturel et d’un domaine public artificiel. Le domaine public immobilier des collectivités territoriales est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Il s’acquiert par l’effet de la loi.

Le domaine public naturel des collectivités territoriales comprend les sites naturels déterminés par la loi ayant un caractère d’intérêt communal ou régional.

En font partie :

• les cours d’eau navigables ou flottables,
• les cours d’eau non navigables ni flottables,
• les lacs et les étangs,
• les nappes d’eaux souterraines,
• les sources thermales et minérales,
• les forêts,
• et généralement les biens de toute nature cédés par l’État aux collectivités.

Le domaine public artificiel des collectivités territoriales comprend :

• les emprises des routes communales et régionales ainsi que les dépendances nécessaires à leur exploitation,
• les emprises des équipements administratifs, scolaires, sanitaires, marchands, sportifs, culturels et cultuels relevant de la compétence des communes et des régions, ainsi que les infrastructures connexes,
• les ouvrages réalisés pour le compte des collectivités publiques et à l’usage de celles-ci en vue de faciliter la retenue, la régulation, l’écoulement et la navigabilité des cours d’eau, la production d’énergie, l’irrigation et le drainage, la distribution de l’eau potable et l’évacuation des eaux usées ou de ruissellement dans la limite des terrains occupés par les dépendances immédiates nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien,
• les points d’eau aménagés à l’usage du public,
• les stations de pompage et les parcs à vaccination ;
• les terres de restauration et de récupération ;
• les bois et plantations créés par les collectivités territoriales ;
• les servitudes d’utilité publique ;
• les pistes de transhumance et les couloirs de passage,
• les espaces pastoraux aménagés ;
• et généralement les biens de toute nature cédés par l’État aux collectivités territoriales.

Toutes les propriétés privées sont susceptibles d’être assujetties aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’alignement et de sécurité publique, qui peuvent être imposées par un plan d’aménagement et/ou d’extension régulièrement établi.

Les servitudes d’utilité publique ne peuvent ouvrir au profit du propriétaire ou détenteur de l’immeuble qui en est frappé un droit à indemnité que lorsqu’elles entraînent lors de leur établissement, une modification à l’état des lieux déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain.

Le domaine public immobilier des collectivités territoriales ne peut faire que l’objet d’occupation temporaire à titre précaire et révocable à tout moment, moyennant paiement d’une redevance. Toutefois les collectivités peuvent transférer leurs pouvoirs de gestion à des concessionnaires dument agréés.

Les parties du domaine public immobilier reconnues sans intérêt pour les services publics ou l’intérêt général peuvent être déclassées au profit du domaine privé conformément à la réglementation en vigueur.

Le domaine privé immobilier des collectivités territoriales se compose d’un domaine privé naturel et d’un domaine privé artificiel.

Le domaine privé naturel des collectivités territoriales comprend :

• les biens du domaine privé naturel transférés par l’État,
• les forêts acquises par voie de concessions octroyées sur le domaine forestier protégé de l’État.

Le domaine privé immobilier artificiel des collectivités territoriales s’acquiert par :

• transfert par l’État d’une partie de son domaine privé,
• acquisition à titre onéreux ou gratuit par la collectivité territoriale de biens,
• cession faite à elle par l’État de tout ou partie de ses biens immeubles relevant de son domaine privé,
• expropriation pour cause d’utilité publique,
• préemption,
• opérations d’aménagement,
• dons et legs.

Le domaine privé immobilier artificiel des collectivités territoriales comprend :

• les biens immobiliers de l’État cédés à elles dans le cadre du transfert des compétences et des ressources,
• les parcelles produites lors des opérations d’aménagement,
• les terres acquises à la suite d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,
• les terres acquises à la suite d’une préemption,
• les terres vacantes,
• les terres qui ont fait l’objet d’une acquisition à titre onéreux ou gratuit selon des procédures contractuelles de droit commun.

Les collectivités territoriales propriétaires de leurs domaines en assurent la mise en valeur et la gestion conformément à la réglementation en vigueur.

Elles peuvent concéder à des particuliers l’usage des biens domaniaux et veillent à ce que cet usage soit conforme à la destination initiale de ces biens.

Les collectivités territoriales disposent comme tout autre propriétaire de leur domaine privé immobilier. Les terrains à usage d’habitation y relevant peuvent être attribués sous forme de cession.