985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 75-858 du 8 septembre 1975 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements signée le 5 octobre 1972, entrée en vigueur le 1er mars 1975
Loi n° 75-024 du 22 juillet 1975 relative à la création des secteurs sauvegardés
