985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 79-218 du 28 septembre 1979 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi
Ordonnance n° 79-105 du 4 mai 1979 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa
