985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 86-202 du 11 juillet 1986 portant statut des présidents-délégués généraux et des délégués généraux adjoints des entreprises publiques
Ordonnance n° 86-112 du 8 avril 1986 relative à l’organisation administrative de la Commission de gestion des biens saisis et confisqués
Arrêté n° 001/CCE/DECNT/86 du 4 mars 1986 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
