985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République
Accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d’éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international signé le 29 avril 1989 et entré en vigueur le 22 juin 1990
Ordonnance n° 89-033 du 30 janvier 1989 portant création du Conseil Supérieur du Portefeuille, en abrégé CSP
Ordonnance n° 89-025 du 26 janvier 1989 portant création d’une Cour d’appel dans les régions du Maniema, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu
