Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Le présent Code fixe les règles régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs.

Le présent Code s’applique aux relations individuelles et collectives de travail entre travailleurs et employeurs ainsi qu’entre ces derniers, les apprentis et les stagiaires.

Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou de l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code.

Les personnes nommées dans un emploi permanent dans un cadre de l’Administration publique ne sont pas soumises aux dispositions du présent Code.

Au sens du présent Code, on entend par :

• allocation : somme versée au travailleur en cas de suspension du contrat de travail ;
• appréciation des risques : processus global d’identification, d’analyse et d’évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs. L’appréciation des risques est réalisée de façon systématique et itérative par l’employeur, avec la participation des travailleurs. Elle s’appuie sur des éléments factuels du milieu de travail et peut être complétée par des enquêtes plus approfondies ;
• avantage social : prestation offerte par l’employeur en vue d’améliorer les conditions de vie des travailleurs ;
• centrale syndicale ou confédération : union syndicale regroupant au moins cinq syndicats professionnels de différents secteurs ou branches d’activité ;
• contrat d’apprentissage : contrat par lequel un employeur ou un maître d’apprentissage s’engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée dans l’entreprise ou le lieu d’apprentissage et, éventuellement, dans un centre de formation, à un apprenti qui s’oblige en retour à travailler pour cet employeur ou maître d’apprentissage pendant une durée déterminée ; est également assimilé à un contrat d’apprentissage le contrat conclu entre un employeur, un centre de formation, un institut ou une université et un élève, un étudiant ou un apprenti pour permettre à ce dernier de recevoir une formation théorique et pratique, en alternance ;
• contrat d’engagement à l’essai : contrat par lequel un employeur et un travailleur, en vue de conclure un contrat de travail définitif, verbal ou écrit, décident au préalable, dans le cadre d’un engagement à l’essai, d’apprécier, notamment pour le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, et pour le second, la qualité de vie et des conditions de travail, la rémunération, la sécurité et santé au travail ainsi que le climat social ;
• contrat de stage : contrat par lequel un employeur s’engage à assurer à une personne appelée stagiaire, l’acquisition d’une expérience et d’aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à l’emploi et son insertion dans le milieu professionnel ;
• contrat de travail : contrat par lequel une personne physique, appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, appelée employeur ;
• contrat de travail à durée déterminée : contrat de travail dont la durée est précisée à l’avance suivant la volonté des parties. Un contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement fixée avec précision est assimilé à un contrat à durée déterminée. Un contrat dont le terme est subordonné à un événement futur et certain dont la date n’est pas exactement connue est également assimilé à un contrat à durée déterminée ;
• contrat de travail à durée indéterminée : contrat de travail dont le terme n’est pas fixé à l’avance. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel ;
• contrat de travail d’équipe : contrat par lequel un groupe de travailleurs s’engage conjointement auprès d’un employeur pour accomplir une prestation de travail ;
• contrat de travail en alternance : contrat de travail de type particulier par lequel le travailleur exerce une activité professionnelle rémunérée en entreprise, en alternance avec des périodes de formation professionnelle théorique dispensées dans un organisme agréé, en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue ;
• convention collective de travail : accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats de travailleurs ou les délégués du personnel, et, d’autre part, un ou plusieurs groupements d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
• démission : rupture non équivoque du contrat de travail à l’initiative du travailleur ;
• déplacement : exécution d’une prestation de travail hors du lieu habituel d’emploi du travailleur, décidée par l’employeur, pour une durée inférieure ou égale à six mois consécutifs ;
• détachement : mise à disposition temporaire d’un travailleur d’une société à une autre d’un même groupe ;
• dialogue social : tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre des représentants du Gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale ;
• différend collectif : différend qui oppose un groupe de travailleurs à un ou plusieurs employeurs ayant un objet professionnel et portant sur un ou plusieurs droits ou intérêts collectifs existants ou futurs ;
• différend individuel : différend qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leur employeur et portant sur un ou plusieurs droits individuels à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ;
• discrimination : toute distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment sur la race, la couleur, l’âge, le sexe, l’activité syndicale, l’appartenance à une religion, une confrérie ou une secte, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’ethnie, l’origine sociale, le handicap, la grossesse, la situation de famille, l’état de santé, le statut sérologique, l’apparence physique, l’exercice d’un mandat électif, qui a pour effet de rompre ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ;
• employeur : personne physique ou morale qui conclut le contrat de travail, verse la rémunération et exerce, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, le pouvoir d’organisation, de direction, de contrôle et de sanction à l’égard du travailleur ; l’employeur représente l’entreprise au sens du présent Code ;
• enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans ;
• entreprise extérieure : entreprise qui effectue des travaux ou des prestations de service dans l’établissement ou les dépendances d’une entreprise utilisatrice. Sont exclues de la définition des entreprises extérieures les entreprises de travail temporaire et les agences de placement ;
• établissement : groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé tel qu’une usine, un local ou un chantier sous une autorité commune représentant l’entreprise. Un établissement donné relève toujours d’une entreprise. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement. Exceptionnellement, l’établissement peut ne comporter qu’une seule personne ;
• fédération syndicale : union syndicale regroupant au moins deux syndicats professionnels d’un même secteur ou d’une même branche d’activité ;
• grève : cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles ;
• harcèlement moral : conduite se manifestant par des comportements, paroles, actes ou gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés et portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique du travailleur et ou entraînant, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut constituer du harcèlement moral, si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le travailleur ;
• harcèlement sexuel : tout comportement non désiré à connotation sexuelle s’exprimant physiquement, verbalement ou non, ou tout autre comportement fondé sur le sexe, ayant pour effet de porter atteinte à la dignité des femmes et des hommes ;
• indemnité : élément de rémunération ayant pour but de compenser ou de réparer une sujétion ou une perte subie par le travailleur ;
• intéressement : avantage que l’employeur peut accorder aux travailleurs lorsque les objectifs de l’établissement ou de l’entreprise sont atteints. Il prend la forme d’une prime supplémentaire versée en fin d’année ou tout autre dispositif similaire, plus favorable ou ayant le même objet ;
• jeune travailleur : toute personne âgée d’au moins seize ans et de moins de dix-huit ans admise à exercer une activité salariée en vertu d’un contrat de travail et soumise à des règles particulières de protection en raison de son âge ;
• jour férié : jour de repos considéré par la loi comme fête religieuse ou civile ;
• jour ouvrable : jour consacré au travail et aux activités professionnelles. Il s’agit de tous les jours de la semaine à l’exclusion de celui réservé au repos hebdomadaire et des jours fériés chômés en vertu de la loi ou de stipulations conventionnelles ;
• jour ouvré : jour effectivement travaillé dans l’entreprise ou l’établissement ;
• licenciement : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;
• licenciement pour motif économique : rupture du contrat de travail pour un ou plusieurs motifs résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, consécutive, notamment à :
• 1° des difficultés économiques de nature à compromettre durablement l’équilibre financier de l’entreprise ;
• 2° des mutations technologiques ;
• 3° une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;
• 4. la cessation d’activité de l’entreprise consécutive à l’un des motifs visés aux points 1 à 3 ;
• licenciement pour motif personnel : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif inhérent à la personne du travailleur ;
• lock-out : fermeture temporaire de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement, décidée par l’employeur en cas de différend collectif de travail ;
• mise en disponibilité : position du travailleur qui, pour convenances personnelles, et après y avoir été autorisé, cesse momentanément son service chez l’employeur ;
• mutation : affectation du travailleur, décidée par l’employeur, pour une durée supérieure à six mois, vers un lieu autre que son lieu de résidence habituelle ou d’emploi habituel, en vue d’y exécuter sa prestation de travail ;
• négociation collective : négociation entre un ou plusieurs employeurs, groupes ou organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations ou groupes de travailleurs, d’autre part, visant à fixer les conditions de travail et d’emploi et ou à régler les relations entre eux ;
• participation : mécanisme qui permet à une entreprise de distribuer une partie de ses bénéfices à ses travailleurs ;
• placement : activité consistant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi, sans que l’intermédiaire ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler ;
• plan d’épargne d’entreprise : système d’épargne collective donnant aux travailleurs de l’entreprise la faculté, avec le concours de celle-ci, de procéder ou de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ;
• plan d’épargne retraite : système d’épargne collective qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
• plan social : convention conclue entre un employeur et des travailleurs en vue de rompre des contrats de travail pour un motif économique sans recourir aux licenciements ;
• préavis : délai de prévenance que l’employeur ou le travailleur respecte avant la prise d’effet d’une modification, d’une suspension ou d’une rupture du contrat de travail ;
• prime : somme versée par l’employeur au travailleur pour le récompenser ou le motiver ;
• rémunération : salaire, accessoires de salaire et tout autre avantage, en espèces ou en nature, accordé directement ou indirectement par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier ;
• salaire : contrepartie de la prestation de travail fournie par le travailleur au profit de l’employeur ;
• sanction disciplinaire : toute mesure prise à l’encontre du travailleur par l’employeur à la suite d’un comportement fautif ;
• sous-traitance : convention par laquelle une entreprise, dite entreprise principale, fait appel à une autre, dite entreprise sous-traitante, pour l’exécution d’un ouvrage ou d’un service entrant dans l’objet de l’activité de l’entreprise principale ;
• syndicat professionnel : groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits ou à la fourniture de services déterminés, ou exerçant la même profession libérale et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et sociaux tant collectifs qu’individuels de ses membres ;
• télétravail : mode d’organisation ou de réalisation du travail dans lequel la prestation, qui s’exécute habituellement en tout ou partie dans les locaux de l’employeur, est effectuée par un travailleur hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;
• temps de travail : période pendant laquelle le travailleur est exclusivement à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;
• transfert : opération par laquelle un travailleur quitte une société pour entrer définitivement au service d’une autre d’un même groupe ;
• travail de valeur égale : travail qui exige des travailleurs un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, par un diplôme ou par une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou mentale ;
• travail forcé : tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Toutefois, le terme « travail forcé ou obligatoire » ne comprend pas :
• tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire et affecté à des travaux ayant un caractère militaire ;
• tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, de sinistre ou de circonstance mettant en danger, ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population ;
• les travaux au bénéfice de la société tels qu’ils sont définis par la règlementation pénale ;
• travailleur : personne physique, quels que soient son sexe et sa nationalité, qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui du travailleur ;
• violence physique : usage de la force physique contre une autre personne ou un groupe de personnes qui entraîne un préjudice physique, sexuel ou moral ;
• violence verbale : toute menace, insulte ou communication orale visant à humilier ou dénigrer une personne.