Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Constatation par les officiers de police judiciaire des infractions à la règlementation sociale

L’officier de police judiciaire est habilité à constater les violations des dispositions du présent Code et des règlements pris pour leur application, selon les règles du droit commun des infractions.

Les modes d’aménagement des peines prévus par les dispositions du Code pénal sont applicables aux infractions délictuelles prévues et punies par le présent Code.

L’état de récidive légale en ce qui concerne les infractions délictuelles prévues par le présent Code est apprécié en fonction des dispositions du Code pénal.

Toutefois, la récidive en matière d’atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l’exercice de leurs fonctions est, par exception, constatée dans un délai de trois ans.

Les articles 432 et 433 du Code pénal relatifs aux circonstances atténuantes sont applicables à toutes les infractions délictuelles aux dispositions du présent Code.

Lorsqu’une amende est prononcée en vertu du présent Code, elle est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions.

Cette règle s’applique notamment lorsque plusieurs travailleurs sont employés dans des conditions contraires au présent Code et aux règlements pris pour son application.

Seront punis d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA :

• tout travailleur requis conformément aux dispositions de l’article 439 du présent Code et n’ayant pas déféré à l’ordre de réquisition. Indépendamment de cette sanction pénale, ledit travailleur peut être immédiatement licencié sans préavis ni autre indemnité que, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congé payé ;
• tout travailleur occupant l’un des emplois figurant sur la liste fixée par le décret prévu à l’article 439 du présent Code qui a interrompu son travail en violation des dispositions des articles 435 et 436 du présent Code.

Indépendamment de cette sanction pénale, ledit travailleur peut être immédiatement licencié sans préavis ni indemnité autre que, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congé payé.

Fraude contractuelle, emploi irrégulier et pratiques illicites en matière de travail

Sera puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui, par violence, par menace, par tromperie, par dol ou par promesse, a contraint ou tenté de contraindre un travailleur à se faire embaucher, contre son gré, ou qui, par les mêmes moyens, a tenté de l’empêcher ou l’a empêché de se faire embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat ;
• toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif contenant des indications inexactes, s’est fait embaucher ou s’est substituée volontairement à un autre travailleur ;
• tout employeur ou représentant de l’employeur qui a porté sciemment sur le registre du personnel ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accomplies par le travailleur ainsi que tout travailleur qui a sciemment fait usage de ces attestations ;
• tout employeur ou représentant de l’employeur qui a sciemment engagé, tenté d’engager ou conservé à son service, un travailleur encore lié à un autre employeur par contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d’apprentissage ou un stagiaire encore lié par un contrat de stage, indépendamment du droit à des dommages- intérêts qui peut être reconnu à la partie lésée ;
• quiconque, employeur ou travailleur, a enfreint, en toute connaissance de cause, les dispositions des articles 296 à 298 du présent Code relatives au cumul irrégulier d’emplois ;
• toute personne auteur d’une entente illicite visant à contourner la règlementation encadrant le travail temporaire ;
• toute personne qui a exigé ou accepté du travailleur une rémunération quelconque, à titre d’intermédiaire, dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ;
• toute personne qui a offert ou remis à un agent s’occupant de la main-d’œuvre, une rétribution sous quelque forme que ce soit et toute personne s’occupant de la main-d’œuvre qui a accepté une telle rétribution ;
• toute personne qui a exigé d’un demandeur d’emploi un paiement sous quelque forme que ce soit, au titre de son inscription, de son placement ou de toute autre prestation liée à ces opérations ;
• tout employeur qui a retenu ou utilisé pour son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise, les prélèvements sur le salaire des travailleurs en application des dispositions législatives, règlementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

Le harcèlement physique ou sexuel et la violence physique ou sexuelle sont punis des peines prévues par le Code pénal.

Seront punis d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement :

• tout travailleur ou employeur auteur de harcèlement ou de violence morale ;
• toute personne qui sanctionne un travailleur, un stagiaire ou un apprenti pour avoir refusé de subir les agissements de violence ou de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute autre personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce travailleur, stagiaire ou apprenti, notamment dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ou ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de ce travailleur, stagiaire ou apprenti susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
• toute personne qui sanctionne un travailleur, un stagiaire ou un apprenti pour avoir témoigné de faits de harcèlement ou de violence ou pour les avoir relatés.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• quiconque a porté atteinte ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel ou des membres du comité de sécurité et santé au travail, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions ;
• tout employeur qui a porté atteinte à la liberté des travailleurs de constituer des syndicats professionnels et d’adhérer librement au syndicat de leur choix ;
• l’employeur ou le représentant de l’employeur qui use de moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale ou qui prend en considération l’appartenance ou non à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions ;
• tout dirigeant de syndicat qui a violé l’interdiction pour les syndicats de distribuer des bénéfices aux membres du syndicat.

En cas de récidive dans un délai de trois ans, l’emprisonnement est toujours prononcé.

Discrimination, protection des enfants, des femmes enceintes et des travailleurs handicapés

Sera puni d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne auteur d’une infraction en matière de discrimination au travail ;
• toute personne auteur d’une infraction aux dispositions relatives au travail des femmes enceintes ;
• tout employeur qui a occupé un enfant avant l’âge de seize ans sans dérogation autorisée par arrêté du Ministre chargé du Travail ;
• tout employeur qui a utilisé les services d’un enfant sans l’autorisation de son représentant légal ou le visa de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ;
• tout employeur qui a utilisé les services d’un jeune travailleur à un travail de nuit ;
• tout employeur qui a utilisé les services d’un jeune travailleur en violation des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 281 du présent Code ;
• tout employeur qui a maintenu un jeune travailleur ou un travailleur handicapé dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces en violation des dispositions de l’article 283 du présent Code ;
• toute personne auteur d’une infraction aux dispositions de l’article 5 du présent Code sur l’interdiction du travail forcé ;
• toute personne auteur d’une infraction aux dispositions de l’article 6 du présent Code relatives aux pires formes de travail des enfants.

Entrave à l’action de l’inspection du travail et de la sécurité sociale

Sera punie d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, au contrôleur du travail et de la sécurité sociale et au chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale. En cas de récidive, l’amende est de 1.000.000 à 20.000.000 FCFA et l’emprisonnement de six mois à un an.

En cas de double récidive, l’emprisonnement est prononcé.

Résistance, outrages et violences contre l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l’égard de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ou de son suppléant.