Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

L’Administration du Travail comprend l’ensemble des services qui assurent en matière de travail, de sécurité sociale et de main-d’œuvre, un rôle de conception, de conseil, d’impulsion, de coordination et de contrôle.

Elle a pour missions :

• 1° d’élaborer les projets de lois et règlements dans les domaines du travail, de la main-d’œuvre et de la sécurité sociale ;
• 2° de veiller à l’exécution des lois, règlements, conventions et accords collectifs de travail, tant à l’égard des employeurs, privés ou publics, que des travailleurs, des services d’emploi, des agences de placement privées ainsi qu’à l’égard des institutions de prévoyance sociale et autres organismes agréés par elle. Cette mission s’étend également au contrôle du respect de toute autre disposition législative ou règlementaire relative aux relations de travail, édictée par d’autres lois ou règlements que le présent Code et ses textes d’application ;
• 3° d’éclairer de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;
• 4° de publier et de faciliter l’accès à l’information sur le marché du travail, en relation avec les services d’emploi ;
• 5° de documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la règlementation sociale ;
• 6° de procéder, en relation avec les services d’emploi, dans le cadre des attributions prévues aux points 1 à 4 du présent article et dans la perspective de l’observation du marché du travail, à toutes études et enquêtes ayant trait aux divers problèmes sociaux, notamment le travail, la main-d’œuvre, la sécurité sociale et leur contexte économique ;
• 7° de promouvoir le dialogue social et la sécurité et santé au travail dans le secteur privé, parapublic et public ;
• 8° de délivrer des actes et de fournir des services selon les modalités fixées, en tant que de besoin, conformément à la règlementation en vigueur.

L’organisation et le fonctionnement du Ministère en charge du Travail sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes les procédures de l’Administration du Travail peuvent être dématérialisées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Statut de l’inspecteur et du contrôleur du travail et de la sécurité sociale

Le statut de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale et celui du contrôleur du travail et de la sécurité sociale sont fixés par décret.

Serment de l’inspecteur et du contrôleur du travail et de la sécurité sociale

L’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils peuvent prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce serment est prêté devant la cour d’appel.

Toute violation de ce serment est punie conformément aux dispositions de l’article 363 du Code pénal.

L’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale tiennent pour confidentielle toute plainte leur signalant une violation des dispositions législatives ou règlementaires ou une situation de travail présentant un danger pour la sécurité ou la santé des travailleurs, même si cette situation n’est pas expressément visée par la réglementation en vigueur.

Le travailleur ayant déposé une plainte ou signalé une irrégularité ne peut faire l’objet d’une sanction, ni de mesures discriminatoires, ni subir un quelconque préjudice de la part de l’employeur.

Toute disposition, toute mesure ou tout acte de discrimination pris en violation des dispositions de l’alinéa 2 du présent article est nul et de nul effet.

L’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale ne peuvent pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Rôle et attributions du contrôleur du travail et de la sécurité sociale

Le contrôleur du travail et de la sécurité sociale assiste l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale dans le fonctionnement des services. Il est habilité à constater les infractions à la règlementation sociale par des rapports écrits au vu desquels l’inspecteur peut décider de dresser procès-verbal dans les conditions prévues aux articles 374 et 375 du présent Code. Toutefois, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, déléguer son pouvoir de dresser procès-verbal au contrôleur du travail et de la sécurité sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale est suppléé par un contrôleur du travail et de la sécurité sociale.

Il est institué au sein de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale une inspection médicale du travail.

Des médecins du travail sont nommés aux fonctions de médecins-inspecteurs du travail. Ils agissent en liaison avec l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale et coopèrent avec lui à l’application de la réglementation relative à la santé au travail.

Le médecin-inspecteur du travail exerce une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail. Cette action porte en particulier sur l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail.

Dans le cadre de la sécurité et santé au travail, les pouvoirs et obligations reconnus à l’inspecteur du travail et au contrôleur du travail et de la sécurité sociale en vertu du présent Code sont également étendus au médecin-inspecteur du travail, à l’exception de ceux qui ont un caractère d’injonction ou de répression, notamment les mises en demeure, l’établissement de procès-verbaux d’infraction, les sanctions administratives et les saisines juridictionnelles.

Les autres règles relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection médicale du travail sont déterminées par décret.

L’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale ont notamment le pouvoir de :

• pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, dans les établissements assujettis au contrôle de l’inspection. Le chef d’établissement ou son représentant peut accompagner, au cours de la visite, à leur demande, l’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale. Il prend toutes dispositions pour que le libre accès aux établissements leur soit assuré, en tout état de cause et sur-le-champ, même si la visite est inopinée et même en son absence ;
• se faire accompagner, dans leurs visites, d’interprètes officiels assermentés et de délégués du personnel de l’entreprise visitée ainsi que de médecins et de techniciens ;
• interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise, contrôler leur identité et demander des renseignements à toute personne dont le témoignage peut sembler nécessaire.

L’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale peuvent requérir, sur les lieux de travail, la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par le présent Code et par les règlements pris pour son application.

Ces registres ou documents sont exhibés immédiatement, même en cas d’absence du chef d’établissement. Ils peuvent également demander la production de ces registres ou documents à leur bureau, à une date qu’ils fixent.

Dans ce cas, l’employeur ou son représentant, muni des pièces demandées par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail et de la sécurité sociale, se présente à l’inspection du travail et de la sécurité sociale au jour et à l’heure fixés dans la convocation.

La preuve de la transmission de la convocation incombe à l’inspecteur du travail ou au contrôleur du travail et de la sécurité sociale.

L’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale peuvent :

• procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que la réglementation et les conventions collectives applicables en matière de travail et de sécurité sociale sont effectivement observées ;
• se renseigner sur la situation économique et financière des entreprises ainsi que sur la situation sociale des travailleurs et procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats ;
• requérir la production de tout document ou renseignement d’ordre professionnel, économique, comptable, financier ou administratif susceptible de leur être utile pour l’accomplissement de leurs missions ;
• requérir, au besoin, les avis et les consultations de médecins et de techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions de sécurité et de santé ; les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’inspecteur du travail et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale ;
• prélever et emporter, aux fins d’analyse, en présence du chef d’établissement ou de son suppléant et contre reçu, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.

Les frais résultant de ces réquisitions, expertises et enquêtes sont supportés par le budget de l’État.

L’inspecteur du travail et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale peuvent obtenir immédiatement une copie, aux frais de l’employeur, des documents consultés, par tout moyen et sur tout support physique ou numérique.

S’agissant des données informatisées, ils ont accès aux logiciels utilisés ainsi qu’aux données enregistrées.

Ils ont le droit d’en obtenir la restitution en clair et de demander, par tout traitement approprié, leur transcription sous forme de documents directement exploitables aux fins de contrôle.

Obligation de reconnaissance et d’assistance des autorités civiles et militaires

Toutes les autorités civiles et militaires reconnaissent l’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale en leur qualité, sur simple présentation de leur carte professionnelle. Elles leur prêtent immédiatement toute l’assistance nécessaire et leur apportent leur pleine coopération dans l’accomplissement de leurs missions.

Pour l’application des dispositions du présent Code relatives au travail dissimulé, au marchandage, à la sous-traitance, au travail temporaire, aux prestations de services spécialisées et à l’emploi de travailleur étranger, les droits et pouvoirs de l’inspecteur et du contrôleur du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de leurs suppléants légaux, s’exercent dans tous les lieux où se déroule une activité professionnelle, y compris :

• les établissements de famille ;
• les établissements n’employant pas de travailleurs déclarés ;
• les chantiers temporaires ou mobiles.

Les responsables des établissements ou lieux d’activité mettent à la disposition de l’inspecteur et du contrôleur du travail et de la sécurité sociale tous documents permettant de vérifier :

• l’existence et la régularité des relations de travail ;
• l’affiliation aux institutions de prévoyance sociale (IPS) et le paiement des cotisations sociales ;
• l’identité des donneurs d’ordre, sous-traitants et prestataires.

L’inspecteur et le contrôleur du travail et de la sécurité sociale peuvent exiger la communication :

• des documents d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers, lorsqu’ils sont requis par la loi ;
• de la liste des sous-traitants, prestataires, fournisseurs de main-d’œuvre et autres intervenants participant à l’exécution de l’activité de l’entreprise, ainsi que de tout document attestant de leur existence légale et de leur régularité sociale.

Les délits en matière de travail illégal peuvent être constatés par procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Le procès-verbal mentionne expressément les éléments de fait et les indices ayant fondé la constatation de l’infraction.

Le tribunal compétent apprécie souverainement l’existence de l’infraction au regard des faits constatés, y compris si ceux-ci résultent d’un faisceau d’indices ou de présomptions graves, précises et concordantes, tirées notamment :

• des conditions d’organisation du travail ;
• de l’absence de documents sociaux ;
• des modalités de rémunération ou de direction du personnel.

Usage d’outils technologiques lors d’une inspection sur la sécurité et santé au travail

Sous réserve de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut utiliser des outils technologiques, tels que des appareils photographiques, des caméras vidéo ou des drones, lors d’une inspection en matière de sécurité et santé au travail.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques de sécurité et santé au travail, consistant notamment à :

• vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
• procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, chimiques, biologiques, radioactives donnant lieu à des limites d’exposition ;
• faire procéder à l’analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques, biologiques ou radioactifs dangereux pour les travailleurs.

Ces vérifications, mesures et analyses sont réalisées par des organismes agréés par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale. Les frais y afférents sont à la charge de l’employeur.

Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément prévu à l’alinéa 2 du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Dans les mines, carrières et plateformes de recherche et d’exploitation gazière ou pétrolière ainsi que dans les établissements et chantiers, où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations, relevant de leur contrôle technique, soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.

Lorsqu’ils constatent des manquements à ces règlements, ils peuvent prescrire des mesures correctives ou signifier des mises en demeure. Dans ce cas, ils en informent l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut, à tout moment, demander et effectuer avec les fonctionnaires visés à l’alinéa premier du présent article, la visite des mines, carrières, plateformes gazières ou pétrolières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique.

Dans les parties d’établissements ou établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents extérieurs au service, le contrôle des dispositions applicables en matière de travail et de la sécurité sociale est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet. Cette désignation est faite conjointement par le Ministre chargé des Forces armées et le Ministre chargé du Travail.

Toute personne qui envisage d’ouvrir un établissement ou un chantier de quelque nature que ce soit procède, au préalable, à la déclaration à l’inspection du travail et de la sécurité sociale.

Sont déclarés dans les mêmes conditions, la fermeture, le transfert, le changement d’activité ou d’adresse et, plus généralement, tout changement affectant un établissement.

En cas de fermeture, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale vérifie l’effectivité de la fermeture de l’établissement.

L’embauche du travailleur fait l’objet d’une déclaration établie par l’employeur et adressée par ce dernier à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort.

Toutefois, l’embauche du travailleur étranger visé à l’article 105 du présent Code est déclarée à la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale, concomitamment à la demande de visa de son contrat de travail.

De même, le placement d’un travailleur sénégalais à l’étranger, visé à l’article 187 du présent Code, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale, outre l’autorisation requise en application dudit article.

Le départ du travailleur fait l’objet d’une déclaration établie dans les mêmes conditions, mentionnant en outre la date de départ du travailleur de l’établissement.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine le contenu et les modalités de ces déclarations ainsi que les modifications dans la situation du travailleur qui font l’objet d’une déclaration supplémentaire.

Tout chef d’établissement établit annuellement un document relatif à la situation de la main-d’œuvre et à la situation sociale de l’établissement.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

L’employeur tient constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre du personnel. Il lui permet de consigner les informations relatives aux travailleurs, notamment les éléments d’identification, l’effectif, les conditions d’emploi et de rémunération.

Le registre du personnel est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ou de son délégué qui peut en requérir inopinément, sans déplacement et sur-le-champ, la production.

Les modalités relatives à la tenue du registre du personnel, sa forme et son contenu sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Certains établissements ou catégories d’établissements peuvent, par l’arrêté prévu à l’alinéa 3 du présent article, être exemptés de l’obligation de tenir un registre en raison de leur situation, de leur faible importance ou de la nature de leur activité.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut également exiger de l’employeur qu’il prenne des mesures correctives, lorsqu’il constate l’existence d’une situation de travail dangereuse pour la sécurité ou la santé des travailleurs, non expressément visée par la réglementation en vigueur.

Aux fins de mise en conformité avec la réglementation sociale, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut signifier des mises en demeure.

En cas d’urgence, pour préserver la sécurité et la santé physique ou mentale du travailleur, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale prend toute mesure utile visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, notamment en ordonnant l’arrêt des travaux ou des machines, ainsi que la fermeture, en tout ou en partie, d’un lieu de travail.

La décision de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale prise en vertu de l’alinéa premier du présent article mentionne notamment :

• les constatations de la situation de danger grave et imminent ;
• les dispositions prises pour faire cesser cette situation ;
• les voies de recours ouvertes à l’employeur.

Pendant la durée d’un arrêt des travaux ou de machine ou d’une fermeture consécutive à une décision de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, les travailleurs sont réputés être au travail et ont ainsi droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi.

Nul ne peut être admis sur un lieu de travail fermé par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale sauf, avec son autorisation, les personnes qui exécutent les travaux nécessaires pour éliminer le danger.

Toutefois, l’application de l’alinéa premier du présent Article ne peut avoir pour effet d’empêcher un employeur de prendre les moyens de conservation nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration de biens qui s’y trouvent.

L’employeur avise par écrit l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale dispose d’un délai de deux jours francs pour prendre une décision autorisant la reprise des travaux ou la réouverture du lieu de travail, ou de refus s’il constate que les mesures prises sont inappropriées ou insuffisantes. Son silence au-delà de ce délai vaut rejet de la demande.

Les décisions de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale prises en vertu des articles 368 et 371 du présent Code peuvent faire l’objet de recours hiérarchique auprès du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale qui statue dans un délai de sept jours francs. Le recours est introduit par l’employeur dans un délai de sept jours francs suivant la notification de la décision. Le silence observé par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale au-delà de ce délai vaut rejet.

Sans préjudice des sanctions pénales, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut prononcer une amende administrative en cas de manquement aux dispositions du présent Code et de ses règlements d’application.

Un décret détermine la nature des manquements susceptibles de donner lieu à une amende administrative, en fixe les montants et précise les modalités de leur application.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale constate les infractions aux dispositions de la réglementation du travail par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire.

À peine de nullité des poursuites à intervenir, le procès-verbal est établi par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale et comporte au moins les mentions suivantes :

• l’identification de l’agent ayant procédé aux constatations, notamment son prénom, son nom et sa qualité ;
• l’identification de la personne mise en cause, notamment son prénom, son nom, sa qualité et son adresse ;
• la date et le lieu des constatations ;
• l’exposé des faits constatés ;
• la référence aux dispositions législatives ou règlementaires dont la violation est constatée et les sanctions encourues ;
• la signature de l’agent ayant constaté l’infraction ainsi que celle du chef de service.

Tout procès-verbal d’infraction est notifié par la remise d’un exemplaire à la partie intéressée ou à son représentant.

À peine de nullité des poursuites à intervenir, cette remise est effectuée dans la quinzaine qui suit l’établissement du procès-verbal, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre accusé de réception, soit par tout autre moyen permettant de donner date et preuve de la notification.

Un deuxième exemplaire du procès-verbal est déposé au parquet, un troisième est envoyé au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, un quatrième est classé aux archives de l’inspection du travail et de la sécurité sociale.

L’autorité judiciaire informe l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale de la suite réservée au procès-verbal.

Signalement et poursuite des violations des données à caractère personnel

Lorsqu’une violation des données à caractère personnel, ne constituant pas une infraction pénale, est d’une particulière gravité, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale informe, sans délai, l’autorité chargée de la protection des données à caractère personnel.

Si la violation concerne l’une des infractions relatives au traitement des données à caractère personnel du travailleur prévues par le Code pénal, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale dresse un procès-verbal d’infraction dans les conditions prévues par les articles 374 et 375 du présent Code.

Dans tous les cas d’urgence, notamment lorsque la sécurité et la santé du travailleur sont menacées, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut saisir directement le président du tribunal du travail du ressort aux fins de prescription des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’ordonnance rendue par le président du tribunal est susceptible d’appel dans les formes prévues par l’article 404 du présent Code.