Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Sont soumis aux dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application, les établissements de toute nature où sont employés des travailleurs, des stagiaires et des apprentis au sens du présent Code et, par dérogation aux dispositions de l’article 2 du présent Code, toute personne soumise à un statut général, particulier ou spécial de l’État et des collectivités territoriales ainsi que les travailleurs indépendants au sens du Code de la Sécurité sociale.

Sont également soumis à ces dispositions les établissements d’enseignement, de formation professionnelle et technique et les établissements de santé.

Des dérogations aux règles de sécurité et santé au travail peuvent être apportées par décret afin de tenir compte de la particularité de certaines activités.

Les modalités particulières d’application des règles de sécurité et santé au travail aux travailleurs indépendants sont fixées par décret, compte tenu de la nature de leur activité.

Détermination des règles particulières de sécurité et santé au travail

Des décrets déterminent notamment :

• 1° les mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail et les normes applicables à tout lieu de travail de manière à assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, y compris en ce qui concerne l’organisation du travail, l’éclairage, les installations sanitaires, la qualité de l’alimentation, le bruit, la ventilation ou la climatisation, le chauffage, les contraintes thermiques, la qualité de l’air, les conditions climatiques particulières, la pénibilité, l’accès à l’établissement, les moyens de transport utilisés par les travailleurs, les locaux pour prendre les repas et la propreté des lieux de travail et les normes de sécurité et santé que respecte l’employeur lorsqu’il met des locaux à la disposition des travailleurs à des fins d’hébergement, de services d’alimentation, de loisirs ou de sport ;
• 2° les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes ayant pour mission d’aider à l’observation des prescriptions de sécurité et santé des travailleurs, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de promouvoir le bien-être et la qualité de vie au travail ;
• 3° les mesures relatives à la conception, à l’acquisition, à l’exposition, à la vente ou à la cession, à quelque titre que ce soit, des machines, appareils et installations diverses présentant des dangers pour le travailleur ;
• 4° les mesures relatives, notamment à la distribution et à l’emploi de substances ou de préparations à usage industriel, présentant des dangers pour le travailleur ;
• 5° la liste des contaminants ou des matières dangereuses, leur classification en catégories, notamment en identifiant les agents biologiques, chimiques et explosifs, l’indication, pour chaque catégorie ou chaque contaminant, d’une quantité ou d’une concentration maximale permissible d’émission, de dépôt, de dégagement ou de rejet dans un lieu de travail, et les mesures d’interdiction ou de restriction de leur utilisation ou de toute émission, dépôt, dégagement ou rejet ;
• 6° la protection des travailleurs contre les risques résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et non ionisants ;
• 7° les mesures particulières de protection des travailleurs contre les risques liés au stockage et au transport de matières dangereuses ;
• 8° les mesures relatives à l’organisation du travail, notamment le télétravail, les horaires et le rythme de travail, les modes de production, la circulation des marchandises et des personnes, la gestion des interventions d’entreprises extérieures et les opérations de maintenance ;
• 9° les modalités de l’appréciation des risques et de l’élaboration d’un programme ou plan d’action de sécurité et santé au travail de l’établissement ;
• 10° l’organisation, les missions, le fonctionnement et les moyens d’action des comités de sécurité et santé au travail ;
• 11° l’organisation, le fonctionnement et les moyens d’action des services de santé au travail ;
• 12° les règles relatives à l’information et à la formation en matière de sécurité et santé au travail.

Un décret peut fixer notamment les prescriptions particulières de sécurité et santé applicables à certaines branches d’activité, expositions, facteurs de risque, catégories de travailleurs, matériels, substances dangereuses, procédés de travail et installations.

L’employeur est responsable de l’application des mesures prescrites par les dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application.

Dans le cadre d’une relation de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice est responsable de l’application des mesures de prévention pour la sécurité et la santé au travail destinées à assurer la protection du travailleur sous contrat de travail temporaire.

Toutefois, l’entreprise de travail temporaire est responsable de la visite médicale d’embauche et en supporte les frais. À cet effet, l’entreprise utilisatrice fournit à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires telles que les risques spécifiques au poste de travail que le travailleur temporaire est appelé à occuper.

L’employeur ou son représentant peut consentir une délégation de pouvoirs à une personne exerçant des fonctions de responsabilité dans l’entreprise.

Une délégation de pouvoirs ne peut être accordée qu’à un travailleur disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens effectifs nécessaires pour veiller à l’application de la réglementation relative à la sécurité et santé au travail.

Pour être valable, elle est établie par écrit et indique :

• la qualité et les fonctions du délégataire justifiant notamment de ses compétences techniques et juridiques et de son autorité ;
• la nature des missions et des responsabilités déléguées, la durée de la délégation, son suivi et les modalités selon lesquelles le travailleur donne son acceptation expresse ;
• les moyens techniques, matériels et humains attribués à la réalisation de ces missions, qui sont précisément définis.

Ces conditions s’appliquent également en cas de subdélégation de pouvoirs, laquelle ne peut être consentie qu’avec l’accord préalable écrit de l’employeur et dans les limites de la délégation initiale.

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, pour préserver l’environnement de travail, améliorer les conditions de travail, promouvoir le bien-être et la qualité de vie au travail ainsi que prévenir l’usure professionnelle.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration continue des situations existantes.

À ce titre, il est assujetti aux obligations ci-après :

• utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, éliminer et contrôler les risques pouvant affecter la sécurité et la santé du travailleur ;
• s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur ;
• contrôler la qualité des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, une eau potable, un éclairage, une aération et une ventilation ou une climatisation convenables et veiller à ce que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques ;
• s’assurer que l’organisation du travail, les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur ;
• prendre les mesures de sécurité contre le risque d’incendie ;
• fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état ;
• s’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’utilisation d’une matière dangereuse ne porte atteinte à la sécurité ou à la santé de quiconque sur un lieu de travail ;
• communiquer au travailleur et au comité de sécurité et santé au travail la liste des matières dangereuses utilisées dans l’établissement et des contaminants qui peuvent y être émis ;
• informer de manière appropriée le travailleur des risques liés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision nécessaires ;
• afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur, les informations qui lui sont transmises par les services de l’Administration du Travail et mettre ces informations à la disposition du travailleur, du comité de sécurité et santé au travail ou, à défaut, des délégués du personnel ;
• désigner un ou plusieurs travailleurs chargés de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et afficher leurs noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur, si l’établissement ne dispose pas d’un service chargé de la prévention des risques professionnels ;
• collaborer avec le comité de sécurité et santé au travail ainsi qu’avec toute personne chargée de l’application des dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application et leur fournir tous les renseignements nécessaires ;
• mettre à la disposition du comité de sécurité et santé au travail les locaux ainsi que les moyens humains, techniques et technologiques nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ;
• fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuelle, après avoir sollicité l’avis du comité de sécurité et santé au travail ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection collective ou individuelle déterminés, notamment par le règlement intérieur, et s’assurer que le travailleur, à l’occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements ;
• permettre au travailleur de se soumettre aux examens de santé exigés en application du présent Code et des règlements pris pour son application.

L’employeur veille également à ce que son activité n’expose pas les travailleurs d’un établissement voisin à des nuisances particulières.

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article 306 du présent Code sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

• éviter les risques ;
• analyser et évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• planifier la prévention, en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants et environnementaux, notamment les risques liés au harcèlement et à la violence au travail ;
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• donner les instructions appropriées aux travailleurs et veiller à leur mise en œuvre de façon conforme.

L’employeur veille régulièrement au respect de la règlementation en matière de sécurité et santé au travail.

Il fait procéder périodiquement à des mesures, analyses et évaluations des conditions d’ambiance et, le cas échéant, entreprend des mesures de protection collective ou individuelle nécessaires afin de prévenir les atteintes à la sécurité et à la santé des travailleurs.

L’employeur recueille également les statistiques relatives à la sécurité et santé au travail.

Formation sur les risques liés à la santé publique et à l’environnement

L’employeur forme également les travailleurs ainsi que le personnel qui relève des établissements visés à l’article 301 du présent Code sur les risques liés à la santé publique et à l’environnement que présentent les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice en cas de relation de travail temporaire assume la responsabilité exclusive des dépenses relatives à la sécurité et santé au travail, à l’amélioration des conditions de travail, à la promotion du bien-être et de la qualité de vie au travail ainsi qu’aux actions de formation et d’information.

Ces dépenses n’entraînent aucune charge financière pour le travailleur.

Lorsque, notamment en cas de sous-traitance, dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité et santé au travail.

Les modalités de cette coopération sont fixées par décret.

Chaque employeur demeure responsable, à l’égard des travailleurs qu’il emploie, du respect des dispositions relatives à la sécurité et santé au travail.

Responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’entreprise extérieure

L’entreprise utilisatrice veille au respect par l’entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d’appliquer, compte tenu de la spécificité de l’établissement, préalablement à l’exécution de l’opération, durant son déroulement et à son issue.

Mesures conjointes de prévention en cas d’intervention présentant des risques particuliers

Dans les établissements, lorsqu’une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers, l’employeur et le chef de l’entreprise extérieure ou le travailleur indépendant définissent conjointement les mesures de prévention appropriées.

Formation de l’entreprise utilisatrice au profit des entreprises extérieures

L’entreprise utilisatrice définit et met en œuvre au bénéfice des travailleurs des entreprises extérieures ainsi que des travailleurs indépendants, avant le début de leur première intervention dans l’enceinte ou en dehors de l’établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature.

L’employeur est tenu, en fonction de la nature des activités et des résultats de l’appréciation des risques, d’organiser les premiers secours en milieu de travail et d’élaborer un plan d’urgence interne.

Ce plan est fondé sur des procédures appropriées aux situations dangereuses et aux cas d’accident ou d’incident possibles ainsi qu’aux cas de violence d’origine interne et externe.

Ces procédures portent notamment sur :

• l’information et les instructions relatives aux mesures d’urgence ;
• le système d’alarme et de communication ;
• les exercices de sécurité ;
• les opérations d’évacuation et de premiers secours ;
• les dispositifs de soins d’urgence ;
• les mesures pour prévenir ou limiter le stress post-traumatique.

Les modalités d’organisation des premiers secours et d’élaboration d’un plan d’urgence interne en milieu de travail sont fixées par décret.

Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Code de la Sécurité sociale, l’employeur avise l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise.

Si l’accident ou la maladie concerne un travailleur mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, l’obligation d’aviser incombe à l’entreprise utilisatrice, qui en informe également l’entreprise de travail temporaire, sans préjudice des obligations de cette dernière prévues par le Code de la Sécurité sociale.

En cas d’accident ou de maladie professionnelle concernant un travailleur d’une entreprise extérieure intervenant dans l’établissement, l’avis est donné par l’employeur de l’entreprise où s’exécute l’intervention.

Pour un travailleur indépendant intervenant dans l’entreprise, il appartient également à l’employeur de l’entreprise utilisatrice de donner l’avis.

L’avis prévu au présent article est donné sans délai par tout moyen d’urgence en cas d’accident mortel.

L’employeur tient régulièrement à jour les registres physiques ou électroniques prescrits par la règlementation.

L’employeur élabore chaque année un rapport faisant le bilan de la situation générale de la sécurité, de la santé et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année.

Le rapport est transmis par le chef d’établissement à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort.

Les travailleurs ou leurs représentants peuvent consulter les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent sur les actions en question, sous réserve des secrets industriels ou commerciaux tels qu’ils sont définis par l’employeur.

Ils peuvent également, sous la même réserve et avec l’accord de l’employeur, faire appel à un expert pris en dehors de l’établissement.

Le travailleur bénéficie des conditions de travail qui préservent sa sécurité et sa santé physique et mentale.

À ce titre, il a notamment droit :

• à des services de formation, d’information et de conseil en matière de sécurité et santé au travail, particulièrement en relation avec son travail et son milieu de travail, et à recevoir l’entraînement et la supervision appropriés ;
• au bénéfice des services de santé en fonction des risques auxquels il peut être exposé et à recevoir son salaire et ses avantages pendant qu’il se soumet à un examen de santé en cours d’emploi exigé pour l’application du présent Code et des règlements pris pour son application.

Le travailleur signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation dont il a motif de penser qu’elle présente un péril grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou pour celle des autres travailleurs de l’établissement.

Le travailleur ou le comité de sécurité et santé au travail alerte également l’employeur ou son représentant et les autorités compétentes s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.

Le travailleur a le droit de se retirer et de signaler immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un péril grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’il ne crée pas, pour autrui, une nouvelle situation de danger grave et imminent et ne peut être exercé lorsque les conditions d’exécution du travail sont normales au regard de la nature de l’activité exercée.

Le travailleur ayant exercé son droit de signalement, d’alerte ou de retrait, de manière justifiée et dans les conditions prévues aux articles 320 à 322 du présent Code ne peut faire l’objet de sanction, ni de mesures discriminatoires, ni subir un quelconque préjudice de la part de l’employeur.

Aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Toute disposition, toute mesure ou tout acte de discrimination pris en violation des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article est nul et de nul effet.

Obligations de l’employeur suite au signalement, à l’alerte ou au retrait du travailleur

Lorsque le travailleur met en œuvre son droit de signalement, d’alerte ou de retrait, l’employeur prend les mesures de remédiation appropriées.

L’employeur consigne également le signalement, l’alerte ou le retrait du travailleur par écrit et informe le travailleur, le comité de sécurité et santé au travail ou, à défaut, les délégués du personnel de la suite qu’il a réservée à l’exercice de ce droit.

Il peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de retrait demeure disponible sur les lieux de travail et l’affecter temporairement à une autre tâche qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir.

Lorsque l’exercice du droit de retrait a pour effet de priver de travail d’autres travailleurs de l’établissement, ces derniers sont réputés être au travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

L’employeur peut cependant affecter ces travailleurs à une autre tâche qu’ils sont raisonnablement en mesure d’accomplir ou exiger qu’ils demeurent disponibles sur les lieux de travail pendant toute cette période.

Le travailleur a le droit de présenter toute proposition de nature à assurer sa sécurité et sa santé sur les lieux de travail et améliorer ses conditions de travail. Il peut saisir l’autorité administrative compétente, le cas échéant, pour faire assurer sa protection.

Le travailleur est assujetti aux obligations ci-après :

• prendre connaissance du programme ou du plan d’action de sécurité et santé au travail qui lui est applicable ;
• appliquer les mesures prises pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale ;
• appliquer strictement les consignes destinées à garantir la sécurité et santé sur les lieux de travail ;
• veiller à ne pas mettre en danger la sécurité et la santé physique et mentale des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ceux-ci du fait de ses actes ou de ses omissions, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur ;
• se soumettre aux examens de santé exigés par le présent Code et les règlements pris pour son application ;
• participer à l’appréciation et au traitement des risques d’accidents du travail et de maladies liées au travail ;
• coopérer avec l’employeur dans l’application des mesures de prévention des risques présents sur les lieux de travail ;
• coopérer avec le comité de sécurité et santé au travail ;
• utiliser correctement les machines, appareils, outils, équipements de transport et autres moyens ;
• respecter les procédures d’utilisation des substances dangereuses ;
• utiliser correctement les équipements de protection individuelle mis à sa disposition ;
• signaler tout incident, accident ou atteinte à la santé qui survient sur le lieu ou à l’occasion du travail.

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, apprécie les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, en identifiant, en analysant et en évaluant les risques liés, notamment aux conditions et au milieu de travail, aux modalités de l’organisation du travail, aux procédés de production, aux équipements de travail, aux substances ou préparations chimiques transportées, stockées ou manipulées, à l’aménagement des lieux de travail et aux postes et situations de travail.

Programme ou plan d’action de sécurité et santé au travail de l’établissement

Selon l’effectif de l’établissement ou la nature des risques présents sur le lieu de travail, l’employeur élabore un programme ou un plan d’action de sécurité et santé au travail qui répertorie notamment les risques identifiés, analysés et évalués ainsi que les mesures de prévention envisagées pour rendre le milieu de travail sûr et sain.

L’employeur met en œuvre le programme de sécurité et santé au travail ou le plan d’action de sécurité et santé au travail de l’établissement de manière à garantir l’intégrité physique et mentale des travailleurs.

Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret.

Les mesures de prévention que l’employeur inscrit dans le programme ou plan d’action de sécurité et santé au travail de l’établissement respectent la hiérarchie suivante :

• l’élimination des risques à la source ;
• le remplacement de matériaux, de processus ou d’équipements afin de réduire le risque ;
• la mise en place de mesures de contrôle technique du risque lié à l’environnement de travail et aux équipements, telles que l’installation d’un système de ventilation et l’ajout d’un protecteur sur une machine ;
• la mise en place de signaux permettant de mettre en évidence le risque, tels qu’une alarme sonore et une lampe témoin ;
• la mise en place de mesures de contrôle administratif du risque, telles que la formation des travailleurs et l’utilisation de méthodes et de techniques de travail sécuritaires ;
• la mise à la disposition des travailleurs de moyens et d’équipements de protection collective ou individuelle ainsi que la prise de mesures pour assurer leur utilisation et leur entretien adéquats ;
• à défaut d’éliminer les risques, l’employeur les contrôle par une combinaison de ces mesures.

Lorsque les mesures de prévention prises ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité ou la santé des travailleurs, des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels sont mises en œuvre.

Lorsque ces mesures de protection individuelle exigent l’utilisation par le travailleur d’un équipement approprié, l’employeur le fournit, l’entretient et le renouvelle chaque fois que nécessaire.

Dans ce cas, aucun travailleur n’est admis à son poste de travail sans son équipement de protection individuelle.

Les plans des nouveaux locaux de travail et les modifications qui y sont apportées sont soumis à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort, accompagnés de tous les renseignements utiles sur les travaux à effectuer, le matériau et le matériel qui y sont utilisés et le personnel qui y est employé.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale s’assure que les dispositions prises sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs.

Information sur les substances, machines ou matériels présentant des risques

Lorsque l’utilisation de procédés, substances, machines ou matériels est susceptible d’entraîner l’exposition des travailleurs à des risques professionnels sur les lieux de travail, l’employeur en informe, par écrit, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort. Ce dernier peut subordonner cette utilisation au respect de certaines dispositions pratiques ou l’interdire si la protection des travailleurs ne lui paraît pas pouvoir être assurée de manière satisfaisante.

Dans ce cas, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut, au préalable, solliciter l’avis du médecin-inspecteur du travail.

Sous réserve des dispositions prises par les autorités compétentes, l’employeur adopte, en cas d’épidémie ou de pandémie, des mesures de prévention et de protection spécifiques et appropriées à l’égard des travailleurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail.

Les mesures de prévention et de protection spécifiques sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique ou organisationnelle visant à empêcher, dans la mesure du possible, la propagation de l’agent infectieux sur le lieu de travail, à contrôler et à limiter les conséquences de l’épidémie ou de la pandémie sur le lieu de travail, afin de s’assurer que les travailleurs puissent continuer à travailler dans un environnement de travail sûr et sain dans le contexte d’une épidémie ou d’une pandémie. Ces mesures concernent notamment :

• des mesures générales concernant l’information, les instructions, la sensibilisation, le télétravail, la ventilation et l’aération, le maintien d’une distance suffisante entre les personnes, le port du masque et les règles d’hygiène ;
• des mesures lors des déplacements liés au travail ;
• des mesures à l’intérieur de l’établissement, notamment lors de la circulation dans l’établissement, pendant les pauses et les moments de restauration, dans les vestiaires, les douches et les toilettes, pendant les réunions et les formations.

Les lieux de travail sont soumis à une surveillance régulière en vue, notamment d’assurer la sécurité des personnes, des équipements et des installations ainsi que de surveiller l’état de santé des travailleurs.

Cette surveillance a notamment pour objectif de contrôler le respect des normes de sécurité et des limites d’exposition professionnelle.

Des contrôles spéciaux sont effectués sur les lieux de travail toutes les fois que des machines ou des installations nouvelles sont mises en service ou qu’elles ont subi des modifications importantes ou que de nouveaux procédés sont introduits.

Les conditions et les modalités de cette surveillance sont fixées par décret.

Suspension du contrat de travail pour inaptitude d’origine non professionnelle

Lorsque le maintien d’un travailleur à un poste est contre-indiqué pour des raisons médicales à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, l’employeur l’en informe. Le contrat de travail est suspendu.

Le travailleur peut, à ses frais, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du moment où il a été informé que son maintien à son poste est médicalement contre-indiqué, saisir l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort aux fins de désignation d’un médecin pour une contre-expertise médicale.

En cas de désaccord des deux médecins sur l’état de la victime, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale saisit le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale qui désigne un troisième médecin après avis du Directeur général de la Santé.

Si l’inaptitude n’est pas contestée dans le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 335 du présent Code ou si elle est confirmée, l’employeur réunit les délégués du personnel et recherche, avec eux, toutes les possibilités de reclassement du travailleur dans un autre emploi compatible avec son état de santé.

Un procès-verbal dressé par l’employeur est signé le même jour par toutes les parties présentes à la réunion.

Un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque partie signataire. Le procès-verbal est, dans un délai de deux jours ouvrables, communiqué à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Si l’employeur ne dispose d’aucun emploi permettant le reclassement du travailleur, il peut procéder au licenciement sans observer le préavis, mais en versant l’indemnité compensatrice y afférente.

Le licenciement fondé sur l’inaptitude du travailleur consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est soumis à la procédure prévue par le Code de la Sécurité sociale.

Mise en place d’un système de management de la sécurité et santé au travail

L’employeur met en place un système de management de la sécurité et santé au travail. Ce système garantit notamment que :

• des politiques appropriées sont établies ;
• tous les éléments d’évaluation des dangers et des risques de l’environnement de travail sont pris en considération ;
• les mesures de prévention et de protection sont appliquées de manière efficace et cohérente ;
• l’engagement de l’employeur et la participation des travailleurs à une mise en œuvre conjointe en tenant compte de leurs niveaux respectifs de responsabilité sont effectifs ;
• la culture de prévention est développée.

Les modalités de mise en place d’un système de management de la sécurité et santé au travail sont fixées par décret.

L’employeur met en place un comité de sécurité et santé au travail conformément au décret visé au point 10 de l’article 303 du présent Code.

Ce comité est une instance de proposition et de dialogue pour contribuer à la promotion de la sécurité et santé au travail et d’un milieu de travail sûr et sain.

L’employeur organise un service de santé au travail dans l’entreprise à l’intention de tous les travailleurs conformément au décret visé au point 11 de l’article 303 du présent Code.

Le service de santé au travail est investi de missions essentiellement préventives, consistant notamment à :

• assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à leur santé physique et mentale pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s’effectue ;
• contribuer à l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
• participer à l’établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien- être physique et mental des travailleurs ;
• contribuer à l’éducation sanitaire des travailleurs pour un comportement conforme aux normes et aux consignes de santé au travail.

Les employeurs peuvent, de manière volontaire et selon leur branche d’activité, se regrouper et créer une association professionnelle au sens de l’article 47 du présent Code ou adhérer à une association professionnelle dans le but de se faire accompagner, notamment dans la démarche d’appréciation des risques et d’élaboration d’un programme ou d’un plan d’action de sécurité et santé au travail.

Les associations professionnelles ainsi mises en place ont pour objet d’offrir à leurs membres des services d’appui, de conseil, de formation et de recherche pour prévenir les risques professionnels ainsi que les moyens les plus appropriés pour se conformer aux prescriptions du présent Code et de ses décrets et arrêtés d’application en matière de sécurité et santé au travail.