Titre 15 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 459Application du Code aux contrats en cours
Les dispositions du présent Code sont de pleins droits applicables aux contrats de travail en cours.
Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats.
Le travailleur continue à bénéficier des avantages qui lui sont consentis dans son contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que lui reconnaît le présent Code.
Art. 460Maintien des conventions collectives antérieures au présent Code
Les conventions collectives conclues avant l’entrée en vigueur du présent Code demeurent applicables dans la mesure où leurs stipulations ne lui sont pas contraires.
Ces conventions collectives sont susceptibles de faire l’objet d’arrêtés d’extension dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du présent Code.
Si elles ont fait l’objet d’arrêtés d’extension antérieurement au présent Code, ces arrêtés demeurent en vigueur en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier.
Art. 461Maintien des règlements d’application
Jusqu’à leur modification ou leur abrogation, les règlements pris en application des lois précédentes demeurent en vigueur, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent Code.
Art. 462Abrogé
Article abrogé.
