Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Un règlement intérieur est établi par l’employeur. Son contenu est limité aux règles relatives à :

• l’organisation des espaces et outils de travail, notamment les conditions d’accès et de circulation des travailleurs au sein des différents espaces de travail, l’aménagement et l’occupation des postes de travail, les modalités d’utilisation, d’entretien et de restitution du matériel, des équipements de protection collective ou individuelle, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation des technologies de l’information ;
• la discipline et les droits de la défense du travailleur, tels que fixés aux articles 234 à 240 du présent Code ;
• la sécurité et santé au travail, y compris la protection contre la violence et le harcèlement.

Toutes les autres dispositions qui y figurent notamment celles relatives à la rémunération, sont nulles de plein droit, sous réserve des dispositions de l’article 198 alinéa 5 du présent Code.

L’employeur communique le projet de règlement intérieur aux délégués du personnel.

Le projet de règlement intérieur ainsi que les avis et suggestions des délégués du personnel sont déposés à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale exige le retrait des dispositions étrangères à celles énumérées à l’alinéa premier de l’article 232 du présent Code et la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l’établissement au-delà duquel l’existence de ce règlement est obligatoire, sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Il est interdit à l’employeur de sanctionner plus d’une fois un travailleur pour une seule et même faute.

Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est nulle de plein droit.

Aucune faute ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins qu’elle n’ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Toute sanction prononcée en violation des dispositions de l’alinéa premier du présent article est abusive.

Toute sanction est précédée d’une demande d’explication écrite ou d’un entretien préalable.

Lorsque l’employeur décide d’adresser une demande d’explication, celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directe contre accusé de réception. L’employeur fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Le travailleur peut se faire assister par un délégué du personnel, par un représentant syndical ou par toute autre personne de son choix.

Lorsque l’employeur décide d’organiser un entretien préalable, il convoque le travailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directe contre accusé de réception. La convocation précise la date, l’heure, le lieu de l’entretien, les faits qui sont reprochés au travailleur et la possibilité qui lui est offerte de se faire assister par un délégué du personnel, par un représentant syndical ou par toute autre personne de son choix.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la convocation par le travailleur.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur rappelle au travailleur les faits qui lui sont reprochés et recueille ses explications.

Un procès-verbal dressé par l’employeur est signé le même jour par toutes les parties présentes à l’entretien.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Le temps consacré à l’entretien est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

La sanction est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directe contre accusé de réception.

Lorsque la sanction entraîne la suspension du contrat de travail, sa durée se compte en jours ouvrés.