Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Les dispositions du Code de Procédure civile s’appliquent à défaut de dispositions particulières prévues au présent Code ou aux règlements pris pour son application.

En cas de différend individuel de travail, tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, à son délégué ou à son suppléant de tenter le règlement à l’amiable du différend.

La demande de règlement à l’amiable est faite par écrit.

Rôle de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale dans la tentative de conciliation

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale fait connaître aux parties quels sont, d’après les informations qui lui sont fournies, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les droits que le travailleur ou l’employeur tient de la loi, de la règlementation, des conventions et accords collectifs et du contrat individuel.

Il vérifie si les parties sont décidées à se concilier immédiatement sur ces bases.

S’il n’y a pas de conciliation, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale le constate par procès-verbal où il consigne les motifs de l’échec.

Si une conciliation intervient, le procès-verbal de conciliation contient, outre les mentions ordinaires nécessaires à sa validité :

• l’énoncé des différents chefs de réclamation ;
• les points sur lesquels la conciliation est intervenue et, s’il y a lieu, les sommes convenues pour chaque chef de réclamation ;
• les chefs de réclamation dont il a été fait abandon ;
• en cas de conciliation partielle, les demandes qui n’ont pas été comprises dans la conciliation.

Aucune mention telle que « divers », « pour solde de tous comptes », ou « toutes causes confondues », ne peut être employée à peine de nullité du procès-verbal.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale est tenu de refuser d’entériner un accord portant atteinte aux droits incontestables du travailleur.

Le procès-verbal de conciliation est présenté par la partie la plus diligente au président du tribunal du travail dans le ressort duquel il a été établi. Celui-ci y fait apposer, par le greffe, la formule exécutoire, après avoir vérifié qu’il est conforme aux prescriptions de l’article 381 du présent Code.

L’exécution est poursuivie comme un jugement du tribunal du travail.

Décision provisoire de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale

En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, lorsque certains chefs de réclamation demeurés sans accord ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut, par décision motivée, ordonner, à titre provisoire :

• le paiement du salaire ou de l’allocation de stage ou d’apprentissage ;
• la remise du certificat de travail ou de l’attestation de stage ou d’apprentissage ;
• la remise du bulletin de salaire ;
• la jouissance des congés ;
• le paiement de l’allocation ou de l’indemnité compensatrice de congé.

Les décisions prises en application de l’article 383 du présent Code sont provisoires. Elles n’ont pas autorité de chose jugée au principal.

Elles sont exécutoires à titre provisoire, sans préjudice du droit, pour toute partie, de les contester devant le tribunal du travail compétent dans les conditions prévues à l’article 386 du présent Code.

Le montant total des provisions allouées ne peut excéder six mois de salaire ou d’allocation par bénéficiaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ou d’allocation.

Le travailleur, le stagiaire ou l’apprenti bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’exécution des décisions rendues à son profit en application de l’article 383 du présent Code. Lorsque l’exécution amiable de la décision n’a pu être obtenue, l’intéressé saisit le président du tribunal du travail compétent qui, par ordonnance sur requête, ordonne, s’il y a lieu, l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur la copie de la décision qui lui a été délivrée.

L’exécution forcée est poursuivie par ministère d’huissier, aux frais de la partie tenue au paiement ou à la remise, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La décision de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut être contestée devant le tribunal du travail compétent dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

La contestation est introduite dans les formes prévues à l’article 404 du présent Code.

Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels entre les travailleurs et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail, du contrat d’apprentissage, du contrat de stage, y compris les différends relatifs aux conventions et accords collectifs, aux conditions de travail, à la sécurité et santé au travail, aux régimes de sécurité sociale.

Leur compétence s’étend également aux différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l’occasion du travail ainsi qu’entre les institutions de prévoyance sociale, leurs bénéficiaires, assurés et les assujettis, à l’occasion de l’application du régime de sécurité sociale.

Les tribunaux du travail connaissent également des actions récursoires des entreprises principales contre les entreprises sous-traitantes dans les cas prévus par l’article 289 du présent Code.

Ils demeurent compétents même lorsqu’une personne morale de droit public, notamment l’État, une collectivité territoriale ou une entité du secteur parapublic est en cause, et peuvent statuer sans qu’il y ait lieu, pour les parties, d’observer, dans le cas où il en existe, les formalités préalables qui sont prescrites avant qu’un procès puisse être intenté à ces personnes morales.

Le tribunal compétent est celui du lieu de travail.

Toutefois, pour les différends nés de la rupture du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est située au Sénégal, a le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu de travail.

Le ressort des tribunaux du travail est déterminé par le décret pris en application de la loi portant organisation judiciaire.

Chaque tribunal du travail comporte une formation de référé, commune à toutes les éventuelles sections. Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du travail, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La formation de référé peut également, dans la limite de la compétence des tribunaux du travail, statuer sur toutes les difficultés d’exécution des décisions rendues en matière sociale sans préjudice de la procédure d’exécution prévue par les dispositions de l’Acte uniforme de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution.

Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononce sans qu’il y ait lieu à appel.

Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal du travail ne se prononce sur toutes les demandes qu’à charge d’appel.

Néanmoins, il statue en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort.

Il statue, également, sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de ces demandes.

Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d’appel, l’auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts envers l’autre partie, même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n’a été confirmé que partiellement.

Les tribunaux du travail sont composés :

• d’un président ;
• d’un premier vice-président ;
• de vice-présidents ;
• de juges ;
• d’assesseurs employeurs et d’assesseurs travailleurs.

Les jugements des tribunaux du travail sont rendus par un juge professionnel, qui préside la formation, un assesseur employeur et un assesseur travailleur, assistés d’un greffier.

Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible l’assesseur employeur et l’assesseur travailleur appartenant à la catégorie intéressée. Lorsque le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles, les assesseurs sont pris parmi ceux désignés au titre de la section concernée par le secteur professionnel dont relèvent les parties en cause.

Lorsque les structures du marché du travail le justifient, chaque tribunal du travail peut être, par ordonnance du président, subdivisé en sections professionnelles.

Si le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles et qu’il s’avère impossible de composer une section en raison de l’empêchement prolongé de tous les assesseurs, employeurs ou travailleurs, le président de la juridiction, par ordonnance motivée, peut décider que les assesseurs d’une autre section soient habilités à siéger dans la section empêchée de se réunir. L’ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Un administrateur des greffes, désigné par arrêté du Ministre chargé de la Justice, est attaché au tribunal.

La formation de référé est composée du président du tribunal du travail ou d’un juge désigné par lui et d’un greffier.

Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives et comportant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir ou, en cas de carence de celles-ci, par le Ministre chargé du Travail.

Les assesseurs ou leurs suppléants remplissent les conditions suivantes :

• exercer effectivement l’activité professionnelle qui motive leur désignation ou l’avoir exercée pendant trois ans au moins ;
• justifier de la jouissance de leurs droits civils et n’avoir subi aucune des condamnations qui, aux termes des lois électorales en vigueur, entraînent la radiation des listes électorales ;
• savoir lire et écrire la langue officielle.

Sont déchus de leur mandat les assesseurs qui ne remplissent plus toutes les conditions énumérées à l’alinéa 2 du présent article.

Le mandat des assesseurs, titulaires ou suppléants, est d’une durée de trois années, renouvelable.

Toutefois, lorsque le mandat expire, les assesseurs titulaires ou suppléants restent en fonction jusqu’à la nomination des nouveaux assesseurs.

Les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant le président du tribunal du travail où ils sont appelés à siéger, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs d’assesseur avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ».

Toutefois, en cas d’empêchement, le serment peut être prêté par écrit.

Les fonctions d’assesseur titulaire ou suppléant des tribunaux du travail sont gratuites.

Toutefois, il leur est alloué une indemnisation forfaitaire couvrant les frais de présence, de déplacement et éventuellement de séjour, dont le montant est fixé par arrêté interministériel des Ministres chargés de la Justice, des Finances et du Travail.

Les assesseurs du tribunal peuvent être récusés :

• lorsqu’ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
• lorsqu’ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième (6ième) degré ;
• si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;
• s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ;
• s’ils sont l’employeur ou le travailleur de l’une des parties en cause.

La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre au débat ; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants.

Lorsque le président du tribunal du travail constate qu’un assesseur a gravement manqué à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions, il lui adresse une demande d’explication.

Le délai de réponse est de huit jours à compter de la réception.

Dès réception de la réponse, ou à l’expiration du délai de réponse, le président fait un rapport au Ministre chargé de la Justice.

Par arrêté motivé, le Ministre chargé de la Justice peut prononcer les sanctions :

• l’avertissement ;
• la censure ;
• la suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
• la déchéance.

Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.

Tout assesseur du tribunal du travail qui n’a pas déféré à la citation qui lui a été notifiée reçoit une nouvelle citation pour l’audience suivante.

En cas d’absence de l’assesseur à cette audience, le tribunal est considéré comme étant valablement composé et en mesure de siéger.

Après trois absences successives dûment constatées et non justifiées, le juge prononce la radiation de l’assesseur.

La décision de radiation est notifiée au Ministre chargé du Travail qui procède à la désignation d’un nouvel assesseur dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 396 du présent Code.

L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de rupture, par l’employeur, du contrat d’un travailleur.

La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite.

Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties font l’objet d’une seule instance, à peine d’être déclarées irrecevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des nouveaux chefs de demande ne sont nées à son profit, ou n’ont été connues de lui, que postérieurement à l’introduction de la demande primitive.

Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demande tant que le tribunal du travail ne s’est pas prononcé, en premier ou en dernier ressort, sur les chefs de la demande primitive. S’il y a lieu, il ordonne la jonction des instances et statue sur elles par un seul et même jugement.

En cas d’échec de la tentative de conciliation devant l’inspection du travail et de la sécurité sociale, ou si aucune tentative n’a eu lieu, l’action est introduite par déclaration faite au greffier du tribunal du travail.

Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l’action.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale qui a procédé sans succès à la tentative de conciliation prévue à l’article 379 du présent Code, transmet, à la demande de l’une des parties, à toutes fins utiles au président du tribunal du travail saisi, le dossier complet qui a pu être constitué sur ce différend.

Cette transmission a également lieu sur la demande du tribunal du travail saisi de l’affaire.

Dans les cinq jours à compter de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président fait citer par le greffe les parties à comparaître en audience publique, dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré, s’il y a lieu, des délais de distance prévus par le Code de Procédure civile.

La citation contient les nom, prénom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, l’heure et le jour de la comparution. Elle porte la reproduction des dispositions de l’article 403 du présent Code.

La citation est faite à personne ou à domicile par voie d’agent administratif spécialement commis à cet effet.

Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque les parties y consentent, la citation peut également être faite par courrier électronique, via une adresse communiquée par les parties. Elles accusent réception par la même voie.

Les parties se présentent au jour et à l’heure fixés par le président de la juridiction.

Si, au jour fixé, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle. Elle ne peut être reprise qu’une seule fois, dans les formes prévues pour la demande primitive, à peine de déchéance.

Si le défendeur ne comparaît pas, et si le demandeur maintient sa demande, il est procédé comme en cas de non-conciliation.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter, soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat, soit par un représentant des centrales syndicales auxquelles sont affiliés les syndicats professionnels dont sont membres lesdites parties.

Les employeurs peuvent également être représentés par un directeur ou un employé, dûment habilité, de l’entreprise ou de l’établissement.

Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire des parties est, pour chaque affaire, constitué par écrit et agréé par le président de la juridiction.

Le mandat donné sans réserve pour un différend déterminé, s’il n’est révoqué, de même que l’agrément, s’il n’est retiré, demeurent valables pour l’exercice des voies ordinaires devant la cour d’appel ainsi que pour l’exécution des décisions à l’exclusion de la perception du montant des condamnations.

Lorsqu’un mandataire est constitué au cours d’une procédure, il est agréé par le président de la juridiction saisie.

Pour représenter ou assister régulièrement une partie, le représentant d’une centrale syndicale justifie :

• que la centrale syndicale, dont se réclame la partie, l’autorise à assurer l’assistance et la représentation devant les juridictions sociales ;
• qu’il exerce lui-même effectivement une activité rémunérée dans la branche d’activité considérée ou qu’il l’a exercée pendant au moins cinq années.

Lorsqu’il n’existe pas de représentant d’une centrale syndicale pouvant remplir les deux conditions ci-dessus énumérées, la partie peut, exceptionnellement, choisir pour mandataire, un représentant de son syndicat professionnel qui est alors dispensé de l’obligation d’activité professionnelle effective.

La liste de ces derniers représentants est établie par les syndicats professionnels à raison d’un seul mandataire par syndicat professionnel et par juridiction sociale. Par l’entremise et après approbation des centrales syndicales intéressées, elle est adressée par chaque syndicat professionnel au Ministre chargé du Travail qui la transmet au Ministre de la Justice.

Ce dernier fait connaître aux chefs de juridictions concernés le nom du représentant désigné par chaque syndicat professionnel. Cette désignation est valable pour une période de trois années.

L’agrément est refusé par ordonnance motivée :

• à ceux qui ne savent pas lire et écrire la langue officielle ;
• aux représentants des centrales syndicales qui ne présentent pas les justifications indiquées à l’article 409 du présent Code ;
• aux représentants de syndicat professionnel autres que ceux désignés conformément aux dispositions de l’article 409 du présent Code ;
• à ceux qui ont été condamnés pénalement pour des faits contraires à la probité ;
• aux mandataires qui ont fait l’objet d’une interdiction de représenter les parties en justice pour outrage à la juridiction sociale ou à l’un de ses membres ou à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, pour entrave au déroulement des débats, pour délaissement des intérêts du mandat ou pour perception de fonds pour le compte du travailleur en violation des dispositions de l’article 427 du présent Code.

Sous réserve de l’incapacité découlant de la perte des droits civiques, l’interdiction est prononcée pour une durée qui n’excède pas un an, par la juridiction devant laquelle le fait a été constaté, ou par le tribunal du travail dans le ressort duquel il a été commis, ou s’il y a des poursuites pénales, par la juridiction répressive, d’office ou sur les réquisitions du ministère public.

La juridiction saisie peut ne formuler qu’un avertisse ment. Les débats ont lieu en chambre de conseil.

Les décisions de refus d’agrément prononcées par le président du tribunal ou d’interdiction prononcées par le tribunal sont susceptibles d’appel dans les formes et délais prévus à l’article 429 du présent Code.

L’agrément peut être retiré dans les mêmes formes et conditions lorsque l’une des condamnations justifiant le refus d’agrément ou l’un des faits justifiant l’interdiction de représenter les parties se produit en cours de procédure.

Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leurs administrateurs légaux ou tuteurs peuvent être autorisés, dans les conditions fixées par les dispositions du Code de la Famille sur les incapacités, par le président de la juridiction sociale, à se concilier et à se constituer en qualité de demandeur ou de défendeur.

À la demande des parties ou à l’initiative du président de la juridiction, les parties peuvent comparaître en chambre du conseil aux fins d’une tentative de conciliation. Le président leur rappelle les dispositions de l’article 403 du présent Code et il est fait mention de cet avertissement, par le greffier, sur le plumitif.

En cas d’accord, un procès-verbal, rédigé séance tenante sur le plumitif des délibérations du tribunal, consacre le règlement à l’amiable du différend. Un extrait du procès-verbal de conciliation, signé par le président et le greffier, vaut titre exécutoire.

En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé par le président et par le greffier vaut titre exécutoire pour les chefs de réclamation sur lesquels un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.

En cas de non-conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le président déclare ouverte la phase contentieuse de la procédure et avertit les parties de la date de l’audience, s’il estime que l’affaire peut être jugée en l’état.

Le cas échéant, le président met le dossier en état. À cette fin, il ordonne, même d’office, toute expertise, toute enquête, toute production de document et, plus généralement, toute mesure d’information utile.

Dans les cas urgents, le président peut, à tous les stades de la procédure, ordonner par provision toute mesure nécessaire, notamment pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés, déplacés ou détériorés. Lorsqu’il estime que l’affaire est en état d’être jugée, le président du tribunal renvoie la cause devant la juridiction et cite les parties pour la première audience utile.

L’audience est publique, sauf au stade de la conciliation. Sa police est assurée sous l’autorité et la responsabilité du président qui dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties dans les formes prévues à l’article 406 du présent Code.

Le tribunal peut, d’office, faire citer dans les mêmes formes toute personne dont il estime la déposition utile au règlement du différend.

Dans les cas urgents, dont il est juge, le tribunal peut ordonner, par provision, les mesures nécessaires, notamment pour empêcher que les objets, donnant lieu à une réclamation, ne soient enlevés, déplacés ou détériorés.

Le président fait connaître aux assesseurs l’objet du différend ainsi que les arguments des parties et, plus généralement, tous les éléments du dossier.

Le tribunal peut ordonner, même d’office, toute enquête, descente sur les lieux, comparution personnelle des parties ainsi que tout constat ou expertise.

Le tribunal peut déléguer au président l’exécution des enquêtes ou des descentes sur les lieux, qu’elles aient été ordonnées par le tribunal lui-même ou par le président.

Les agents de l’Administration du Travail ne peuvent être commis en qualité d’experts par les tribunaux du travail.

Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel, et ce, par provision, avec dispense de caution, jusqu’à une somme qui ne peut excéder vingt fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à charge de fournir caution.

Toutefois, l’exécution provisoire peut jouer sans limites, nonobstant toute voie de recours, et sans versement de caution, lorsqu’il s’agit de salaires non contestés et reconnus comme étant dus.

Une copie du jugement, signée par le président et le greffier, est remise aux parties sur demande.

Le tribunal statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas dix fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti ou lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de toute pièce que l’employeur délivre, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Au-dessus du taux cité à l’alinéa premier du présent article, les jugements sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel.

Il y a abus de droit d’ester au tribunal du travail, lorsqu’il apparaît que le demandeur a intenté son action uniquement pour nuire au défendeur en l’obligeant à subir les charges d’une défense.

Lorsque le tribunal du travail estime qu’une procédure est abusive de ce chef, le demandeur peut être condamné à des dommages-intérêts envers le défendeur.

Toute demande en référé est introduite conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 404 du présent Code. Les délais de citation peuvent être abrégés.

S’il apparaît au président, statuant en référé, que la demande excède ses pouvoirs et que cette demande présente une particulière urgence, il peut, après avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique, renvoyer l’affaire devant la section compétente du tribunal du travail.

Dans ces cas, la notification aux parties de l’ordonnance de référé mentionne la date de l’audience du tribunal du travail et vaut citation.

L’employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses travailleurs dans les conditions prévues par le droit commun.

Les minutes des jugements ou des ordonnances sont signées par le président et le greffier. L’administrateur des greffes est dépositaire, sous le contrôle du président de juridiction, des minutes et archives des jugements et des ordonnances dont il assure la conservation.

Les minutes sont conservées pendant dix ans et reliées chaque année à la diligence de l’administrateur des greffes qui en délivre grosses, expéditions et copies.

La mention de cette délivrance, de sa date et de son heure, est faite par le greffier en marge de la minute du jugement.

Les jugements par défaut sont signifiés sans frais à la partie défaillante, à personne ou à domicile par voie d’agent administratif spécialement commis par le président de la juridiction, mis à la disposition du greffe, ou par lettres recommandées avec accusé de réception.

Assistance judiciaire et exécution des décisions en faveur du travailleur

Le travailleur bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’exécution des décisions rendues à son profit.

Lorsque la décision est exécutoire et que le travailleur bénéficiaire ne peut en obtenir l’exécution amiable, il demande au président de faire apposer, par le greffe, la formule exécutoire sur la copie qui lui a été délivrée et de commettre un huissier pour poursuivre l’exécution forcée aux frais de l’employeur.

Les décisions en dernier ressort sont notifiées à personne ou à domicile, soit par huissier ou par agent administratif commis à la demande de la partie la plus diligente, soit par le greffier directement contre récépissé ou sous lettre recommandée avec accusé de réception.

Modalités particulières d’exécution des décisions et des procès-verbaux de conciliation

Lorsqu’un huissier n’est pas commis conformément à l’article 426 du présent Code ou lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, l’exécution du procès-verbal de conciliation devant l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ou devant le tribunal du travail ainsi que l’exécution de la décision judiciaire ne peuvent intervenir qu’en mains propres au profit du travailleur créancier, après vérification de son identité et sur bulletin de paie spécialement établi ou, par virement bancaire sur le compte du travailleur, par mandat poste ou tout autre moyen de paiement électronique à son nom, s’il le demande par écrit. Si l’une des parties le demande, cette exécution est constatée par procès-verbal de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale certifiant la remise des sommes en mains propres au profit du travailleur créancier. Ce procès-verbal est signé par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale et par le travailleur créancier ou, s’il est illettré, par deux témoins dont l’un est choisi par lui.

Lorsqu’il y a exécution forcée du procès-verbal de conciliation ou de la décision judiciaire au profit d’un travailleur, toute somme ou bien quelconque qui en résulte ne peut être remis qu’en mains propres au bénéficiaire, s’il n’est pas représenté par un avocat. La remise en violation de ces dispositions n’est pas libératoire pour la partie condamnée et engage la responsabilité pécuniaire de l’huissier ou de l’agent d’exécution.

L’opposition contre les jugements par défaut des tribunaux du travail est faite dans les formes prévues à l’alinéa premier de l’article 404 du présent Code. Elle est recevable dans un délai de dix jours, non compris les délais de distance.

Le délai court à partir de la date de la signification, si elle a été faite à personne ou, dans le cas contraire, du jour où la partie défaillante a pu avoir connaissance du jugement, ou à compter du premier acte d’exécution.

Dans le cas où la signification n’a pas été faite à personne, le jugement est néanmoins exécutoire, à défaut d’opposition ou d’appel, à l’expiration du délai de dix jours, augmenté des délais de distance, suivant la signification.

Le jugement rendu sur l’opposition n’est pas susceptible de nouvelle opposition. Il est exécutoire par provision nonobstant appel.

L’appel contre les jugements des tribunaux du travail est interjeté dans les formes prévues à l’alinéa premier de l’article 404 du présent Code.

Le délai d’appel est de quinze jours francs. Il court à compter du prononcé du jugement si celui-ci est contradictoire et en cas d’itératif défaut. Toutefois, le délai court à compter du lendemain de la signification à personne ou à domicile à l’égard des parties non représentées ou assistées qui n’étaient pas présentes au prononcé du jugement rendu contradictoirement, lorsque celles-ci n’ont pas été avisées de la date à laquelle le jugement est prononcé. À l’égard des jugements par défaut, le délai d’appel court du jour où l’opposition n’est plus recevable.

L’appel est transmis, par le greffe, dans la huitaine suivant la déclaration d’appel à la cour d’appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents déposés par les parties ou par l’inspection du travail et de la sécurité sociale.

Lorsque l’appel est formé hors délai, ou contre un jugement qualifié en dernier ressort, le dossier est transmis dans les quarante-huit heures à la cour, sous bordereau spécial. Celle-ci enrôle l’affaire à sa première audience utile.

L’appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues. Dans ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées devant le tribunal du travail. La cour dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont reconnus au premier juge. Elle peut notamment procéder à toute audition utile ou comparution personnelle des parties.

L’arrêt d’appel est rendu dans les trois mois à compter de la transmission de la déclaration d’appel à la cour d’appel.

Si elle estime l’appel dilatoire ou abusif, la cour d’appel peut condamner l’appelant à l’amende prévue par l’article 278 du Code de Procédure civile, quelle que soit la nature du jugement confirmé, sans préjudice des dommages-intérêts alloués à l’intimé sur sa demande.

L’amende est toujours prononcée en cas de confirmation du jugement rendu susceptible d’appel dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article 391 du présent Code.

L’appel formé contre les ordonnances de référé s’effectue dans les conditions prévues par l’article 404 du présent Code.

En matière sociale, la Cour suprême connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la cour d’appel dans les formes et conditions prévues par la procédure en vigueur.

Tout différend collectif est immédiatement notifié, par écrit, par la partie la plus diligente :

• à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale compétent, lorsque le différend est limité au ressort d’une seule inspection du travail et de la sécurité sociale ;
• au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, lorsque le différend s’étend au ressort de plusieurs inspections du travail et de la sécurité sociale.

La procédure de conciliation est celle prévue par la convention collective pour le règlement des différends collectifs.

À défaut de procédure de conciliation prévue par la convention collective, ou en cas d’échec de ladite procédure, l’inspecteur ou le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale convoque les parties dans un délai de quatre jours francs à compter de sa saisine.

En cas de conciliation totale, dans un délai de trente jours francs suivant la convocation des parties, un procès-verbal en tenant acte est dressé sur-le-champ par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ou le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale et signé par les parties auxquelles il est délivré une copie.

En cas de conciliation partielle ou de non-conciliation :

• un préavis de grève de trente jours calendaires peut être adressé à la direction de l’entreprise ou de l’établissement ;
• en cas de lock-out, l’employeur informe les travailleurs du préavis de trente jours calendaires par tout moyen permettant de donner date et preuve de sa réception.

Une ampliation du préavis est adressée à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort ou au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.

Le préavis ne fait pas obstacle à la poursuite de la négociation en vue du règlement du différend collectif.

En aucun cas, l’exercice du droit de grève ne peut s’accompagner d’actes de violence ou d’intimidation ou d’occupation violente ou intimidante des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions prévues aux articles 438 et 451 du présent Code.

Le lock-out et la grève déclenchés en violation des dispositions des articles 435 et 436 du présent Code sont illicites et peuvent entraîner :

• pour les employeurs :
• le paiement aux travailleurs du salaire des journées perdues de ce fait, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts ;
• l’inéligibilité aux fonctions de membre des chambres de commerce ou de métiers ;
• l’interdiction de faire partie d’une commission ou d’un conseil consultatif relatif au travail, à la main-d’œuvre, à la sécurité sociale ou du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, l’inéligibilité aux fonctions d’arbitre ou de médiateur ainsi que l’interdiction de prendre part, directement ou indirectement, à l’exécution d’un marché de travaux ou de fournitures pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une entité du secteur parapublic ;
• pour les travailleurs : des sanctions disciplinaires, la perte du droit aux indemnités et dommages-intérêts prévus en cas de rupture de contrat.

L’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des travailleurs des entreprises privées, des services publics et des établissements publics ou parapublics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.

La liste des emplois ainsi définis est fixée par décret.

L’autorité compétente détermine les conditions et modalités de réquisition des travailleurs occupant les emplois figurant sur la liste prévue à l’alinéa 2 du présent article. Elle précise les cas dans lesquels la notification de la réquisition, faite en principe à personne par ordre de service signé par l’autorité administrative compétente, ou par l’employeur, ou par son représentant, peut néanmoins résulter de la publication au Journal officiel, de la diffusion par tout média audiovisuel, ou de l’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen produisant les mêmes effets, d’un décret requérant collectivement et anonymement les travailleurs occupant tout ou partie des emplois énumérés dans la liste préalablement fixée par décret.

En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation, le différend collectif de travail peut être soumis, d’un commun accord entre les parties, à un arbitrage. La demande d’arbitrage est introduite conjointement par les parties auprès du Ministre chargé du Travail.

En cas de désaccord sur le choix d’un arbitre unique, le différend peut être soumis à un conseil arbitral composé de trois membres.

Il peut être choisi en qualité d’arbitre, soit un inspecteur du travail et de la sécurité sociale, soit une personnalité prise parmi celles désignées à cet effet sur une liste établie par arrêté du Ministre chargé du Travail après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs, en fonction de leur autorité morale et de leur compétence en matière économique et sociale.

Les personnes ayant participé à la tentative de conciliation ou celles qui sont intervenues à un niveau quelconque du règlement du différend collectif ne peuvent être retenues en qualité d’arbitre.

À défaut d’accord sur le choix des membres du conseil, chaque partie désigne un membre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent le troisième, en qualité de président du conseil. Lorsqu’ils ne s’entendent pas sur le choix du président, après un délai de trois jours, ce dernier est désigné par le Ministre chargé du Travail dans un délai de deux jours francs qui suivent le désaccord.

Une fois l’arbitre désigné ou le conseil arbitral régulièrement constitué, les parties sont convoquées à une réunion préparatoire au cours de laquelle elles recherchent un accord, notamment sur :

• le lieu de l’arbitrage ;
• l’objet du différend ainsi que les points sur lesquels porte l’arbitrage et le calendrier de la procédure ;
• les pouvoirs éventuels de l’arbitre ou du conseil de statuer en amiable composition, sous réserve du caractère d’ordre public de certaines dispositions du droit du travail.

L’arbitre ou le conseil arbitral peut prononcer des mesures provisoires ou conservatoires en dehors de celles relevant de la compétence des juridictions.

L’arbitre ou le conseil arbitral ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle, ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en cours.

Il se prononce en droit sur les points relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres points, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou les conditions de travail quand ils ne sont pas fixés par des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions et accords collectifs.

Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer sur la situation économique et financière des entreprises ainsi que sur celle des travailleurs concernés par le différend.

Il peut procéder à toute enquête auprès des entreprises et des syndicats, et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission.

L’arbitre ou le conseil arbitral peut recourir aux offices de toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

La sentence arbitrale est motivée et rendue dans un délai de douze jours francs à compter de la réception par l’arbitre ou le conseil arbitral du dossier de l’affaire en cause. Ce délai peut, avec l’accord des parties, être prorogé d’une égale durée.

La sentence arbitrale est notifiée aux parties et au Ministre chargé du Travail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre accusé de réception. L’exécution de la sentence arbitrale est obligatoire. La sentence revêtue de la formule exécutoire produit effet au jour de la notification.

La minute de la sentence arbitrale est déposée au greffe du tribunal du travail du ressort.

La sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que devant la Cour suprême.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Travail fixe le barème des émoluments à verser aux arbitres.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, constaté par procès-verbal, le différend collectif de travail peut être soumis, par l’une des parties concernées ou d’un commun accord, à la médiation de l’Organisme national de promotion du dialogue social prévu à l’article 50 du présent Code.

L’Organisme national de promotion du dialogue social convoque les parties, les entend et s’efforce de rapprocher leurs positions.

Le médiateur saisi a les plus larges pouvoirs pour s’informer sur la situation économique et financière des entreprises ainsi que sur celle des travailleurs concernés par le différend.

Il peut procéder à toute enquête auprès des entreprises et des syndicats, et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission.

Le médiateur peut recourir aux offices de toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

L’issue de la médiation est constatée par un procès-verbal signé par le représentant habilité de l’Organisme national de promotion du dialogue social et par les parties concernées. Ce procès-verbal indique, selon le cas, l’accord des parties, leur accord partiel ou l’échec de la médiation. En cas d’échec, les motifs sont consignés dans le procès-verbal.

L’Organisme national de promotion du dialogue social informe, selon le cas, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort ou le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale de l’issue de la médiation et lui transmet un exemplaire du procès-verbal y afférent.