Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Les personnes exerçant la même profession ou métier, ou des professions ou métiers similaires ou connexes qui concourent à l’établissement de produits ou à la fourniture de services déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel.

Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat dans le cadre de sa profession.

Les jeunes travailleurs âgés d’au moins seize ans peuvent adhérer librement aux syndicats.

Les membres sénégalais de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction du syndicat ont l’obligation d’avoir leur domicile légal au Sénégal, de jouir de leurs droits civils et de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation entraînant la perte du droit de vote conformément aux lois électorales en vigueur.

Tout ressortissant étranger adhérent à un syndicat peut, s’il remplit les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article et s’il est domicilié au Sénégal depuis cinq ans au moins, accéder aux fonctions d’administration et de direction de ce syndicat, à condition que son pays d’origine accorde le même droit aux ressortissants sénégalais.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et la liste des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. Pour chacune de ces personnes, il est indiqué les prénoms, nom, filiation, date et lieu de naissance, de même que l’origine professionnelle.

Ce dépôt a lieu en quatre exemplaires contre accusé de réception à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort. L’accusé de réception emporte reconnaissance de la personnalité juridique du syndicat.

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant ce dépôt, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale adresse au Ministre chargé du Travail, au Ministre chargé de l’Intérieur et au procureur de la République un rapport d’enquête précisant les circonstances et conditions de formation du syndicat, notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres, avec ampliation des statuts et de la liste des membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat.

Le procureur de la République vérifie la régularité des statuts ainsi que la situation, au regard des prescriptions des articles 28 et 29 du présent Code, de chacun des membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat.

Dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date de transmission du dossier par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale au procureur de la République, ce dernier notifie directement ses conclusions au Ministre chargé de l’Intérieur, à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ainsi qu’aux dirigeants du syndicat.

Lorsque les conclusions du procureur de la République font état d’une violation des dispositions relatives à la constitution des syndicats professionnels, les fondateurs disposent d’un délai de trente jours ouvrables à compter de la notification pour procéder à la régularisation.

À l’expiration de ce délai, si la régularisation n’est pas intervenue, le procureur de la République peut requérir de la juridiction compétente la dissolution judiciaire du syndicat.

Les organes chargés de l’administration et de la direction du syndicat sont renouvelés au moins une fois tous les trois ans en assemblée générale ou congrès. Ils sont rééligibles.

La modification des statuts et les changements dans la direction et l’administration du syndicat obéissent aux conditions prévues pour le dépôt initial.

Les personnes ayant cessé d’exercer leur fonction ou leur profession peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel, sous réserve d’avoir exercé l’une ou l’autre au moins pendant un an.

Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit du syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent la démission.

Au cours du premier semestre suivant la fin de chaque exercice, les dirigeants de tout syndicat communiquent au Ministre chargé du Travail et au procureur de la République du ressort un rapport annuel faisant apparaître, notamment les statistiques de ses effectifs, le montant des cotisations encaissées et la situation financière, en particulier le bilan du syndicat pour l’année précédente.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts. À défaut de dispositions statutaires, cette dévolution est effectuée selon les règles déterminées par l’assemblée générale ou, en cas de carence, par décision judiciaire.

En aucun cas, ces biens ne peuvent être répartis entre les membres.

Les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de dissolution ou de suspension par voie administrative.

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles et immeubles.

Ils peuvent, devant toutes juridictions répressives, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Les syndicats professionnels peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre III du titre IV du présent Code.

Les syndicats professionnels peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

Les syndicats professionnels sont autorisés à affecter une partie de leurs ressources à :

• la création de coopératives d’habitat ou le financement de logements destinés aux travailleurs ;
• l’acquisition, l’aménagement ou la gestion de terrains destinés à des activités agricoles, de formation, de loisirs, d’éducation physique ou de sport au profit de leurs membres. Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres, services ou institutions professionnelles, notamment :
• des caisses de solidarité ;
• des mutuelles sociales constituées conformément à la règlementation en vigueur ;
• des organismes d’éducation, de formation, de perfectionnement, de vulgarisation ou de recherche intéressant la profession ;
• des cours, ateliers techniques et actions de publication à caractère professionnel.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs activités d’instruction professionnelle sont insaisissables.

Les syndicats peuvent créer ou subventionner des sociétés coopératives de production, de transformation, de services ou de consommation, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les syndicats peuvent, s’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres :

• acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
• prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ;
• faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité.

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions déterminées par la règlementation en matière de propriété intellectuelle de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions fixées par ladite règlementation. Ces marques peuvent être apposées sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Elles peuvent être utilisées par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.

Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur est subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

Le caractère représentatif d’un syndicat ou d’un groupement professionnel est déterminé par le Ministre chargé du Travail, qui réunit tous les éléments d’appréciation, après avis de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort.

Les éléments d’appréciation comprennent notamment :

• les effectifs et les résultats des élections des délégués du personnel ;
• l’indépendance ;
• les cotisations ;
• l’expérience du syndicat ;
• l’étendue et la nature de son activité.

Le Ministre chargé du Travail peut demander au syndicat la production de tous les renseignements de nature à lui permettre d’apprécier son caractère représentatif. À cette fin, les dirigeants fournissent au Ministre les registres d’inscription des adhérents et les livres de trésorerie du syndicat. Lorsque lesdites justifications ne sont pas fournies par un syndicat, le Ministre chargé du Travail est en droit de lui dénier le caractère représentatif.

La décision du Ministre est susceptible de recours devant la Cour suprême.

Nonobstant les dispositions prévues par les alinéas 1er et 2 de l’article 43 du présent Code, la représentativité des groupements d’employeurs, des centrales syndicales de travailleurs ou des syndicats professionnels de base, pris par secteur ou par branche d’activité, peut également être appréciée à l’issue d’élections générales ou sectorielles de représentativité organisées simultanément sur toute l’étendue du territoire national ou dans un secteur ou une branche d’activité déterminée.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail définit, pour chaque type d’élection, les modalités de son organisation et fixe un seuil de représentativité syndicale applicable pour déterminer les organisations professionnelles d’employeurs, les centrales syndicales de travailleurs et les syndicats professionnels de base les plus représentatifs à l’échelle sectorielle, nationale et internationale, après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale.

Les syndicats professionnels, régulièrement constitués, peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels, moraux et sociaux.

Ils peuvent se constituer en union sous la forme d’une fédération syndicale, d’une centrale syndicale ou d’une confédération.

Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le chapitre II du titre III du présent Code.

Les dispositions relatives à la constitution et la dissolution des syndicats sont applicables aux unions de syndicats qui font connaître également, dans les mêmes conditions, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union sont représentés dans les instances de direction et les assemblées générales.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration des unions de syndicats sont portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités qui procèdent aux mêmes vérifications.

Les associations professionnelles constituées, conformément à la règlementation en vigueur, sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui concerne l’application des articles 37, 38, 40 alinéas 1 et 2, 41 et 42 du présent Code.

Elles peuvent également fournir à leurs membres des services d’assistance, de conseil, de formation et de recherche dans le domaine de la sécurité et santé au travail.