Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail

Il est interdit :

• d’exercer un travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles 285 et 286 du présent Code ;
• de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.

Sont exclues de cette interdiction les interventions d’urgence nécessaires pour prévenir un danger imminent ou organiser des mesures de sauvetage.

Est constitutif de travail dissimulé par dissimulation d’activité toute activité à but lucratif de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou tout acte de commerce, exercée par une personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations :

• en omettant de demander son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers ou en poursuivant son activité après un refus d’immatriculation ou après une radiation ;
• en ne procédant pas aux déclarations requises auprès des institutions de prévoyance sociale et à l’inspection du travail et de la sécurité sociale, conformément à la règlementation en vigueur.

Est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour un employeur, de :

• se soustraire à la déclaration d’embauche prévue à l’article 363 du présent Code ;
• ne pas effectuer les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des institutions de prévoyance sociale, conformément aux obligations légales.

L’entreprise sous-traitante est indépendante de l’entreprise principale et est soumise, en sa qualité d’employeur de main-d’œuvre salariée, aux dispositions du présent Code.

Avant la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois, l’entreprise principale requiert, auprès de l’entreprise sous-traitante, une attestation de régularité sociale délivrée par l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort du lieu d’exécution de la prestation.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut, à tout moment, requérir de l’entreprise sous-traitante la production de l’attestation de régularité sociale visée à l’alinéa 2 du présent article.

Lorsque les travaux sont exécutés ou les services fournis dans les locaux, établissements, chantiers ou dépendances de l’entreprise principale, celle-ci est, en cas de défaillance ou d’insolvabilité de l’entreprise sous-traitante, substituée à celle-ci, à l’égard des travailleurs concernés, pour :

• le paiement des salaires et accessoires ;
• le paiement des congés payés ;
• le versement des cotisations sociales ;
• l’exécution des obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Lorsque les travaux sont exécutés hors des locaux de l’entreprise principale, celle-ci est, en cas de défaillance de l’entreprise sous-traitante, responsable :

• du paiement des salaires et congés payés ;
• du versement des cotisations sociales.

Les travailleurs et les institutions de prévoyance sociale disposent, dans tous les cas prévus à l’article 288 du présent Code, d’une action directe contre l’entreprise principale pour le recouvrement des sommes qui leur sont dues.

En cas de sous-traitance en chaîne, les dispositions des articles 287 à 289 du présent Code s’appliquent à chaque niveau de la chaîne de sous-traitance.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

Recours aux prestations de services spécialisées et interdiction du marchandage

L’entreprise peut recourir à une entreprise prestataire pour l’exécution de services spécialisés, distincts de son activité principale et permanente, notamment dans les domaines du nettoyage, de la sécurité ou de la maintenance, à condition que l’entreprise prestataire demeure l’employeur des travailleurs affectés à la prestation et qu’elle assure celle-ci dans le cadre de son savoir-faire propre et d’une organisation autonome.

Avant la conclusion du contrat et tous les six mois, l’entreprise utilisatrice requiert, auprès de l’entreprise prestataire, une attestation de régularité sociale délivrée par l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort du lieu d’exécution de la prestation. Est constitutive de marchandage, toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au travailleur concerné ou d’éluder l’application des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles du travail. Il en est notamment ainsi lorsque la prestation porte sur l’activité principale et permanente de l’entreprise utilisatrice, lorsque l’entreprise prestataire ne conserve pas la qualité d’employeur effectif des travailleurs mis à disposition ou lorsqu’elle n’apporte pas de savoir-faire propre dans l’exécution de la prestation.

Lorsque des travailleurs sont mis à disposition dans des conditions constitutives de marchandage et que l’entreprise prestataire est défaillante dans le paiement des salaires, des congés payés ou des cotisations dues aux institutions de prévoyance sociale, l’entreprise utilisatrice est substituée à l’entreprise prestataire pour le paiement de ces sommes.

Les travailleurs et les institutions de prévoyance sociale disposent d’une action directe contre l’entreprise utilisatrice pour le recouvrement des sommes qui leur sont dues.

L’ouverture d’une entreprise de travail temporaire est soumise à un agrément délivré par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par décret.

Le contrat de travail temporaire est conclu entre une entreprise de travail temporaire et un travailleur qui est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice.

Le travailleur ne verse aucune rétribution pour sa mise à disposition.

Une entreprise utilisatrice ne peut recourir aux services d’un travailleur temporaire que pour l’exécution de tâches précises et temporaires dénommées « missions », notamment dans les cas suivants :

• le remplacement d’un travailleur dont le contrat de travail est suspendu ;
• l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou la survenance d’une activité inhabituelle ;
• l’exécution de tâches occasionnelles et ponctuelles ;
• l’accomplissement de travaux urgents.

Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

En cas de violation des dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article, le travailleur concerné est réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Les autres règles applicables au travail temporaire sont fixées par le décret visé à l’article 292 du présent Code.

La collusion frauduleuse en cas de travail temporaire désigne une entente illicite entre une ou plusieurs entreprises utilisatrices et une ou plusieurs entreprises de travail temporaire visant à contourner la règlementation encadrant le travail temporaire ou le droit social en général.

Dans ce cas, les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire ayant concouru à la commission de l’infraction sont solidairement responsables des violations de la règlementation.

Le travailleur consacre toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat.

Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus.

Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat, sauf lorsque la rupture est imputable au travailleur.

Dans ce cas, l’interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer l’employeur ; elle ne peut dépasser six mois et ne peut s’appliquer que dans un rayon de trente kilomètres autour du lieu de travail.

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle à l’expiration du contrat s’accompagne d’une compensation financière convenue au moment de la conclusion du contrat de travail. Cette interdiction n’est licite que si elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle n’a pas pour seul objet d’interdire au travailleur l’exercice d’une activité professionnelle.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 295 du présent Code, il est fait interdiction à tout travailleur d’exécuter pendant son congé payé légal, fractionné ou non, des travaux rémunérés.

L’employeur, quel qu’il soit, qui a occupé en toute connaissance de cause un travailleur bénéficiaire d’un congé payé et appartenant à une autre entreprise, est passible des mêmes sanctions que le travailleur qu’il a occupé en violation de l’interdiction prévue à l’alinéa premier du présent article.

L’employeur qui occupe un travailleur de son entreprise pendant la période fixée pour son congé payé, à un travail rémunéré, même en dehors de l’établissement où le travailleur est habituellement occupé, est réputé n’avoir pas accordé le congé payé légal et est, en outre, sanctionné comme le travailleur qu’il a employé en violation de l’interdiction posée à l’alinéa premier du présent article.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 295 du présent Code, aucun travailleur occupé dans une entreprise relevant d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale ne peut exercer, pour son propre compte et cumulativement avec son emploi, une activité de même nature.

Aucun travailleur ne peut effectuer pour son employeur des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail fixée pour l’entreprise qui l’emploie.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 295 du présent Code, aucun travailleur occupé dans une entreprise relevant des professions industrielles, commerciales ou artisanales, soumis à un horaire hebdomadaire de travail égal ou supérieur à la durée légale, ne peut effectuer pour un autre employeur des travaux rémunérés relevant de ces professions.

Interdiction de recourir à un travailleur en cumul irrégulier d’emplois

Nul ne peut recourir aux services d’un travailleur qui contrevient aux dispositions des articles 295 à 298 du présent Code.

Sont exclus des interdictions prononcées par les articles 296 à 298 du présent Code :

• les travaux d’ordre scientifique, littéraire, artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation et de bienfaisance ;
• les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit ;
• les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir un danger imminent ou pour organiser des mesures de sauvetage ;
• les travaux à temps partiel de ceux qui font métier de louer leurs services à plusieurs employeurs pour des horaires inférieurs à la durée légale, sans que le nombre d’heures de travail cumulées puisse être supérieur à la durée maximale de travail prévue par le présent Code et les arrêtés pris pour son application.

Les décrets prévus par l’article 192 du présent Code peuvent instituer, en tant que de besoin, d’autres dérogations aux interdictions prononcées par les articles 296 à 298 du présent Code.