753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 64-514 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, autorisant, à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent
Décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Décret n° 64-574 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national autorisant, à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent
Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964
