753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
Décret n° 84-787 du 29 juin 1984 organisant l’examen d’aptitude au stage du Barreau
Loi n° 1984/59 du 23 mai 1984 portant Charte du sport
