397 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 95-009 du 19 mai 1995 portant règlementation du secret professionnel bancaire
Loi n° 003/PR/95 du 18 février 1995 portant restructuration de l’Office National des Céréales (ONC)
Décret n° 95-068 du 4 février 1995 portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat
Décret n° 1995-21 du 1er février 1995 portant contrôle qualitatif et quantitatif des produits pétroliers
