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Tchad

397 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

Constitutions2 textes

Constitution
4 mai 2018
Constitution de la République du Tchad, promulguée le 04 mai 2018
Constitution
31 mars 1996
Constitution de la République du Tchad du 31 mars 1996

Codes11 textes

Code
n° 2022-0619 mai 2022
Loi n° 006/PCMT/2022 du 19 mai 2022 portant Code Pénal Militaire
Code
n° 2020-21315 oct. 2020
Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics
Code
n° 2017-1214 juil. 2017
Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale
Code
n° 2016-1824 nov. 2016
Loi n° 018/PR/2016 du 24 novembre 2016 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques
Code
n° 2015-241717 déc. 2015
Décret n° 2417/PR/PM/2015 du 17 décembre 2015 portant Code des Marchés Publics
Code
n° 2007-062 mai 2007
Loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures
Code
n° 2000-3219 déc. 2000
Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile
Code
n° 1999-1618 août 1999
Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau
Code
n° 1987-258 déc. 1987
Ordonnance n° 87-025-PR du 8 décembre 1987 portant Code des investissements
Code
n° 1963-15626 août 1963
Décret n° 156/P.R. du 26 août 1963 portant Code des Investissements dans la République du Tchad
Code
n° 1962-073 févr. 1962
Ordonnance n° 07/PC-TP-MH du 3 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad

Actes21 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés
Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC
Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Acte
n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972
Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane
Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme
Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale

Voir les 21 textes (actes)

Règlements22 textes

Règlement
n° 2022-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)21 juil. 2022
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019
Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition
Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2010-10CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)28 oct. 2010
Règlement n° 10/10-UEAC-206-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de l’harmonisation régionale des données douanières
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances
Règlement
n° 2006-12CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Règlement n° 12/06-UEAC-171-CM-14 du 11 mars 2006 portant création de la Commission Permanente de l’Energie et des Mines (COPEM)
Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF
Règlement
n° 2002-20CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/20 du 15 avril 2002 relatif aux diligences des établissements de microfinance de la première catégorie ayant un total de bilan inférieur ou égal à cinquante millions de francs
Règlement
n° 2002-21CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/21 du 15 avril 2002 relatif aux formes juridiques liées à chaque catégorie d’EMF
Règlement
n° 2000-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 nov. 2000
Règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 relatif à l’agrément unique des établissements de crédit
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit
Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
Règlement
n° 1998-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 févr. 1998
Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 relatif au plan comptable des établissements de crédit

Voir les 22 textes (règlements)

Directives1 texte

Directive
n° 2006-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Directive n° 02/06-UEAC-019-CM-14 du 11 mars 2006 portant organisation des Etudes universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD

Lois174 textes

Loi
n° 2025-235 janv. 2026
Loi n° 023/AN-SENAT/2025 du 05 janvier 2026 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 1er au 31 janvier 2026
Loi
n° 2025-109 déc. 2025
Loi n° 010/AN-SENAT/2025 du 09 décembre 2025 portant modification des articles 16, 33, 35, 69 et 94 de la loi n° 011/PR/2013 du 17 juin 2013, portant Code de l’Organisation Judiciaire
Loi
n° 2025-119 déc. 2025
Loi n° 011/AN-SENAT/2025 du 09 décembre 2025 portant modification de l’article 282 de la loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale
Loi
n° 2025-013 oct. 2025
Loi constitutionnelle n° 001/PC/2025 du 03 octobre 2025 portant révision technique de la Constitution du 29 décembre 2023
Loi
n° 2024-336 déc. 2024
Loi n° 033/CNT/2024 du 06 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’exercice 2025
Loi
n° 2024-284 nov. 2024
Loi organique n° 028/CNT/2024 du 04 novembre 2024 portant répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités autonomes
Loi
n° 2024-2124 oct. 2024
Loi n° 021/CNT/2024 du 24 octobre 2024 portant dissolution de l’Office national d’appui à la jeunesse et aux sports (ONAJES)
Loi
n° 2024-2023 oct. 2024
Loi n° 020/CNT/2024 du 23 octobre 2024 relative à la gouvernance des sociétés à participation publique
Loi
n° 2024-2214 oct. 2024
Loi n° 022/CNT/2024 du 14 octobre 2024 portant statut particulier de la ville de N’Djaména
Loi
n° 2024-1920 sept. 2024
Loi n° 019/CNT/2024 du 20 septembre 2024 portant création de l’Ordre National des Experts comptables du Tchad et régissant l’exercice de la Profession Comptable Libérale en République du Tchad
Loi
n° 2024-1617 sept. 2024
Loi n° 16/CNT/2024 du 17 septembre 2024 portant règles générales de création et statut des établissements publics
Loi
n° 2024-1228 juin 2024
Loi n° 012/CNT/2024 du 28 juin 2024 portant habilitation du Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances pendant la période allant du 29 juin au 31 août 2024
Loi
n° 2024-039 févr. 2024
Loi n° 003/CNT/2024 du 09 février 2024 portant reclassement de la Réserve de Faune de Siniaka-Minia en Parc National de Siniaka Minia
Loi
n° 2024-0126 janv. 2024
Loi organique n° 00001/CNT/2024 du 25 janvier 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
Loi
n° 2024-0226 janv. 2024
Loi organique n° 0002/CNT/2024 du 26 janvier 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de gestion des élections
Loi
n° 2023-1530 juin 2023
Loi n° 015/PT/2023 du 30 juin 2023 portant création d’un Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures au Tchad (FSPPI)
Loi
n° 2023-1427 juin 2023
Loi n° 014/PT/2023 du 27 juin 2023 portant création d’une Ecole Supérieure des Sciences de l’Information et de la Communication (ESSIC)
Loi
n° 2023-1319 juin 2023
Loi n° 013/PT/2023 du 19 juin 2023 portant création d’une Agence Nationale de Protection et de Promotion des Droits des Personnes Vivant avec un Handicap
Loi
n° 2023-1130 mai 2023
Loi n° 011/PT/2023 du 30 mai 2023 portant Loi Electorale Spécifique Relative à l’Organisation du Référendum Constitutionnel
Loi
n° 2023-0928 avr. 2023
Loi n° 009/PT/2023 du 28 avril 2023 portant création d’une société anonyme dénommée Tchad Petroleum Company

Voir les 174 textes (lois)

Ordonnances72 textes

Ordonnance
n° 2026-0131 oct. 2025
Ordonnance n° 001/PR/2026 du 31 octobre 2025 portant réforme de l’Agence nationale de sécurité informatique et de certification électronique
Ordonnance
n° 2025-115 août 2025
Ordonnance n° 011/PR/2025 du 05 août 2025 portant modification de l’article 18 de la loi n° 014/PR/2014 du 21 mars 2014, portant régulation des communications électroniques et des activités postales
Ordonnance
n° 2025-135 août 2025
Ordonnance n° 013/PR/2025 du 05 août 2025 portant changement de dénomination et restructuration de l’Université virtuelle du Tchad
Ordonnance
n° 2025-065 août 2025
Ordonnance n° 006/PR/2025 du 05 août 2025 portant secret bancaire au Tchad
Ordonnance
n° 2025-075 août 2025
Ordonnance n° 007/PR/2025 du 05 août 2025 portant abrogation de la loi n° 026/CNT/2024 du 17 octobre 2024 relative à la gouvernance des Autorités administratives indépendantes
Ordonnance
n° 2025-0530 janv. 2025
Ordonnance n° 005/PR/2025 du 30 janvier 2025 déterminant les Principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad
Ordonnance
n° 2024-0630 août 2024
Ordonnance n° 006/PR/2024 du 30 août 2024 portant modification de l’article 13 de la loi n° 013/PR/2014 du 14 mars 2014 portant régulation des communications électroniques et des activités postales
Ordonnance
n° 2024-0730 août 2024
Ordonnance n° 007/PR/2024 du 30 août 2024 portant modification du Code électoral
Ordonnance
n° 2024-025 juil. 2024
Ordonnance n° 002/PR/2024 du 05 juillet 2024 portant restructuration des Unités administratives
Ordonnance
n° 2024-0131 janv. 2024
Ordonnance n° 001/PT/2024 du 31 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement du Haut conseil des chefferies traditionnelles
Ordonnance
n° 2024-0331 janv. 2024
Ordonnance n° 003/PT/2024 du 31 janvier 2024 portant modification de l’ordonnance n° 026/PR/2018 du 18 juillet 2018 portant modification de l’ordonnance n° 012/PR/2014 du 1 septembre 2014 portant modification de la loi n° 004/PR/2007 du 3 janvier 2008 portant création d’une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
Ordonnance
n° 2024-0431 janv. 2024
Ordonnance n° 004/PT/2024 du 31 janvier 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République
Ordonnance
n° 2023-1430 août 2023
Ordonnance n° 014/PT/2023 du 30 août 2023 portant modification de la Loi n° 006/PR/2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)
Ordonnance
n° 2023-101 août 2023
Ordonnance n° 010/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux réunions publiques
Ordonnance
n° 2023-111 août 2023
Ordonnance n° 011/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux manifestations sur la voie publique
Ordonnance
n° 2023-071 août 2023
Ordonnance n° 007/PT/2023 du 01 août 2023 portant création d’une Autorité indépendante de lutte contre la corruption
Ordonnance
n° 2023-091 août 2023
Ordonnance n° 009/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux attroupements
Ordonnance
n° 2023-0531 janv. 2023
Ordonnance n° 005/PT/2023 du 31 janvier 2023 portant modification de la loi n° 019/PCMT/2022 du 04 juillet 2022, portant Statut Général du Personnel du Corps de la Police Nationale
Ordonnance
n° 2023-0313 janv. 2023
Ordonnance n° 003/PT/2023 du 13 janvier 2023 portant création d’une Manufacture d’Equipements et de Maroquinerie
Ordonnance
n° 2022-018 oct. 2022
Ordonnance n° 001/PT/2022 du 8 octobre 2022 portant promulgation de la Charte de Transition révisée

Voir les 72 textes (ordonnances)

Décrets107 textes

Décret
n° 2026-8398 mai 2026
Décret n° 0839/PR/2026 du 08 mai 2026 portant création d’une Direction des Essences au sein de la Direction Générale de la Réserve Stratégique (DGRS)
Décret
n° 2025-24796 oct. 2025
Décret n° 2479/PR/PM/MASSAHZ2025 du 06 octobre 2025 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de protection et de promotion des droits des personnes vivant avec un handicap
Décret
n° 2023-30220 févr. 2023
Décret n° 0302/PT/PM/MGSN/2023 du 20 février 2023 instituant la Semaine Nationale de la Femme Tchadienne (SENAFET)
Décret
n° 2022-12019 déc. 2022
Décret n° 0120/PT/PM/MFBCP/2022 du 02 décembre 2022 portant gestion des recettes minières affectées aux Provinces productrices
Décret
n° 2022-1046 déc. 2022
Décret n° 0144/PT/PM/SGG/2022 du 6 décembre 2022 instituant l’obligation de présenter des informations permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs des Marchés publics et de délégation de service public
Décret
n° 2022-31507 oct. 2022
Décret n° 3150/PCMT/PMT/MMG/2022 du 07 octobre 2022 portant Statuts de la Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle (SONEMIC)
Décret
n° 2022-31517 oct. 2022
Décret n° 3151/PCMT/PMT/MPE/2022 du 07 octobre 2022 fixant les taux et modalités de recouvrement des redevances sur les activités du Secteur de l’Énergie Électrique
Décret
n° 2022-28355 sept. 2022
Décret n° 2835/PCMT/PMT/MSPSN/2022 du 5 septembre 2022 portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la détention, de la circulation, de la vente, de l’offre et de la consommation de toutes les boissons alcoolisées frelatées au Tchad
Décret
n° 2022-28312 sept. 2022
Décret n° 2831/PCMT/2022 du 2 septembre 2022 portant modalités d’application de la Loi sur le Secret de la Défense Nationale en République du Tchad
Décret
n° 2022-226028 juil. 2022
Décret n° 2260/PCMT/PMT/MSPSN/2022 du 28 juillet 2022 portant prestations de soins de santé garanties par la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS)
Décret
n° 2022-226128 juil. 2022
Décret n° 2261/PCMT/PMT/MSPSN/2022 du 28 juillet 2022 fixant les règles d’affiliation et d’immatriculation des assujettis à la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS)
Décret
n° 2022-226228 juil. 2022
Décret n° 2262/PCMT/PMT/MSPSN/2022 du 28 juillet 2022 portant modalités d’affectation des ressources de la Couverture Santé Universelle (CSU) à la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS)
Décret
n° 2022-226428 juil. 2022
Décret n° 2264/PCMT/PMT/MSPSN/2022 du 28 juillet 2022 portant modalités de fixation des coûts de garantie des paniers de soins couverts par les régimes de la Couverture Santé Universelle (CSU)
Décret
n° 2022-227028 juil. 2022
Décret n° 2270/PCMT/PMT/MSPSN/2022 du 28 juillet 2022 portant identification des personnes économiquement démunies
Décret
n° 2022-227328 juil. 2022
Décret n° 2273/PCMT/PMT/MDCCDNACVG/2022 du 28 juillet 2022 portant modalités de fonctionnements et d’organisation des élections du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire
Décret
n° 2022-227628 juil. 2022
Décret n° 2276/PCMT/PMT/MDCCDNACVG/2022 du 28 juillet 2022 portant Statut du Personnel des Greffes Militaires
Décret
n° 2022-19111 juil. 2022
Décret n° 1911/PCMT/PMT/MFB/2022 du 1er juillet 2022 portant composition, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Revenus Pétroliers affectés aux Provinces productrices
Décret
n° 2021-4335 mars 2021
Décret n° 0433/PR/MFPPE/2021 du 5 mars 2021 portant application de l’ordonnance n° 012/PR/2018 du 22 mai 2018 instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad
Décret
n° 2020-238419 nov. 2020
Décret n° 2384/PR/ME/2020 du 19 novembre 2020 portant modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de l’Energie Electrique
Décret
n° 2020-20208 oct. 2020
Décret n° 2020/PR/2020 du 08 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Gestion des Investissements Publics

Voir les 107 textes (décrets)

Arrêtés26 textes

Arrêté
n° 2025-165 févr. 2025
Arrêté n° 016/MFBEP/SE/SG/DGI/2025 du 05 février 2025 fixant la liste des sociétés publiques, privées et Etablissements publics et Parapublics tenus de procéder à la retenue de la taxe ajoutée (TVA) au titre de l’année 2025
Arrêté
n° 2022-2917 août 2022
Arrêté n° 029/PCMT/PMT/SGG/2022 du 17 août 2022 portant réglementation de l’accès aux documents et actes officiels disponibles au Secrétariat Général du Gouvernement
Arrêté
n° 2020-3910 mai 2020
Arrêté n° 039 PR/MDPCDNSACVG/CAB/2020 du 10 mai 2020 portant amende forfaitaire au non-respect de port de masque
Arrêté
n° 2020-2719 mars 2020
Arrêté n° 027/PR/MDNSACVG/2020 du 19 mars 2020 portant fermeture de certains lieux publics de divertissement et récréation sur l’ensemble du territoire national
Arrêté
n° 2019-11420 août 2019
Arrêté n° 114/PR/MFB/DGM/DGSI/2019 du 20 août 2019 fixant les listes des sociétés publiques et privées et des établissements publics et para publics tenus de procéder à la retenue à la source de la TVA
Arrêté
n° 2018-6313 juil. 2018
Arrêté n° 063/PR/MEEP/SG/2018 du 13 juillet 2018 portant création, attributions et fonctionnement des Comités régionaux pour la protection de l’environnement
Arrêté
n° 2018-6413 juil. 2018
Arrêté n° 064/PR/MEEP/SG/2018 du 13 juillet 2018 portant création, attributions et fonctionnement des Comités départementaux pour la protection de l’environnement
Arrêté
n° 2018-6513 juil. 2018
Arrêté n° 065/PR/MEEP/SG/2018 du 13 juillet 2018 portant création, attributions et fonctionnement des Comités sous-préfectoraux pour la protection de l’environnement
Arrêté
n° 2018-6613 juil. 2018
Arrêté n° 066/PR/MEEP/SG/2018 du 13 juillet 2018 portant création, attributions et fonctionnement du Comité régional pour la protection de l’environnement dans la ville de N’Djamena
Arrêté
n° 2018-0410 janv. 2018
Arrêté n° 004/PR/PM/MEEP/SG/2018 du 10 janvier 2018 portant interdiction des transactions relatives aux infractions commises en matière de Forêts, de la faune et des Ressources Halieutiques
Arrêté
n° 2016-16911 nov. 2016
Arrêté n° 169/PR/PM/MPECPER/2016 du 11 novembre 2016 fixant les conditions financières du contrôle quantitatif et qualitatif des produits pétroliers destinés au marché national
Arrêté
n° 2016-221 juin 2016
Arrêté n° 022 PR/PM/MACMN/SG/ADAC/2016 du 1er juin 2016 fixant les exigences pour la fourniture des Services de la Navigation Aérienne dans l’espace aérien Tchadien
Arrêté
n° 2016-6318 mai 2016
Arrêté n° 0063/PR/PM/MPE/2016 du 18 mai 2016 fixant les modalités de stockage, de gestion et de contrôle des stocks réglementaires de produits pétroliers
Arrêté
n° 2016-6518 mai 2016
Arrêté n° 0065/PR/PM/MPE/2016 du 18 mai 2016 fixant la procédure de notification préalable des opérations de transport par route des produits pétroliers
Arrêté
n° 2016-6618 mai 2016
Arrêté n° 0066/PR/PMIMPE/2016 du 18 mai 2016 fixant les normes et consignes techniques relatives à l’installation des infrastructures consacrées aux activités du secteur pétrolier aval au Tchad
Arrêté
n° 2016-6718 mai 2016
Arrêté n° 0067/PR/PM/MPE/2016 du 18 mai 2016 fixant les conditions d’homologation des équipements destinés au transport des produits pétroliers
Arrêté
n° 2016-6818 mai 2016
Arrêté n° 0068/PR/PM/MPE/2016 du 18 mai 2016 fixant le montant des frais d’étude des dossiers à acquitter dans le cadre des demandes d’agrément pour l’exercice des activités du secteur pétrolier
Arrêté
n° 2016-9218 mai 2016
Arrêté n° 0092/PR/PM/MPE/2016 du 18 mai 2016 fixant le niveau des cautionnements dans le cadre de l’obtention des agréments pour l’exercice des activités du secteur pétrolier aval
Arrêté
n° 2016-6416 mai 2016
Arrêté n° 0064/PR/PM/MPE/2016 du 16 mai 2016 fixant la procédure et les modalités de contrôle des produits pétroliers
Arrêté
n° 2011-499 déc. 2011
Arrêté n° 049/PR/PM/MERH/SG/PFSC/2011 du 9 décembre 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives ou dangereuses

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Arrêtés conjoints2 textes

Arrêté conjoint
n° 2018-2212 avr. 2018
Arrêté conjoint n° 022/PR/PM/MEEP/SG/DGRFFP/DFR/2018 du 12 avril 2018 portant interdiction du transport et de la commercialisation du bois-énergie (bois et charbon de bois) sur le territoire national
Arrêté conjoint
n° 2016-9825 juil. 2016
Arrêté conjoint n° 0098/PR/PM/2016 du 25 juillet 2016 fixant les normes et spécifications de qualité des produits pétroliers destinés au marché national

Décisions11 textes

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
Décision
n° 2013-21OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 021/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA
Décision
n° 2013-22OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 22/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant les modalités d’octroi d’avance sur les honoraires de l’arbitre
Décision
n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010
Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Décision
n° 2000-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 févr. 2000
Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
Décision
n° 1970-396CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 déc. 1970
Décision n° 396/70-SG-843 du 31 décembre 1970 fixant la contexture des répertoires tenus par les commissionnaires en douane agréés
Décision
n° 1967-219CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 sept. 1967
Décision n° 219/67-SG du 1er septembre 1967 fixant la forme des déclarations D 24 pour l’expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane
Décision
n° 1966-23CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 23 du 13 avril 1966 fixant la forme des déclarations de Douanes, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises
Décision
n° 1966-26CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 26/66 du 13 avril 1966, fixant la forme des déclarations D41 relatives au permis d’examiner et permis d’échantillonner

Instructions3 textes

Instruction
n° 2015-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 sept. 2015
Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale
Instruction
n° 2014-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 mars 2014
Instruction n° 01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
Instruction
n° 2006-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 juil. 2006
Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

Conventions7 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
15 juin 2004
Accord entre le Gouvernement de la République Libanaise et le Gouvernement de la République du Tchad sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sao Paulo le 15 juin 2004
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994
Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 janv. 1992
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972
Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008

Conventions collectives1 texte

Convention collective
12 déc. 2002
Convention collective générale du 12 décembre 2002 applicable aux travailleurs de la République du Tchad

Autres types1 texte

Autres types
5 janv. 2011
Code du 5 janvier 2011 de bonne conduite des partis, des groupements politiques et des candidats aux élections au Tchad