Titre 15 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 373
Les textes réglementaires déterminent en tant que besoin les modalités d’application de la présente loi.
Art. 374
Aussi longtemps que de nouvelles conventions collectives n’auront pas été établies en application du présent Code, les conventions antérieures resteront en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires.
Art. 375
Les dispositions de la présente loi sont applicables de plein droit aux contrats individuels en cours.
Elles ne peuvent être une cause de rupture du contrat ni entraîner la réduction des avantages de toutes natures, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en service à la date de leur publication.
Art. 376
Les employeurs disposent d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour satisfaire à l’obligation de souscription à une assurance maladie au profit de leurs travailleurs.
Art. 377
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 378
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
