Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Est considéré comme activité de placement de travailleurs, le fait pour toute personne physique ou morale de servir d’intermédiaire pour trouver un emploi à un demandeur d’emploi.

Les entreprises ou établissements de placement de travailleurs sont agréés par le Ministre chargé du travail.

Le service public du placement est assuré par l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).

Les opérations de placement peuvent être également assurées par des entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs. Les entreprises ou établissements d’intérim peuvent fournir des services de placement payant de travailleurs.

Est considéré comme activité de placement payant de travailleurs, le fait pour toute personne physique ou morale de servir d’intermédiaire pour trouver un emploi à un demandeur en tirant de cette opération un profit matériel et/ou financier direct ou indirect.

Avant tout placement, les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs s’assurent que le demandeur d’emploi est inscrit au service public de l’emploi.

Les conditions d’ouverture des entreprises ou des établissements de placement payant de travailleurs et les règles auxquelles ils sont tenus sont fixées par voie réglementaire.

Les frais de placement de travailleurs perçus par les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs sont entièrement supportés par les employeurs sans qu’aucune rétribution ne puisse être perçue des travailleurs.

L’interdiction faite aux entreprises ou aux établissements de placement de travailleurs de percevoir une rémunération des personnes à la recherche d’un emploi ne s’applique pas à l’activité d’agent sportif.

Il est interdit aux dirigeants des entreprises ou des établissements de placement payant de travailleurs et à leurs préposés de percevoir ou d’accepter, à l’occasion des opérations faites par eux, des dépôts de cautionnement de quelque nature que ce soit.

Les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs sont tenus de communiquer à l’Agence Nationale pour l’Emploi les informations relatives aux placements effectués.

Outre le recrutement par les structures précitées, d’autres types de recrutements sont autorisés dans les conditions suivantes :

• a) tout employeur peut procéder directement au recrutement d’un demandeur d’emploi préalablement inscrit à l’Agence Nationale pour l’Emploi ;
• b) il en fait la déclaration dans les huit jours à l’Agence Nationale pour l’Emploi.

Il peut également s’adresser à l’Agence Nationale pour l’Emploi, qui lui propose des candidatures des demandeurs d’emploi préalablement inscrits sur ses registres.

Tout employeur est tenu de fournir à l’Agence Nationale pour l’Emploi, une déclaration périodique de la situation de son personnel au moins une fois par semestre, à l’aide des imprimés qui lui sont préalablement adressés.

Les entreprises ou établissements publics ou à participation publique et les projets financés sur fonds publics sont tenus de procéder à la publication des postes d’emploi vacants et d’organiser des tests de recrutement sous la supervision des services publics de placement.

Le contenu de l’offre d’emploi et la forme de la déclaration périodique sont définis par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national du travail.

En cas de grève ou de lock-out déclenchés en conformité avec la procédure du règlement des conflits collectifs du travail, les opérations des services de l’emploi en faveur des entreprises concernées, sont immédiatement interrompues. La liste desdites entreprises est, en outre, affichée dans les locaux des services de l’emploi.

Un décret en conseil des Ministres, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixe les modalités de placement des travailleurs par l’intermédiaire des services de l’emploi.

Des arrêtés du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, sur le rapport des responsables des structures de gestion de l’emploi, peuvent déterminer, en fonction des nécessités économiques, démographiques et sociales, les possibilités d’embauchage des entreprises ou établissements.

L’ANPE est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle est placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’emploi.

Elle a pour missions de :

• a) contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière d’emploi ;
• b) constituer une banque de données fiables sur l’emploi et la main-d’œuvre en relation avec toute banque de données existantes dans d’autres départements ou organismes ;
• c) promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage ;
• d) prospecter les emplois disponibles et développer les relations en entreprise ;
• e) orienter les demandeurs d’emploi vers les centres de formation professionnelle et participer à la formation en entreprise des travailleurs, à leur recyclage et éventuellement à leur reconversion professionnelle ;
• f) délivrer à tout demandeur d’emploi, tant national qu’étranger, une carte d’inscription ;
• g) recevoir les demandes et les offres d’emplois ;
• h) effectuer le placement ;
• i) traiter toutes les questions relatives à l’utilisation et à la répartition de la main-d’œuvre ;
• j) régler les problèmes de compensation de main-d’œuvre entre les régions ;
• k) participer à l’organisation et à la surveillance des concours et examens de formation ou de perfectionnement professionnels.

Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l’agence sont inscrits au budget général au titre du ministère chargé de l’emploi.

Les ressources de l’ANPE peuvent également provenir des :

• a) produits des prestations de service autres que le placement ;
• b) subventions d’organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
• c) fonds provenant des programmes de développement ;
• d) fonds provenant d’aides extérieures ;
• e) subventions de l’Etat ;
• f) dons et legs ;
• g) produits des biens meubles ou immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

L’organisation et le fonctionnement de l’ANPE sont fixés par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de l’emploi.