Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Les différends du travail comprennent :

• a) les litiges individuels du travail ;
• b) les conflits collectifs du travail.

La procédure de règlement de ces différends est soumise aux dispositions du présent titre.

Le litige individuel du travail est celui qui oppose, en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat, un travailleur à son employeur.

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou suppléant légal, de régler tout litige individuel de travail à l’amiable.

L’inspecteur du travail et des lois sociales, saisi d’une demande de règlement amiable, convoque les parties dans les quinze jours qui suivent la date de réception du dossier.

Les parties sont tenues de se présenter à l’inspecteur qui vérifie si elles sont disposées à se concilier immédiatement sur la base des dispositions fixées par la loi, la réglementation, les conventions collectives, les accords d’entreprise ou le contrat individuel de travail.

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, faire obstacle à la conciliation ou à la non conciliation.

A défaut de comparution de l’une des parties sans motif raisonnable, après deux convocations, l’inspecteur du travail et des lois sociales dresse un procès-verbal de non conciliation.

En cas de conciliation, la formule exécutoire est apposée, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail prise à la requête de la partie la plus diligente, sur le procès-verbal de conciliation établi par l’inspecteur du travail et des lois sociales, son délégué ou son suppléant légal.

Le procès-verbal a force exécutoire comme un jugement du tribunal.

Le président du tribunal du travail territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le procès-verbal de conciliation a été signé.

En l’absence ou en cas d’échec de règlement amiable, l’action est introduite par déclaration orale ou par requête écrite déposée auprès du tribunal du travail. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré sur sa demande à la partie ayant introduit l’action et d’office à la partie adverse.

L’inspecteur du travail et des lois sociales qui a procédé sans succès à la tentative de conciliation peut, à la demande de l’une des parties, transmettre à toutes fins utiles au président du tribunal du travail, le dossier complet qui a pu être constitué sur le litige.

Cette transmission est obligatoire lorsque le tribunal du travail saisi de l’affaire la requiert.

Les tribunaux du travail connaissent des litiges individuels pouvant s’élever à l’occasion de l’exécution du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs. Ces tribunaux sont compétents pour se prononcer sur tous litiges individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s’étend également aux litiges nés entre travailleurs à l’occasion du travail, aux litiges relatifs aux contrats d’apprentissage, aux stages-études, aux litiges ayant pour origine l’application de la législation en matière de sécurité sociale, accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, pensions de retraite.

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du travail.

Toutefois, pour les litiges nés de la rupture du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est au Togo, en un autre lieu que le lieu de travail aura le choix entre le tribunal de sa résidence habituelle et celui du lieu du travail.

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal du travail peut ordonner, en référé, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend.

Les tribunaux du travail sont créés par la loi.

Les tribunaux du travail dépendent administrativement du Ministre chargé de la justice.

Le tribunal du travail est composé :

• a) d’un magistrat, président, nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du conseil supérieur de la magistrature ;
• b) d’un assesseur travailleur et d’un assesseur employeur choisis sur la liste arrêtée par le Ministre chargé du travail conformément à l’article 287 du présent Code ;
• c) d’un greffier désigné par arrêté du Ministre chargé de la justice.

Le président du tribunal désigne pour chaque affaire, l’assesseur employeur et l’assesseur travailleur appartenant à la catégorie intéressée.

Les assesseurs titulaires sont remplacés en cas d’empêchement, par les assesseurs suppléants.

Les assesseurs titulaires et suppléants sont désignés par arrêté du Ministre chargé du travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives ou, en cas de carence, par le directeur général du travail, et comportant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir.

Les fonctions des assesseurs titulaires ou des assesseurs suppléants ont une durée d’un an renouvelable.

Les assesseurs titulaires et suppléants jouissent de leurs droits civils et politiques.

Ne peuvent être inscrites sur la liste, les personnes condamnées pour des crimes et/ou délits autres que des délits involontaires.

Sont déchus de leur mandat, les assesseurs qui sont condamnés pour l’une des infractions énoncées à l’alinéa précédent ou qui ont perdu leurs droits civils et politiques.

Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions, est invité devant le tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L’initiative de cette invitation appartient au président du tribunal du travail.

Dans le délai de quinze jours, à compter de la date de l’invitation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal du travail au procureur de la République.

Ce procès-verbal est transmis par le procureur de la République avec avis, au procureur général, lequel le fait parvenir au Ministre chargé de la justice et au Ministre chargé du travail.

Par arrêté motivé du Ministre chargé de la justice, les peines suivantes peuvent être prononcées :

• a) la suspension temporaire du mandat d’assesseur pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
• b) la déchéance de son mandat d’assesseur.

Tout assesseur dont la déchéance a été prononcée ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.

Les assesseurs prêtent serment devant le tribunal de première instance du ressort en ces termes : « Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »

Les fonctions d’assesseurs des tribunaux du travail sont gratuites.

Toutefois, il est alloué aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice, du travail et des finances.

L’employeur est tenu de laisser aux assesseurs le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

La procédure devant les tribunaux du travail et devant la cour d’appel est gratuite. En outre, le travailleur bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements et arrêts rendus à son profit.

Dans les deux jours à compter de la réception de la demande de l’une des parties, dimanche et jours fériés non compris, le président du tribunal cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s’il y a lieu des délais de distance conformément à la réglementation en vigueur.

La convocation contient les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le jour de la comparution.

La convocation est remise en mains propres à la partie défenderesse ou par voie d’huissier. Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’urgence, elle peut être faite par voie de transmission la plus expresse.

Les parties sont tenues de comparaître au jour et à l’heure fixés devant le tribunal du travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter, soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat, soit encore par un représentant des organisations syndicales ou professionnelles auxquelles elles sont affiliées.

Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire d’une des parties est muni d’une procuration écrite.

Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est radiée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive à peine de déchéance.

Si le défendeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure et s’il n’a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

L’audience est publique sauf au stade de la conciliation.

Le président du tribunal dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins convoqués à la diligence des parties dans les formes prévues à l’article 292 du présent Code. Toutefois, l’inspecteur du travail et des lois sociales, son délégué ou son suppléant légal, qui a eu à connaître du litige au stade du règlement amiable et a signé le procès-verbal de non-conciliation, ne peut être convoqué comme témoin à la diligence des parties.

Le tribunal peut d’office convoquer dans les mêmes formes toute personne dont il estime la déposition utile au règlement du litige et notamment pour la conservation des objets qui donnent lieu à une réclamation.

Le témoin non comparant, dont la déposition est déclarée nécessaire par le président, est convoqué à nouveau. La convocation porte, à peine de nullité, mention qu’avis a été donné au témoin qu’en cas de non-comparution, il est décerné contre lui mandat d’amener et qu’il encourt, en outre, une amende civile de 50.000 francs.

Si au jour fixé, le témoin ne comparaît pas, le tribunal le condamne à l’amende et décerne contre lui mandat d’amener. Le témoin comparant qui refuse de déposer est considéré comme défaillant.

Le témoin défaillant peut être déchargé de l’amende par le tribunal s’il est établi que son absence à l’audience était fondée sur un motif légitime.

Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le tribunal à concilier, à se constituer demandeurs ou défendeurs.

Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :

• a) s’ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
• b) s’ils sont parents ou alliés de l’une ou l’autre des parties jusqu’au sixième degré ;
• c) si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;
• d) s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ;
• e) s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.

La récusation est formée avant tout débat. Le président du tribunal statue immédiatement. Si la demande est rejetée, le tribunal passe au débat ; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience où siègent le ou les assesseurs suppléants.

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.

En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal consacre le règlement amiable du litige.

Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président et du greffier vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu ; il est dressé procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.

En cas de non-conciliation totale ou partielle de la demande, le tribunal retient l’affaire ; il procède immédiatement à son examen. Le renvoi est fait dans le respect du principe du contradictoire.

Le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information y compris la comparution personnelle des parties ainsi que tous constats ou expertises.

Après clôture des débats, le tribunal délibère immédiatement en secret. L’affaire peut aussi être mise en délibéré pour être vidé dans un délai raisonnable, la célérité étant de mise en matière sociale. Le jugement est rédigé sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture ; il est motivé.

Les minutes du jugement sont signées par le président du tribunal et le greffier. Elles sont conservées et reliées chaque année à la diligence du président du tribunal et du secrétaire-greffier.

Le jugement peut être immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme qui sera fixée par le tribunal. Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à charge de fournir caution. Copie du jugement, signé par le président et le greffier est remise aux parties sur demande. Mention de cette délivrance, de sa date et de son heure est faite par le greffier en marge de la minute du jugement.

En cas de jugement par défaut, notification du jugement est faite dans les formes prévues à l’article 292 du présent Code à la partie défaillante par le greffier du tribunal.

Si dans un délai de dix jours après la notification, augmenté des délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’alinéa premier de l’article 281 du présent Code concernant l’introduction de l’action, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le président du tribunal convoque à nouveau les parties dans le respect des dispositions de l’article 292 du présent Code. Le nouveau jugement, nonobstant tout défaut, est exécutoire.

Le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence, lorsque le montant de la demande n’excède pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Au-dessus de ce montant, les jugements sont susceptibles d’appel.

Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, le jugement prononcé ne peut pas être frappé d’appel.

Si l’une des demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal du travail ne se prononce sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Il statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande. Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre les jugements susceptibles d’appel, l’auteur de cette demande peut être condamné à des dommages et intérêts envers l’autre partie même au cas où, en appel, le jugement en premier ressort n’a été confirmé que partiellement.

Dans les quinze jours du prononcé du jugement, l’appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 281 alinéa 1er du présent Code. L’appelant est avisé par le greffier de son droit de demander à être entendu ou représenté en appel ; il est fait mention de cette interpellation et de la réponse faite au bas de la déclaration d’appel.

Le secrétaire avise immédiatement, dans les formes prévues à l’article 292 du présent Code, les parties intéressées de l’appel interjeté. Il les avise en outre de ce qu’elles peuvent, dans le délai de quinze jours, déposer au greffe un mémoire et demander à être entendues ou représentées devant la cour d’appel.

A l’expiration du délai de quinze jours, l’acte d’appel est transmis au greffe de la cour avec une expédition du jugement ainsi que les lettres, mémoire et document déposés par les parties à l’inspection du travail et des lois sociales ou au greffe du tribunal du travail.

La représentation des parties obéit aux règles fixées par l’article 293 du présent Code.

Lorsque les parties n’ont pas déclaré vouloir être entendues ou représentées, l’appel est jugé sur pièces dans un délai raisonnable.

Lorsqu’elle constate le caractère dilatoire de l’appel, la cour prononce une amende civile de 10.000 à 100.000 FCFA contre l’appelant, sans préjudice des dommages et intérêts.

Les modalités d’application du présent chapitre sont régies par la législation en vigueur.

Les conflits de travail opposant un travailleur à un employeur bénéficiant de l’immunité diplomatique ou consulaire sont obligatoirement soumis à un comité de conciliation créé par arrêté conjoint des Ministres chargés du travail, de la justice et des affaires étrangères.

Cet arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité.

En cas d’échec de la conciliation au niveau du comité de conciliation, les parties ont la possibilité de recourir aux procédures judiciaires applicables.

Le conflit collectif est celui qui oppose des salariés organisés en groupement professionnel à un employeur ou à un groupe d’employeurs.

Il est caractérisé par la nature collective de l’intérêt en jeu.

Tout conflit collectif du travail fait l’objet de négociations préalables entre les parties.

A l’issue des négociations, les parties impliquées établissent un procès-verbal constatant l’accord total ou partiel, ou le désaccord.

Le procès-verbal est signé par les parties ayant pris part aux négociations dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin ou de la rupture des négociations.

En cas d’échec partiel ou total des négociations, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis dûment notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail du ressort par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.

L’inspecteur du travail et des lois sociales saisi du conflit prend, sans délai, l’initiative du règlement devant intervenir entre les parties.

Les parties au conflit sont tenues de se rendre aux réunions de concertation et de conciliation qu’il organise.

A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail et des lois sociales dresse procès-verbal constatant soit l’accord, soit le désaccord total ou partiel des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent copie.

En cas de conciliation, l’accord est exécutoire dans les conditions fixées à l’article 280 du présent Code.

En cas de désaccord, l’inspecteur du travail et des lois sociales rédige un rapport sur le conflit et précise les points de désaccord. Le rapport accompagné du dossier complet du conflit est adressé au directeur général du travail qui convoque les parties dès réception dans un délai de quinze jours sur les points qui demeurent encore sans solution.

Au cas où le désaccord persiste sur certains points du différend, le directeur général du travail rédige un rapport qu’il adresse au Ministre chargé du travail.

En cas d’échec de la conciliation, les parties intéressées peuvent décider d’un commun accord avoir recours à un arbitre unique ou à un conseil d’arbitrage.

Le conseil d’arbitrage est composé du président de la cour d’appel territorialement compétent et de deux arbitres choisis parmi les personnes susceptibles de remplir les fonctions d’arbitre dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs.

La liste comprend des personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence en matière économique et sociale.

L’arbitre unique ou les membres du conseil d’arbitrage sont désignés par les parties.

Les personnes qui ont participé à la conciliation ou qui ont un intérêt direct dans le différend ne peuvent être membres du conseil d’arbitrage.

L’arbitre unique ou le conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par les rapports établis ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ces rapports, sont les conséquences du différend en cours.

Il statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’entreprises ou d’établissements en vigueur.

Il statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou les conditions de travail quand celles-ci ne sont pas fixées par des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’entreprises ou d’établissement en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision de clauses des conventions collectives.

Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties, la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif, susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission.

Il peut recourir aux offices d’experts et généralement de toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

L’arbitre unique ou le conseil d’arbitrage se prononce dans un délai de quinze jours francs à compter de sa saisine.

Si les circonstances l’exigent, ce délai peut être prorogé d’une égale durée avec l’accord des parties.

La sentence arbitrale est notifiée aux parties et à l’inspecteur du travail et des lois sociales par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la date à laquelle elle a été rendue.

A l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la réception de la sentence arbitrale et si aucune partie n’a manifesté son opposition, la sentence acquiert force exécutoire dans les conditions prévues à l’article 280 du présent Code.

Les sentences arbitrales qui ont acquis force exécutoire peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la cour suprême. Le pourvoi est formé dans le délai d’un mois à compter du jour où la sentence a acquis force exécutoire.

Le demandeur au pourvoi peut introduire une requête aux fins de sursis à exécution.

L’exécution de l’accord de conciliation et de la sentence arbitrale non frappée d’opposition est obligatoire. Les syndicats et groupements professionnels peuvent exercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale non frappée d’opposition.

Les minutes des accords et sentences sont déposées au secrétariat du greffe du tribunal du travail.

Les personnes et experts aux offices desquels le conseil d’arbitrage peut faire appel en application du présent chapitre, sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par les dispositions du Code pénal en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur connaissance dans l’accomplissement de leur mission.

La procédure de conciliation et d’arbitrage est gratuite.

Toutefois, le remboursement des frais occasionnés par la procédure, notamment les frais de déplacement des membres du conseil d’arbitrage, les pertes de salaire et les frais d’expertise sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé des finances.

Sont interdits, toute grève et tout lock-out déclenchés en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire.

La grève ou le lock-out déclenchés en contravention des présentes dispositions peut entraîner, par décision de la juridiction compétente à la requête du Ministre chargé du travail :

• a) pour les employeurs, le paiement aux travailleurs du salaire des journées perdues, pendant une durée minimale de deux ans, l’inéligibilité aux fonctions de membres de la chambre de commerce et d’industrie, et celle d’agriculture, l’interdiction d’être membre du Conseil national du travail, du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale, du conseil économique et social, du conseil d’arbitrage ou assesseur au tribunal du travail et l’interdiction de participer sous une forme quelconque, à une entreprise ou un établissement de travaux publics, à un marché de fourniture pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité territoriale secondaire ;
• b) pour les travailleurs, la perte du droit à l’indemnité de préavis, à l’indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour rupture de contrat.

La grève déclenchée après formation de l’opposition à la sentence arbitrale n’entraîne pas rupture du contrat de travail.

La grève est une cessation collective et concertée du travail décidée par les travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel.

Les travailleurs ont le droit de recourir à la grève pour défendre leurs droits et leurs intérêts professionnels soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le droit de grève s’exerce dans des conditions de durée et selon des modalités compatibles avec les exigences intrinsèques de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

Aucun travailleur ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal et régulier du droit de grève.

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L’exercice régulier du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Pour être licite, la grève fait l’objet de négociations préalables entre les parties et être précédée d’un préavis de dix jours ouvrés notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le préavis indique les noms et prénoms, la qualité, la profession et l’adresse de trois membres de la direction ou de l’administration de l’organisation syndicale et précise les motifs du recours à la grève, le site concerné, la date et l’heure du début ainsi que la durée de la grève envisagée.

Le préavis indique également si le conflit a déjà fait l’objet de procédure conventionnelle de négociation.

Le préavis ne fait pas obstacle à la poursuite de la négociation en vue du règlement du conflit.

Les parties au conflit sont tenues de se rencontrer pendant la durée du préavis pour poursuivre les négociations.

En cas de cessation concertée du travail, les heures de cessation et de reprise du travail sont identiques pour tous travailleurs grévistes sous réserve des dispositions convenues avec l’employeur pour assurer le service minimum.

A l’expiration du préavis et en cas d’échec des négociations, les travailleurs peuvent cesser le travail sous réserve :

• a) d’organiser en concertation avec l’employeur, un service minimum dans l’entreprise ou l’établissement afin d’éviter les accidents et d’assurer la sécurité et la protection des installations et des équipements ainsi que la continuité de l’activité ;
• b) de respecter la liberté de travail des salariés non-grévistes ;
• c) de s’abstenir de la dégradation des biens, de porter des coups volontaires, de séquestrer l’employeur, ses préposés ou l’autorité administrative.

L’organisation ou les organisations syndicales à l’origine du préavis de grève sont tenues de collaborer avec l’employeur en vue d’assurer le service minimum obligatoire.

En cas de désaccord entre les parties, l’employeur peut, après avis de l’inspecteur du travail et des lois sociales, procéder à l’organisation du service minimum.

Toute contestation relative à l’organisation du service minimum est soumise au président du tribunal du travail qui statue en référé.

L’employeur assure la sécurité des travailleurs retenus pour le service minimum et met à leur disposition les moyens nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

Tout travailleur retenu pour assurer un service minimum conformément au présent article et qui ne se présente pas à son poste de travail ou n’accomplit pas les tâches ou la mission à lui confiées, commet une faute lourde passible des sanctions disciplinaires prévues par le présent Code.

En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse avérée, ou en cas de refus des travailleurs à l’organisation du service minimum obligatoire, l’autorité administrative compétente peut procéder à la réquisition selon les conditions et modalités prévues par voie réglementaire.

Lorsque la grève affecte un service essentiel, l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition de ceux des travailleurs grévistes qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.

Sont considérés comme essentiels, les services dont l’interruption partielle ou totale est de nature à porter de graves préjudices à la paix, à la sécurité, à l’ordre public ou aux finances publiques ou à mettre en danger la vie et la santé des personnes dans tout ou partie de la population.

Revêtent notamment un caractère essentiel, les services relevant de la sécurité, de la santé, de l’éducation, de la justice, de l’administration pénitentiaire, de l’énergie, de l’eau, des régies financières de l’Etat, des banques et établissements financiers, des transports aériens et maritimes, des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées.

La liste des secteurs d’activités ou des entreprises et établissements qui assurent un service essentiel au sens du présent Code est complétée le cas échéant par voie réglementaire.

Le nombre de travailleurs réquisitionnés tient compte des effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi qu’au maintien de sa qualité et de sa continuité.

Aucun responsable syndical ne peut être réquisitionné s’il n’est membre de l’équipe de direction, s’il n’est le seul spécialiste de son domaine ou s’il n’assume des tâches jugées indispensables pour la continuité du service.

Les réquisitions sont prononcées par l’autorité administrative compétente, après avis du Ministre chargé du travail.

Les réquisitions sont notifiées par tout moyen de preuve vérifiable par des tiers aux intéressés en personne, à leur domicile ou au siège de leur organisation syndicale le cas échéant.

Lorsque les circonstances l’exigent, la notification de la réquisition peut être faite par voie de publication au journal officiel, de diffusion radiophonique ou d’affichage sur les lieux du travail.

En cas de réquisition, l’autorité administrative compétente assure la sécurité des personnes réquisitionnées et met à leur disposition les moyens nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

Tout travailleur réquisitionné qui ne se présente pas à son poste de travail commet une faute lourde passible des sanctions disciplinaires prévues par le présent Code.

Toute contestation relative à l’organisation du service minimum ou à la réquisition est soumise au président du tribunal du travail qui statue en référé.

Pendant le déroulement de la grève, les parties ont l’obligation de poursuivre les négociations.

Les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur.

Le médiateur peut procéder à toutes les investigations utiles en vue du règlement du différend.

La grève suspend les contrats de travail en vigueur pour tout le temps qu’elle dure.

Quelle qu’en soit la durée, la cessation du travail au cours d’une journée, est considérée comme un jour entier de grève. Toute grève entraîne une réduction ou une privation du salaire et des accessoires pour toute la durée de la grève, à l’exception des allocations familiales, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires pour les fautes personnelles commises à l’occasion de l’exercice du droit de grève.

Les travailleurs recouvrent leur emploi en fin de grève et ne peuvent être sanctionnés du seul fait de leur participation à la grève.

Est interdite :

• a) toute grève déclenchée en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire ;
• b) toute grève qui s’exerce sur les lieux de travail, à leurs périmètres ou abords immédiats ;
• c) toute grève accompagnée d’actes de violence ou d’intimidation ou d’occupation violente ou intimidatrice des lieux de travail ou de leurs abords immédiats.

Les actes de coercition, de violence contre les personnes et les biens, d’où qu’ils viennent, sont poursuivis et punis conformément aux textes en vigueur.

Les dispositions des articles précédents s’appliquent aussi à tous les autres cas où il s’avère indispensable d’assurer un service minimum compte tenu des difficultés et des inconvénients que la grève peut causer à la population.

Toute contestation relative à l’exercice du droit de grève est soumise au tribunal du travail qui statue en référé.

En aucun cas, l’exercice du droit de grève ne peut s’accompagner d’actes de violence ou d’intimidation ou d’occupation violente ou intimidatrice des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine de sanctions prévues à l’article 320 alinéa 2 du présent Code et sans préjudice de poursuites judiciaires.

Si la grève est illicite, les grévistes reprennent le travail sans délai. Le travailleur qui, sans raison valable ne se présente pas à son poste de travail, commet une faute passible de sanctions disciplinaires.

Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement, décidée par l’employeur pour riposter à une action syndicale.

Le lock-out est exceptionnellement admis lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité lors d’une grève illicite ou lorsque l’entreprise ou l’établissement se trouve dans l’incapacité de fonctionner normalement du fait d’une grève.

Le lock-out prend fin lorsque les causes qui l’ont provoqué disparaissent.

Le lock-out licite suspend le contrat de travail et dispense l’employeur de verser aux travailleurs la rémunération habituellement due pour la période concernée.

Lorsque le lock-out est jugé illicite, l’employeur paie à chaque travailleur les salaires et les indemnités que celui-ci aurait perçus s’il avait pu fournir sa prestation habituelle de travail, à l’exception des travailleurs grévistes.