Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux salariés de tous secteurs d’activités y compris les personnels relevant des statuts de la fonction publique.

Elles sont également applicables au personnel des organismes publics employé dans les conditions de droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Les dispositions du présent titre s’appliquent sans préjudice d’autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.

Les syndicats professionnels sont des organisations à caractère professionnel dont les membres sont des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale.

Les syndicats professionnels peuvent se constituer et exercer librement leurs activités dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Peuvent également librement constituer des syndicats, les exploitants indépendants, même s’ils n’emploient pas de personnel.

Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels, sociaux et moraux d’ordre professionnel, tant collectifs qu’individuels des salariés et des professions visés par leurs statuts.

Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces objectifs est interdite.

Les ressources des syndicats professionnels sont constituées par les droits d’adhésion et les cotisations de leurs membres.

Elles peuvent provenir d’autres sources de financement conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans le premier trimestre suivant la fin de chaque exercice, les dirigeants statutairement compétents de tout syndicat professionnel sont tenus de communiquer au Ministre chargé du travail un rapport annuel indiquant notamment les statistiques de ses adhérents et le bilan financier de l’année précédente.

L’employeur ou son représentant ne peut se servir d’aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions de l’alinéa précédent, est considérée comme nulle et non avenue et donne lieu à des sanctions pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent auprès de l’autorité compétente les statuts, le rapport de l’assemblée générale constitutive ainsi que la liste comportant les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile, la qualité, la profession et le casier judiciaire des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Le dépôt a lieu auprès du Ministre chargé de l’administration territoriale, avec copie au Ministre chargé du travail, contre accusé de réception.

Les statuts précisent, entre autres, la dénomination, le secteur d’activités, l’objet et le siège social du syndicat, les conditions d’admission et d’exclusion des membres, le mode de paiement des cotisations, la procédure de nomination des dirigeants, les modalités de dissolution et d’affectation du patrimoine.

Le Ministre chargé de l’administration territoriale procède aux investigations et aux vérifications requises et, après avis du Ministre chargé du travail, formule ou non des observations dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du dépôt des statuts.

Dans au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date du dépôt des statuts, le Ministre chargé de l’administration territoriale délivre une attestation reconnaissant l’existence légale du syndicat. A défaut, l’existence du syndicat est réputée acquise.

En cas d’observations, les fondateurs disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification du Ministre chargé de l’administration territoriale pour remédier aux éventuelles irrégularités.

Toute décision de rejet par le Ministre chargé de l’administration territoriale est motivée. Elle est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.

Les syndicats professionnels ne peuvent régulièrement mener des activités syndicales avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du dépôt des statuts.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat sont portés dans les mêmes conditions à la connaissance des autorités visées à l’alinéa 2 du présent article.

Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel de travailleurs sont des travailleurs de nationalité togolaise ou des travailleurs migrants régulièrement établis sur le territoire national, en activité au sein de l’entreprise ou de l’établissement visés ou dans la branche ou le secteur d’activités concernés.

Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel jouissent de leurs droits civiques et avoir leur domicile légal sur le territoire de la République togolaise.

Ne peuvent être chargées de l’administration ou de la direction d’un syndicat, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation comportant la perte des droits civiques ou une condamnation à une peine correctionnelle à l’exception toutefois :

• a) des condamnations pour délit d’imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant ;
• b) des condamnations prononcées pour infractions dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende, hormis les infractions qualifiées de délits aux lois sur les sociétés.

Les organes chargés de l’administration ou de la direction du syndicat sont renouvelés au moins une fois tous les cinq ans en assemblée générale ou en congrès.

Tout travailleur exerçant une activité professionnelle peut, sans l’autorisation de son (sa) conjoint(e), adhérer à un syndicat ou s’en retirer conformément aux dispositions statutaires et réglementaires.

Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation, de constituer des organisations syndicales de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts et règlements de ces dernières ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer librement en se conformant aux dispositions statutaires et réglementaires.

Tout syndicat régulièrement constitué a un siège où toute communication ou avis peut lui être adressé.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale dudit syndicat.

Ces biens ne peuvent, en aucun cas, être répartis entre les membres adhérents.

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité morale.

Les syndicats professionnels ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre onéreux ou gratuit, des biens meubles et immeubles.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la construction de logements, à l’acquisition de terrains pour les activités agricoles, sportives et culturelles à l’usage de leurs membres.

Les syndicats professionnels peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles ou sociales telles que des institutions de prévoyance, caisses de solidarité, coopératives de production ou de consommation, laboratoires d’expériences, champs d’expérimentation agricole, œuvres d’éducation scientifique, sociale, artisanale, cours et publications intéressant la profession.

Les biens meubles ou immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables.

Les syndicats professionnels peuvent passer des contrats ou conventions avec toute personne physique ou morale, notamment avec des sociétés et d’autres syndicats.

S’ils sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats professionnels peuvent :

• a) acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de la profession notamment, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et produits alimentaires pour le bétail ;
• b) prêter leur concours gratuit pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ;
• c) faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom, ni sous leur responsabilité.

Les syndicats professionnels peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Sont cumulativement pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales, le respect de la règlementation et de la législation en vigueur, la jouissance d’un an au moins d’existence à compter de la date à laquelle la reconnaissance de l’existence légale du syndicat est acquise, l’indépendance, la transparence financière, l’effectif des adhérents, les cotisations et l’audience aux élections sociales.

Le caractère représentatif d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs est reconnu, à la demande du syndicat concerné, par décision du Ministre chargé du travail.

La décision portant reconnaissance ou non du caractère représentatif d’un syndicat professionnel est rendue publique par voie officielle.

La décision visée à l’alinéa précédent est susceptible de recours devant la juridiction compétente dans un délai de trente jours à compter de la date de notification pour le syndicat requérant et de trente jours à compter de la date de publication officielle pour tout autre syndicat ou tiers intéressé.

Un arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis consultatif du Conseil national du travail précise, le cas échéant, les critères de représentativité des syndicats professionnels.

Les statuts des caisses spéciales de secours mutuels sont soumis à l’approbation du Ministre chargé du travail, après avis du directeur général du travail.

Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par les textes en vigueur.

Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Les syndicats professionnels, régulièrement constitués conformément aux dispositions du présent Code, peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels, sociaux et moraux.

Ils peuvent constituer des unions ou des groupements de syndicats, sous quelque forme que ce soit et s’affilier aux organisations syndicales internationales de leur choix.

Un arrêté du Ministre chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national du travail, détermine les différentes formes d’unions syndicales.

Les dispositions des articles 10, 13 et 14 sont applicables aux unions ou groupements de syndicats qui, en outre, font connaître dans les conditions prévues à l’article 13, le nom et le siège des syndicats qui les composent.

Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union sont représentés dans les organes directeurs et à l’assemblée générale de l’union.

Ces unions ou groupements jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les dispositions prévues au chapitre II du présent titre.

Des locaux peuvent être mis par les pouvoirs publics à la disposition des unions ou groupements de syndicats pour l’exercice de leur activité, sur leur demande.