Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Les délégués du personnel sont les représentants élus du personnel.

Ils sont chargés de la défense des intérêts des travailleurs au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable deux fois.

Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixe les conditions d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’institution notamment :

• a) le nombre de travailleurs à partir duquel ainsi que les catégories d’établissements ou d’entreprises dans lesquels l’institution de délégués du personnel est obligatoire ;
• b) le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;
• c) les modalités de leur élection ;
• d) les conditions exigées pour être électeur et éligible ;
• e) la durée considérée et rémunérée comme temps de travail dont disposent les délégués pour l’accomplissement de leur fonction ;
• f) les moyens mis à la disposition des délégués ;
• g) les conditions dans lesquelles ils sont reçus par l’employeur ou son représentant ;
• h) les conditions de révocation du délégué par le collège des travailleurs qui l’a élu.

Les contestations relatives à l’élection, à l’éligibilité des délégués du personnel, ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal du travail qui statue d’urgence en premier et dernier ressort par décision susceptible de pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême.

Chaque délégué titulaire a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de changement de collège électoral, de perte des conditions requises pour l’éligibilité.

Tout licenciement d’un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort de l’entreprise ou de l’établissement qui dispose d’un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision.

L’absence de réponse de la part de l’inspecteur du travail et des lois sociales dans ce délai est considérée comme une autorisation pour le licenciement.

Toutefois, en cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied conservatoire du délégué intéressé en attendant la décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales. Si celui-ci refuse d’approuver le licenciement, la mise à pied est rétroactivement annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales accordant ou refusant l’autorisation du licenciement du délégué du personnel n’est susceptible d’aucun recours autre que le recours hiérarchique devant le Ministre chargé du travail. Les parties disposent d’un délai de quinze jours pour déférer au Ministre la décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales dans le cadre du recours hiérarchique. Le Ministre dispose de vingt jours pour statuer sur ce recours.

La décision du Ministre est susceptible de recours pour excès de pouvoir dans les délais, formes et conditions prévus par la procédure en vigueur.

Le licenciement prononcé par l’employeur sans que l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et des lois sociales ait été demandée ou malgré le refus opposé par celui-ci, ou en dépit de l’annulation par le Ministre chargé du travail de la décision de l’inspecteur autorisant le licenciement, donne lieu à une majoration des dommages et intérêts dans l’éventualité où une décision judiciaire prononce le caractère abusif du licenciement.

Cette majoration est équivalente à six mois de salaire brut.

Les délégués du personnel ont pour attributions :

• a) de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires qui n’auraient pas été directement satisfaits ;
• b) de saisir l’inspecteur du travail et des lois sociales de toute plainte ou réclamation concernant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dont il est chargé d’assurer le contrôle ;
• c) de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ou de l’établissement.

Les délégués du personnel participent à la création et à la gestion des œuvres sociales de l’entreprise ou de l’établissement.

Les délégués du personnel sont consultés sur toute décision de réduction du personnel, de réorganisation de l’entreprise ou de l’établissement entraînant une diminution d’effectifs et de fermeture d’entreprise ou d’établissement au moins un mois avant la décision.

Ce délai d’un mois peut être réduit ou même supprimé, en cas de force majeure nécessitant la fermeture provisoire de l’entreprise ou de l’établissement, sous réserve d’en informer immédiatement l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.

Les délégués syndicaux sont désignés au sein de l’entreprise ou de l’établissement par les organisations syndicales reconnues représentatives.

Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel sur leur demande.

Les fonctions des délégués syndicaux ne peuvent être cumulées avec celles des délégués du personnel.

Pour l’exercice de leur mandat, les délégués syndicaux bénéficient de la même protection que celle prévue pour les délégués du personnel.

Le mandat de délégué du personnel et de délégué syndical au sein d’une entreprise ou d’un établissement prend fin en cas de décès, de démission, de révocation, de licenciement ou d’admission à la retraite.

Pour permettre leur participation aux activités d’éducation ouvrière des organisations syndicales, il est accordé aux responsables syndicaux, à la demande de leurs organisations syndicales, un congé dit « congé d’éducation ouvrière ». Les conventions collectives règlent les modalités d’attribution de ce congé.

Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la représentation syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.