Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Des accords d’entreprises ou d’établissements peuvent être conclus entre l’employeur et les délégués du personnel.

Les accords d’entreprise ou d’établissement ont pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés, les clauses des conventions collectives nationales, régionales ou locales, et notamment les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité.

Ils peuvent prévoir des clauses plus favorables aux travailleurs.

A défaut de conventions collectives nationales, régionales ou locales, les accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent porter que sur la fixation des salaires, les accessoires de salaires et la durée du travail.

Les dispositions des articles 134, 135, 144, 146, 147 et 148 du présent Code s’appliquent aux accords visés au présent article.

La convention collective de travail est un accord conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou de tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, ayant pour objet de déterminer les conditions auxquelles sont conclus les contrats individuels de travail, de fixer les droits et les devoirs des parties et d’uniformiser les conditions de travail.

La convention collective détermine son champ d’application, qui peut être national, régional, local ou limité à un établissement ou plusieurs établissements.

Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l’article précédent peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu :

• a) soit des stipulations statutaires de cette organisation ;
• b) soit d’une délibération spéciale de cette organisation ;
• c) soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.

A défaut, pour être valable, la convention collective est adoptée par une délibération spéciale de ce groupement.

Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.

La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans. A défaut de stipulation contraire, la convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée.

La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l’une des parties.

La convention collective prévoit dans quelles formes et à quelle époque elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée. La convention collective prévoit notamment la durée, le délai du préavis qui précède la dénonciation.

Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n’est pas partie à la convention collective peut y adhérer ultérieurement.

A peine de nullité, la convention collective est établie par écrit dans la langue officielle de la République togolaise et signée par chacune des parties contractantes. Avant le dépôt tel que visé à l’alinéa ci-après, les parties contractantes communiquent la convention à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui exige le retrait ou la modification des clauses contraires à l’ordre public.

Des arrêtés du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixent les conditions dans lesquelles sont déposées et publiées les conventions collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions prévues au dernier alinéa de l’article précédent.

Les conventions collectives, sauf stipulation contraire, sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions et aux lieux fixés par les arrêtés prévus à l’alinéa précédent.

Sont soumises aux obligations de la convention collective, toutes les personnes qui l’ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires. La convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.

Dans toute entreprise ou tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention collective, les dispositions de cette convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe.

A la demande de l’une des organisations syndicales ou de l’un des groupements professionnels d’employeurs ou de travailleurs intéressés, reconnus représentatifs, ou de sa propre initiative, le Ministre chargé du travail convoque par arrêté la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective de travail dans une branche d’activité déterminée sur un plan national, régional ou local.

L’arrêté détermine la composition de la commission mixte qui comprendra obligatoirement en nombre égal, d’une part, des représentants des organisations syndicales reconnues représentatives des travailleurs, d’autre part, des représentants des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives d’employeurs ou, à défaut de celles-ci, des employeurs. La commission mixte est présidée par un inspecteur du travail et des lois sociales.

Des conventions annexes peuvent être conclues pour chacune des principales catégories professionnelles. Elles contiennent les conditions particulières de travail à ces catégories et être discutées par les représentants des organisations syndicales les plus représentatives des catégories intéressées.

Les conventions collectives prévues au présent chapitre comprennent obligatoirement des dispositions concernant :

• a) le libre exercice du droit syndical ;
• b) la définition des catégories professionnelles et les salaires applicables à chaque catégorie ;
• c) les modalités d’exécution et les taux de rémunération du travail de nuit et des jours non ouvrables ainsi que les taux de rémunération des heures supplémentaires ;
• d) la durée de la période d’essai et celle du préavis ;
• e) les délégués du personnel ;
• f) la procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
• g) les modalités d’application du principe à « travail de valeur égale, salaire égal » sans discrimination d’aucune sorte, notamment celle fondée sur le sexe ou l’âge ;
• h) les congés payés.

Les conventions collectives susceptibles d’extension peuvent comprendre également, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :

• a) les primes d’ancienneté et d’assiduité ;
• b) l’indemnité pour frais professionnels et assimilés ;
• c) les indemnités de déplacement ;
• d) s’il y a lieu, l’indemnité prévue à l’article 156 du présent Code, éventuellement les indemnités d’éloignement ou de rapatriement ;
• e) les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de travail ;
• f) les conditions générales de la rémunération au rendement chaque fois qu’un tel mode de rémunération est reconnu possible ;
• g) la majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
• h) les conditions d’embauchage et de licenciement des travailleurs, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ;
• i) s’il y a lieu, l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d’activité considérée ;
• j) les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises ou établissements se trouvant dans le champ d’application de la convention ;
• k) l’emploi à temps réduit de certaines catégories de personnel et leurs conditions de rémunération ;
• l) l’organisation, la gestion et le financement, des services sociaux et médico-sociaux ;
• m) les conditions particulières du travail, du travail par roulement et du travail durant le repos hebdomadaire et durant les jours fériés
• n) les procédures conventionnelles d’arbitrage suivant lesquelles sont ou peuvent être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention, la gestion et le financement des services sociaux et médico-sociaux.

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d’activité déterminée a été conclue sur le plan national, les conventions collectives conclues au plan régional ou local adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan régional ou local.

Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

A la demande de l’une des organisations syndicales reconnues représentatives ou sur l’initiative du Ministre chargé du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par le précédent chapitre peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention, par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national du travail.

L’arrêté d’extension est publié au Journal officiel de la République togolaise.

L’extension de la convention collective produit ses effets pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.

Toutefois, le Ministre chargé du travail peut exclure de l’extension, après avis consultatif du Conseil national du travail, les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, extraire de la convention sans en modifier l’économie, les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la branche d’activité dans le champ d’application considéré.

L’arrêté prévu à l’article 143 du présent Code cesse d’avoir effet lorsque la convention collective cesse d’être en vigueur entre les parties par suite d’une dénonciation ou d’un défaut de renouvellement.

Le Ministre chargé du travail peut, après avis consultatif du Conseil national du travail, à la demande de l’une des parties signataires ou de sa propre initiative, abroger l’arrêté en vue de mettre fin à l’extension de la convention collective ou de certaines de ses dispositions, lorsqu’il apparaît que la convention, ou les dispositions considérées ne répondent plus à la situation de la branche d’activité dans le champ d’application territorial considéré.

Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, peut, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée, en s’inspirant de conventions collectives en vigueur sur le territoire national.

Tout arrêté d’extension ou de retrait d’extension est précédé d’une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui font connaître leurs observations dans le délai de trente jours. Un arrêté du Ministre chargé du travail détermine les modalités de cette consultation.

Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils ne sont garantis de cette exécution que dans les limites déterminées par la convention ou l’accord.

Les groupements capables d’ester en justice, liés par une convention collective de travail ou un accord d’établissement peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages et intérêts contre tous groupements, contre leurs propres membres ou contre toutes les personnes liées par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.

Les personnes liées par une convention collective peuvent intenter une action en dommages et intérêts contre d’autres personnes et les groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.

Les groupements capables d’ester en justice qui sont liés par une convention collective, ou un accord d’établissement peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur d’un de leurs membres, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et qu’il ne s’y soit pas opposé. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le groupement.

Lorsqu’une action née de la convention collective est intentée soit par une personne, soit par un groupement, tout groupement capable d’ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l’accord, peut toujours intervenir à l’instance engagée en raison de l’intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.

Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics n’est pas soumis à un statut légal ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent titre.

Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un arrêté d’extension, en application de l’article 143 du présent Code, elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicables aux services, entreprises et établissements publics visés à l’article 152 du présent Code qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d’application.