Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

L’inspection du travail et des lois sociales est assurée par un corps spécialisé de fonctionnaires composé d’inspecteurs et de contrôleurs du travail et des lois sociales. Un décret en conseil des Ministres fixe le statut particulier de ces fonctionnaires qui bénéficient de moyens matériels et de ressources financières nécessaires à leur indépendance et à l’exercice de leurs fonctions.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont notamment pour attributions de :

• a) veiller à l’application des dispositions édictées en matière de travail, de rapports professionnels individuels et collectifs, et informer l’autorité compétente des insuffisances constatées ;
• b) éclairer de leurs conseils et de leurs recommandations les employeurs et les travailleurs ;
• c) apporter leur concours aux employeurs et aux travailleurs pour le règlement amiable des différends individuels ;
• d) conduire des enquêtes sur les risques professionnels.

Ils peuvent être chargés par le directeur général du travail de :

• a) l’étude de la conjoncture économique et sociale, notamment des problèmes de salaires et de prix ;
• b) l’étude de l’évolution des rapports professionnels et des relations avec les organismes professionnels ;
• c) l’étude des rapports contractuels de travail.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.

Ils prêtent serment devant la cour d’appel en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont je pourrais avoir connaissance dans l’exercice de mes fonctions ».

Ils tiennent pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans les installations ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou les établissements placés sous leur contrôle.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont habilités à constater par procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.

Avant de dresser le procès-verbal, l’inspecteur du travail et des lois sociales met le chef d’établissement en demeure.

La mise en demeure est faite, soit par écrit sur le registre d’employeur, soit par lettre avec accusé de réception ou avec décharge sur un cahier de transmission. Elle précise les infractions constatées et fixe les délais dans lesquels elles peuvent avoir disparu.

Au terme du délai imparti par la mise en demeure et lorsque l’employeur n’en a pas tenu compte, notamment en prenant les mesures ou en entamant les diligences pour faire cesser l’infraction, l’inspecteur du travail et des lois sociales dresse procès-verbal après constat. Le procès-verbal, daté et signé par l’inspecteur du travail et des lois sociales, relate les faits constitutifs de l’infraction.

En cas d’extrême urgence, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut dresser un procès-verbal sans mise en demeure préalable. Il peut également ordonner des mesures immédiatement exécutoires pour faire cesser tout danger grave et imminent.

L’employeur peut exercer un recours contre cette décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales devant les juridictions compétentes, qui statuent dans les huit jours. Toutefois, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut proposer au contrevenant une transaction dont les modalités de règlement sont déterminées par un arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé des finances.

En cas de refus de paiement de la transaction, dans un délai maximum de trois mois, un procès-verbal est adressé au procureur de la République aux fins de poursuite.

L’inspecteur du travail et des lois sociales est tenu informé par le Trésor public en cas de paiement de la transaction ou par le ministère public de la suite réservée au procès-verbal en cas de refus de paiement.

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le pouvoir de :

a) Pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit, dans les entreprises ou établissements assujettis au contrôle de l’inspection et de jour, voire de nuit lorsqu’il est constant qu’un travail y est effectué, dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection. Ils préviennent au début de leur inspection le chef d’entreprise ou le chef d’établissement ou son suppléant ; celui-ci peut les accompagner au cours de leur visite ;

b) Requérir, si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.

Les médecins et techniciens agréés sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les inspecteurs du travail et des lois sociales ;

c) Se faire accompagner dans leurs visites des membres du comité de sécurité et santé au travail, d’interprètes officiels assermentés et des délégués du personnel de l’entreprise ou l’établissement visités, ainsi que des médecins et techniciens visés ci-dessus ;

d) Procéder ou faire procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que des dispositions applicables sont effectivement observées notamment :

• interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise ou de l’établissement, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut sembler utile ;
• requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par le présent Code et par les textes pris pour son application ;
• prélever et emporter aux fins d’analyse, en présence du chef d’entreprise ou du chef d’établissement ou de son suppléant, et contre reçu, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.

Les contrôleurs du travail et des lois sociales assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans l’exercice de leurs fonctions ; ils sont habilités à constater les infractions par les rapports écrits au vu desquels l’inspecteur peut décider de dresser procès-verbal dans les formes prévues à l’article 238 du présent Code.

Toutefois, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent, à titre exceptionnel, déléguer leurs pouvoirs aux contrôleurs du travail et des lois sociales pour une mission déterminée de contrôle ou de vérification.

Les contrôleurs du travail et des lois sociales prêtent, devant le tribunal de première instance de leur ressort, le serment prévu à l’article 235 du présent Code.

Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les entreprises ou établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs. Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent à cet effet et dans cette limite des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois sociales. Ils portent à la connaissance de l’inspecteur du travail et des lois sociales les mesures qu’ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui sont notifiées.

L’inspecteur du travail et des lois sociales peut à tout moment effectuer avec les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent la visite des mines, minières, carrières, entreprises ou établissements et chantiers soumis à un contrôle.

Dans les parties d’établissements ou établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents étrangers au service, le contrôle de l’exécution des dispositions applicables en matière de travail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet dans des conditions fixées par décret en conseil des Ministres.

La nomenclature de ces établissements ou parties d’établissement est dressée par décret en conseil des Ministres sur proposition de l’autorité militaire compétente.

A défaut de contrôleur du travail et des lois sociales dans une localité donnée, le contrôleur du travail et des lois sociales de la localité la plus proche le supplée de plein droit.

Les dispositions des articles 234, 237, 238 et 240 du présent Code ne dérogent pas aux règles de droit commun quant à la constatation et la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.

Les activités de santé au travail sont coordonnées par un médecin-inspecteur du travail placé sous l’autorité du directeur général du travail. Il prête serment dans les conditions prévues à l’article 235 du présent Code.

Il n’est pas habilité à dresser des mises en demeure, des procès-verbaux au cours de ses visites et enquêtes. Il fait des rapports de contrôle dont il adresse copie à l’inspecteur du travail et des lois sociales, dans lesquels sont mentionnées les infractions ou irrégularités constatées au cours des visites et enquêtes.

Le médecin-inspecteur du travail est chargé :

• a) de contrôler le fonctionnement des services médicaux du travail au sein des entreprises ou établissements ;
• b) de contrôler l’exécution des différentes prestations prévues par le présent Code en collaboration avec les services psychotechniques en vue de l’orientation professionnelle des travailleurs, de leur reclassement ou de leur rééducation professionnelle ;
• c) d’étudier les problèmes relatifs à la physiologie du travail, à l’ergonomie et à la prévention des risques professionnels ;
• d) de veiller, en collaboration avec l’inspecteur du travail et des lois sociales, à l’application de la législation et de la réglementation en matière de protection de la santé des travailleurs ;
• e) de procéder aux visites périodiques, aux visites de reprise du travail et aux visites annuelles.

Des arrêtés du Ministre chargé du travail fixent les conditions dans lesquelles sont effectuées ces visites.