Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Les sommes indiquées au présent Code s’entendent en monnaie locale.

Est puni d’une amende de 100.000 FCFA, tout assesseur du tribunal du travail qui n’a pas répondu à la citation qui lui a été délivrée.

En cas de récidive, l’amende est portée au double et le tribunal peut, en outre, le déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctions d’assesseur au tribunal du travail.

Le jugement est affiché aux frais dudit assesseur dans l’auditoire du tribunal.

Les amendes sont prononcées par le tribunal du travail.

Sont punis d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, les employeurs et toutes autres personnes responsables du défaut d’affichage des taux minima de salaires ainsi que des conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces dans les bureaux de l’employeur et sur les lieux de paie du personnel.

Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, toute personne qui :

• a) ne paie pas le travail exécuté au cours de la période d’essai au taux de la catégorie dans laquelle a été engagé le travailleur, conformément aux classifications professionnelles de la convention ou de l’accord collectif ;
• b) contrevient aux dispositions du présent Code relatives à l’établissement d’un contrat de travail de fait suite au maintien en service du travailleur à l’expiration de la période d’essai ou qui ne prend pas en compte la période d’essai, renouvellement compris, pour la détermination des droits et avantages attachés à la durée du service du travailleur dans l’entreprise ;
• c) sauf dispositions contraires dans le pays d’accueil, recrute ou affecte un travailleur togolais pour l’étranger en l’absence d’un contrat de travail conclu par écrit, préalablement visé par les autorités du pays d’accueil et approuvé par le directeur général du travail ;
• d) recrute au Togo ou hors du Togo un travailleur de nationalité étrangère sans avoir préalablement obtenu une autorisation d’embauchage et en l’absence d’un contrat de travail conclu par écrit et visé par le directeur général du travail ;
• e) ne prend pas lors de l’embauchage d’un travailleur de nationalité étrangère, les mesures nécessaires en vue de la formation des travailleurs nationaux susceptibles d’occuper des emplois de niveau équivalent à celui du travailleur étranger au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;
• f) contrevient aux dispositions du présent Code relatives aux obligations de l’entrepreneur à l’égard des travailleurs en cas d’insolvabilité du tâcheron ;
• g) contrevient à l’obligation du tâcheron d’indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur, par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés ;
• h) viole les dispositions de l’arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis du comité technique consultatif de sécurité et santé au travail, fixant les conditions et les mesures particulières d’hygiène, de sécurité et santé sur les lieux de travail, tel que prévu par l’article 169 du présent Code ;
• i) se rend responsable du défaut d’affichage des prix des marchandises mises en vente dans les économats tel que prévu par l’article 176 du présent Code.

Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, toute personne qui :

• a) contrevient aux conditions de suspension du contrat de travail et aux règles de calcul de temps de service effectif tel que prévues par l’article 65 du présent Code ;
• b) contrevient aux conditions de la résiliation du contrat à durée indéterminée telles que prévu par l’article 74 du présent Code ;
• c) ne se conforme pas aux conditions et aux mesures particulières d’hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux de travail après la mise en demeure faite par l’inspecteur du travail et des lois sociales, soit par écrit, soit sur le registre d’employeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• d) embauche un travailleur sans un contrat écrit alors même que celui-ci est requis ou qui ne se conforme pas à l’obligation de déclarer dans les huit jours respectivement à l’agence nationale pour l’emploi et à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort en mentionnant le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de l’entreprise ou de l’établissement, tous les renseignements utiles sur l’état civil et l’identité du travailleur, sa profession et sa catégorie, avec le salaire de base correspondant, les emplois qu’il a précédemment occupés, son adresse, la date de l’embauchage et le nom du précédent employeur ;
• e) après avoir omis de déclarer préalablement à l’inspecteur du travail et des lois sociales de l’ouverture de son entreprise ou de son établissement de quelque nature que ce soit, dans les trente jours à compter de la date d’enregistrement de ladite entreprise ou dudit établissement, ne régularise pas sa situation quinze jours après la mise en demeure de l’inspecteur du travail et des lois sociales ;
• f) contrevient à l’obligation de l’employeur, prévue par l’article 257 du présent Code, de tenir en permanence à jour, au lieu du principal établissement, un registre d’employeur dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis du conseil national du travail ;
• g) contrevient aux arrêtés du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail et qui déterminent les modalités de la déclaration à l’inspecteur du travail et des lois sociales de l’ouverture de son entreprise ou de son établissement ;
• h) contrevient à ces arrêtés prescrivant, s’il y a lieu, la production des renseignements périodiques sur la situation du personnel.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a omissions de régularisation de déclarations sans pouvoir excéder 5.000.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, tout employeur qui paie :

• a) le salaire en monnaie n’ayant pas cours légal en République togolaise ;
• b) le salaire sans un bulletin de salaire ou tout autre support ou moyen vérifiable par des tiers ;
• c) tout ou partie du salaire en alcool, en boissons alcoolisées ou en tout autre produit nocif pour la santé ;
• d) la totalité du salaire en nature, sous réserve des dispositions de l’article 156 du présent Code dont les modalités de calcul de la valeur des denrées fournies sont déterminées par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, par arrêté du Ministre chargé du travail ;
• e) sauf cas de force majeure, le salaire hors le lieu du travail ou à son bureau lorsque ce bureau est voisin du lieu de travail ;
• f) le salaire à intervalles irréguliers excédant quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, et un mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois, à l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui sont déterminées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail ;
• g) les salaires au-delà de huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.

Est également puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, tout employeur qui ne paie pas le salaire et les indemnités dès la cessation du service en cas de résiliation ou de rupture du contrat.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, tout employeur qui, lors de l’ouverture du ou des économats :

• a) oblige les travailleurs à s’y fournir ;
• b) ne procède pas à la vente des marchandises exclusivement au comptant et sans bénéfice ;
• c) ne rend pas la comptabilité entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs.

Est puni de la même peine l’employeur qui n’affiche pas de façon lisible les prix des marchandises mises en vente ou qui vend des alcools et spiritueux dans le ou les économats ainsi que sur le lieu de travail.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, tout employeur qui refuse de supporter les frais de placement de travailleurs perçus par les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs à l’exception du placement de travailleurs à la recherche d’un emploi d’agent sportif.

Sont punis d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, les dirigeants d’entreprises ou d’établissements de placement payant de travailleurs et leurs préposés qui perçoivent ou acceptent, à l’occasion des opérations par eux faites, des dépôts de cautionnement de quelque nature que ce soit.

Sont punis d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs qui s’abstiennent de communiquer à l’Agence Nationale pour l’Emploi les informations relatives aux placements effectués.

Sont punis d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA :

• a) les employeurs qui procèdent directement au recrutement d’un demandeur d’emploi préalablement inscrit à l’Agence Nationale pour l’Emploi, sans en faire la déclaration dans les huit jours à ladite Agence ;
• b) les employeurs qui s’abstiennent de fournir à l’Agence Nationale pour l’Emploi, une déclaration de la situation de leur personnel au moins une fois par semestre, à l’aide des imprimés qui leur sont préalablement adressés ;
• c) les entreprises ou établissements publics ou à participation publique et les projets financés sur fonds publics qui s’abstiennent de procéder à la publication des postes d’emploi vacants et d’organiser des tests de recrutement sous la supervision des services publics de placement.

Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, toute personne qui enfreint aux dispositions du décret en conseil des Ministres, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, fixant les modalités de placement des travailleurs par l’intermédiaire des services de l’emploi ;

Est passible des mêmes peines, toute personne qui enfreint aux arrêtés du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, sur le rapport des responsables des structures de gestion de l’emploi.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, les administrateurs des syndicats ou directeurs des caisses de secours mutuels qui contreviennent :

• 1° à la liberté des travailleurs ou employeurs de constituer des syndicats professionnels et d’adhérer librement au syndicat de leur choix, dans le cadre de leur profession ;
• 2° à l’interdiction de toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels, sociaux et moraux d’ordre professionnel, tant collectifs qu’individuels des salariés et des professions visés par les statuts du syndicat ;
• 3° à l’interdiction pour les syndicats de distribuer les bénéfices, même sous forme de ristourne à leurs membres, en l’absence d’autorisation à cet effet par leurs statuts :
• a) d’acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de la profession, notamment des matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et produits alimentaires pour le bétail ;
• b) prêter leur concours gratuit pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ;
• c) faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom, ni sous leur responsabilité ;
• 4° à la décision du Ministre chargé du travail de reconnaitre le caractère représentatif d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs ;
• 5° aux obligations des unions des syndicats de déclarer le nom et le siège des syndicats qui les composent et de déterminer dans leurs statuts les règles de représentation des syndicats adhérents.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts, au nom, à la nationalité et à la qualité des administrateurs ou directeurs, l’amende peut être portée au double.

Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, toute personne qui :

• a) ne rémunère pas les heures de travail effectuées de jour comme de nuit au taux normal, à l’exception des dispositions plus favorables des conventions collectives ;
• b) contrevient à l’interdiction d’employer un enfant de l’un ou l’autre sexe dans une entreprise, ni réaliser aucun type de travail, même pour leur propre compte, avant l’âge de quinze ans, prévue par les articles 192 et 193 du présent Code, sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage et l’emploi des enfants âgés de moins de quinze ans, sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis du conseil national du travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent être demandées ;
• c) maintient une personne handicapée ou un enfant dans un emploi reconnu au-dessus de ses capacités et ne l’affecte pas à un emploi convenable ou, si cela n’est pas possible, ne résilie pas le contrat avec paiement de l’indemnité de préavis et éventuellement de l’indemnité de licenciement prévue par le présent Code ;
• d) contrevient aux dispositions du présent Code établissant un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée minimum de vingt-quatre heures consécutives ;
• e) contrevient à l’obligation de toute entreprise ou établissement, de quelque nature que ce soit, d’assurer un service de sécurité et santé à ses travailleurs, telle que prévu par le présent Code ;
• f) ne met pas à la disposition du personnel soignant des locaux adaptés, du matériel médical, des médicaments et consommables bio-médicaux, conformément à la liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé de la santé après avis du comité technique consultatif de sécurité et de santé au travail ;
• g) n’assure pas les premiers secours et les soins d’urgence, de faire transporter au centre médical le plus proche, les blessés et les malades transportables qui ne peuvent être traités avec les moyens dont il dispose ;
• h) qui ne souscrit pas pour ses travailleurs un contrat d’assurance couvrant les risques liés à la maladie et aux accidents non professionnels ;
• i) contrevient à l’arrêté du Ministre chargé du travail déterminant, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs reconnues représentatives selon les secteurs d’activités, les catégories d’entreprises ou d’établissements interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’applique l’interdiction ;
• j) contrevient aux dispositions du décret en conseil des Ministres déterminant le régime des jours fériés et qui sont affichés sur les lieux de travail ;
• k) contrevient aux dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé de la santé après avis du comité technique consultatif de sécurité et de santé au travail fixant la liste du matériel médical, des médicaments et consommables bio-médicaux.

Dans les cas d’infractions aux dispositions de l’arrêté du Ministre chargé du travail déterminant les catégories d’entreprises ou d’établissements interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’applique l’interdiction et à l’arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé de la santé fixant la liste du matériel médical, des médicaments et consommables bio-médicaux, la récidive peut, en outre, être punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

S’il y a double récidive, la peine d’emprisonnement est obligatoirement prononcée.

Pour les cas d’infractions aux dispositions des points b) et c), les pénalités ne sont pas encourues si l’infraction a été l’effet d’une erreur portant sur l’âge des enfants.

Sont punis d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA et d’une peine de réclusion criminelle de cinq à dix ans ou de l’une de ces peines, sans préjudice de l’application des dispositions légales particulières relatives à la traite ou au trafic d’enfants, les auteurs des infractions aux dispositions de l’article 192 du présent Code déterminant par arrêté, les catégories d’entreprises ou d’établissements interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’applique l’interdiction.

Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois et/ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui :

• a) ne veille pas au respect des mesures adéquates de santé, de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail ;
• b) contrevient aux règles en matière de cotisations sociales et d’assurance maladie ;
• c) recourt à des travailleurs intérimaires pour remplacer des travailleurs grévistes ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ;
• d) inflige des amendes à un travailleur ou impose une double sanction pour la même faute ;
• e) aux dispositions de l’article 200 du présent Code relatif au droit des travailleurs aux congés payés ;
• f) contrevient aux dispositions de l’article 203 du présent Code relatif au droit du travailleur ayant cessé son service de faire valoir auprès de son ancien employeur des droits en matière de voyage, en cas de déplacement effectif du travailleur, et de transport dans un délai de cinq ans à compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur ;
• g) contrevient aux dispositions de l’article 202 du présent Code relatives au droit du travailleur d’exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l’employeur dans les limites du cautionnement qu’il justifie avoir versé ;
• h) contrevient aux termes de la mise en demeure adressée par l’inspecteur du travail et des lois sociales à l’employeur de remédier aux conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs, non visées par les textes prévus à l’article 213 du présent Code, dans un délai déterminé, tel que prévu à l’article 215 du présent Code.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement des cotisations et majorations dont le versement lui incombait, l’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du Code de sécurité sociale et de ses textes d’application ou qui s’oppose à l’immatriculation ou à l’affiliation de ses travailleurs auprès des organismes de protection sociale, notamment ceux en charge de la sécurité sociale et de l’assurance maladie.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans les conditions contraires aux prescriptions du Code de sécurité sociale.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d’expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure, le contrevenant a déjà été l’objet d’une condamnation pour une infraction identique.

Est punie d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines :

• a) toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
• b) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’un carnet de travail contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substitue volontairement à un autre travailleur ;
• c) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte sciemment sur le carnet de travail, le registre d’employeur ou tout autre document, des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations ;
• d) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui engage sciemment, tente d’engager ou de conserver à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par un contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d’apprentissage ou un stagiaire en cours de formation professionnelle indépendamment du droit à dommages et intérêts qui peut être reconnu à la partie lésée ;
• e) toute personne qui exige ou accepte du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature.

En cas de récidive, l’amende est de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et la peine d’emprisonnement est de six mois à deux ans.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et/ou de l’une de ces deux peines, les auteurs d’infractions :

• a) à l’arrêté du Ministre chargé du travail interdisant certains embauchages, après avis consultatif du Conseil national du travail ;
• b) relatives à la suspension par la femme enceinte de son travail ;
• c) relatives aux travaux interdits aux femmes enceintes dont la nature est fixée par arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis du conseil national du travail.

Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines, tout employeur qui s’abstient de s’exécuter après la mise en demeure en matière d’hygiène et de sécurité au travail faite par écrit, précisant les infractions ou dangers constatés et fixant les délais dans lesquels ils peuvent avoir disparu.

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, les personnes coupables d’usurpations des fonctions d’inspecteur du travail et des lois sociales, de médecin-inspecteur du travail ou de contrôleur du travail et des lois sociales.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois et/ou de l’une de ces deux peines, tout employeur, les auteurs d’infractions à l’arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention collective, pour réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée, en s’inspirant de conventions collectives en vigueur sur le territoire national.

Sont punis des mêmes peines, les auteurs d’infractions à l’arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail et fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines, quiconque porte ou tente de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions.

En cas de récidive dans le délai d’un an, la peine d’emprisonnement est obligatoire.

Les infractions sont constatées par l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui, par violence, menace, dol ou promesse, contraint ou tente de contraindre un travailleur à s’embaucher contre son gré, ou qui, par les mêmes moyens, tente de l’empêcher ou l’empêche de s’embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat.

Est punie d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA, et d’une peine de quinze jours à trente jours de travaux d’intérêt général ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui s’oppose ou tente de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contrôleurs du travail et des lois sociales.

En cas de récidive, la peine est portée à deux mois d’emprisonnement.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les représentants de l’autorité publique officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l’égard des inspecteurs du travail et des lois sociales et de leurs suppléants.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines, les auteurs d’infractions :

• a) aux dispositions de l’article 4 du présent Code interdisant toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession ;
• b) au marchandage ou à l’exploitation de la main-d’œuvre qui s’entend de toute opération à but lucratif consistant en une fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au travailleur ou d’éluder l’application des lois, des règlements ou des conventions collectives ;
• c) à toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d’œuvre, à l’exception des opérations réalisées par les agences de placement ou les entreprises d’intérim définies par le présent Code ou les agences de mannequins et les clubs sportifs titulaires d’agréments.

Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui écarte un travailleur d’une procédure de recrutement, le sanctionne ou prend une mesure discriminatoire directe ou indirecte contre lui en raison de son origine, y compris sociale, de son sexe, de sa couleur, de son âge, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une race, de ses opinions politiques ou philosophiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son statut juridique, de son ascendance nationale, de son apparence physique, de ses convictions religieuses ou de sa perte d’autonomie ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin-inspecteur du travail, en raison de son état de santé.

En cas de récidive la peine est portée au double.

Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui sanctionne un travailleur pour avoir refusé de subir les agissements de violence ou de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute autre personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce travailleur, notamment dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ou ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de ce travailleur, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En cas de récidive la peine est portée au double.

Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui sanctionne un travailleur pour avoir témoigné des agissements définis à l’article 4 du présent Code ou pour les avoir relatés.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines, les auteurs coupables de dénonciation ou plainte abusive.

Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines :

• a) tout tâcheron auteur de sous-traitance de l’intégralité ou d’une partie de ses contrats de tâcheronnat ;
• b) les entreprises ou aux établissements de placement qui rachètent ou transfèrent un contrat de travail déjà en cours d’exécution à une autre entreprise ou établissement de placement.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Les chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés.