Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Toute personne ayant créé une entreprise ou un établissement de quelque nature que ce soit en fait la déclaration à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’enregistrement de ladite entreprise ou dudit établissement.

En cas d’inobservation de cette prescription, le responsable de l’entreprise ou de l’établissement est tenu de régulariser la situation dans les quinze jours à compter de la date de la mise en demeure de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Si la mise en demeure reste infructueuse, l’entreprise ou l’établissement est passible d’une amende conformément aux dispositions du Code pénal.

Des arrêtés du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, déterminent les modalités de la déclaration.

Ces arrêtés prescrivent, s’il y a lieu, la production des renseignements périodiques sur la situation du personnel.

Tout employeur soumis aux dispositions du présent Code tient en permanence à jour, au lieu du principal établissement, un registre dit « registre d’employeur », dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national du travail.

Ce registre comprend trois parties :

• a) une première comportant les renseignements concernant les personnes et les éléments du contrat de tous les travailleurs employés dans l’entreprise ou l’établissement ;
• b) une deuxième précisant toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire et les congés.

Ces deux fascicules, en raison de l’importance de l’effectif et de la taille de l’entreprise ou de l’établissement, peuvent, après autorisation du directeur général du travail et des lois sociales, être remplacés par un listing informatisé du personnel avec tous les renseignements qu’ils contiennent ;

• c) une troisième réservée aux visas, mises en demeure et observations par l’inspecteur du travail et des lois sociales ou son délégué.

Le registre de l’employeur est tenu sans déplacement à la disposition de l’inspecteur du travail et des lois sociales et conservé pendant les cinq années suivant la dernière mention qui y a été portée.

Certaines entreprises peuvent être exemptées de l’obligation de tenir un registre en raison de leur faible importance, par arrêté du Ministre chargé du travail sur le rapport de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

Il est institué un dossier du travailleur conservé au service de l’emploi du lieu de travail.

Tout travailleur embauché n’ayant pas fait l’objet d’un contrat écrit ni d’une autorisation d’embauchage dans les conditions prévues aux articles 51, 52 et 53 du présent Code est déclaré dans les huit jours respectivement à l’agence nationale pour l’emploi et à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort. Cette déclaration, qui incombe à l’employeur, mentionne le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de l’entreprise ou de l’établissement, tous les renseignements utiles sur l’état civil et l’identité du travailleur, sa profession et sa catégorie, avec le salaire de base correspondant, les emplois qu’il a précédemment occupés, son adresse, la date de l’embauchage et le nom du précédent employeur.

Tout travailleur quittant une entreprise ou un établissement fait l’objet d’une déclaration établie dans les mêmes conditions que précédemment en mentionnant la date de départ de l’entreprise ou de l’établissement.

Le travailleur, ou avec son assentiment le délégué du personnel, peut prendre connaissance du dossier.