Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail

Par salaire, il faut entendre, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, le salaire de base ou minimum et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur, en raison de l’emploi de ce dernier, et fixés par les dispositions conventionnelles ou réglementaires.

Dans les conditions prévues au présent titre, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les travailleurs, quels que soient leur nationalité, leur sexe, leur âge ou leur statut.

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et classifications professionnelles, ainsi que les critères de promotion professionnelle sont communs aux travailleurs des deux sexes.

Les méthodes d’évaluation des emplois reposent sur des considérations objectives basées essentiellement sur la nature des travaux que ces emplois comportent.

Dans le cas où un travailleur est déplacé du fait de son employeur pour exécuter de façon permanente un contrat de travail hors de sa résidence habituelle et de son lieu de travail initial, l’employeur est tenu de lui procurer un logement décent et suffisant pour lui et sa famille. A défaut, une indemnité dite « indemnité de logement » lui est allouée.

Le taux de l’indemnité de logement pour chaque catégorie de travailleur est déterminé par les conventions ou accords collectifs ou, à défaut, par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail.

Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, l’employeur est tenu de le lui assurer.

A droit aux mêmes avantages, tout travailleur étranger venu au Togo pour l’exécution d’un contrat de travail à la demande d’un employeur. Chacune de ces prestations constitue un élément du salaire.

Lorsqu’un travailleur est astreint par obligation professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire hors du lieu de sa résidence habituelle, il a droit à une indemnité dite « indemnité de déplacement » dans les conditions prévues par la convention collective ou par le contrat individuel de travail.

Les salaires minima interprofessionnels garantis (SMIG) sont fixés par arrêté du Ministre chargé du travail après avis consultatif du Conseil national du travail.

Dans la détermination du taux des salaires minima interprofessionnels garantis, il est tenu compte notamment des besoins des travailleurs et de leur famille, du niveau général des salaires dans le pays, du coût de la vie et ses fluctuations, des prestations de sécurité sociale, des facteurs d’ordre économique, des exigences du développement économique, de la productivité et du niveau de l’emploi.

La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces est calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.

Les travailleurs à la tâche ou aux pièces ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur au SMIG lorsqu’ils travaillent au moins cent soixante heures dans le mois.

Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du conseil national du travail, fixe les modalités d’application du présent article.

Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la réglementation, sauf accord entre les parties intéressées.

Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichés aux bureaux de l’employeur et sur les lieux de paie du personnel.

Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de la rémunération pendant la durée du congé payé, des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts.

Est considérée comme indemnité ou prestation constitutive de remboursement de frais, quelle qu’en soit l’appellation, toute somme due par l’employeur en compensation totale ou partielle des frais ou charges supplémentaires supportés par le travailleur à l’occasion de l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment les indemnités de transport, de déplacement ou d’habillement, les primes de salissure, de panier ou d’outillage, et les frais de représentation.

Le montant à prendre en considération, à ce titre, est la moyenne mensuelle des éléments visés à l’alinéa premier du présent article.

La période sur laquelle s’effectue ce calcul n’excède pas les douze mois de service ayant précédé la cessation du travail.

Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal en République togolaise. Toute stipulation contraire est interdite.

Le paiement du salaire est constaté par un bulletin de salaire ou tout autre support ou moyen vérifiable par des tiers.

Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, en boissons alcoolisées ou en tout autre produit nocif pour la santé, est formellement interdit.

Le paiement de la totalité du salaire en nature est également interdit, sous réserve des dispositions de l’article 156 du présent Code dont les modalités de calcul de la valeur des denrées fournies sont déterminées par dispositions conventionnelles ou, à défaut, par arrêté du Ministre chargé du travail.

La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du travail ou au bureau de l’employeur, lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos, sauf avec l’accord du travailleur dans ce dernier cas.

A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui sont déterminées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail, le salaire est payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, et un mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois.

Les paiements mensuels sont effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.

Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution dure plus d’une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur reçoit chaque quinzaine des acomptes et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

Les commissions acquises au cours d’un trimestre sont payées dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.

Les travailleurs absents le jour de paie peuvent retirer leurs salaires aux heures normales d’ouverture de la caisse, conformément au règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement.

En cas de résiliation ou de rupture du contrat, le salaire et les indemnités sont payés dès la cessation du service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du président du tribunal du travail, la consignation au greffe dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.

L’employeur saisit le président du tribunal du travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard dans les cinq jours de la cessation du service, devant le greffier du tribunal qui l’inscrit sur un registre spécial.

La demande est aussitôt transmise au président qui fixe la date d’audience la plus proche possible.

Les parties sont immédiatement convoquées. Elles sont tenues de se présenter au jour et à l’heure fixés par le président du tribunal. Elles peuvent se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l’article 293 du présent Code.

La décision du tribunal est exécutoire immédiatement, nonobstant opposition ou appel.

Le paiement du salaire est constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par des témoins s’il est illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et sont présentées à toute réquisition de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Sauf dérogation autorisée par l’inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs, au moment du paiement, un bulletin individuel dont la contexture est fixée par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail. Mention est faite par l’employeur du paiement du salaire sur un registre tenu à cette fin.

N’est pas opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compte » ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.

L’acceptation sans contestation ni réserve par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.

Elle ne peut non plus valoir compte arrêté et réglé selon les dispositions du Code civil.

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-attribution de créances, ni d’opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

La créance de salaire de tout travailleur bénéficiant des dispositions du présent Code est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur. Elle prend rang dans l’ordre des créances privilégiées immédiatement après les frais de justice, les frais funéraires et les frais de dernières maladies.

Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :

• a) les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bâtiments ou autres ouvrages quelconques dans les conditions prévues par le Code civil  ;
• b) les ouvriers qui ont travaillé, soit à la récolte, soit à la fabrication ou la réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose, dans les conditions prévues par le Code civil  ;
• c) les inscrits maritimes dans les conditions prévues par les lois en vigueur ;
• d) les ouvriers employés à la construction, à la réparation, à l’armement et à l’équipage du navire dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Sont privilégiées les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat durant la dernière année ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective.

Les dispositions de l’article 167 du présent Code ne s’appliquent pas à la fraction insaisissable des sommes restantes dues sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers pendant les quinze derniers jours de travail, ou par les employés pendant les trente derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail et sur les salaires dus aux marins de commerce pour la dernière période de paiement.

A cette fraction insaisissable, représentant la différence entre les salaires et commissions dues et la portion saisissable de ces salaires et commissions telle qu’elle est déterminée par le décret prévu à l’article 174 du présent Code, s’applique la procédure exceptionnelle suivante :

• a) les fractions des salaires et commissions ainsi désignées pour faire l’objet d’une mesure d’exception sont payées, nonobstant l’existence de toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge commissaire, à la seule condition que le syndic ou le liquidateur ait en mains les fonds nécessaires ;
• b) au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions de salaires et commissions sont acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l’existence et le rang de toute autre créance privilégiée ;
• c) au cas où lesdites fractions de salaires et commissions sont payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est, par cela même, subrogé dans les droits des salariés et est remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Pour établir le montant des salaires, en vue de l’application des dispositions du présent article, il est tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et, éventuellement, de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de congé payé et de l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

L’ouvrier détenteur de l’objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par le Code civil.

Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés, et qui n’ont pas été retirés dans le délai d’un an, peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi.

L’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans. Le délai de prescription court du jour où le salaire est exigible. Il est suspendu lorsqu’il y a compte-arrêté ou citation en justice non périmée.

En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements des sommes versées à des tiers en vertu d’une cession de salaires régulièrement consentie et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que dans les cas ci-après :

• a) par saisie-attribution des créances ;
• b) par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort quand il s’agit de remboursement des avances d’argent consenties par l’employeur aux travailleurs et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas ;
• c) en cas d’institution, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des sociétés de secours mutuel comportant le versement de cotisation par le travailleur.

Les acomptes de rémunération sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances et sont déduits lors du paiement du salaire immédiatement consécutif.

Le plafond des prêts ou avances sur salaire consentis par l’employeur ne peut excéder le plafond fixé par décret en fonction de la quotité cessible du salaire.

La compensation entre les salaires et les sommes dues par le travailleur à l’employeur ne peut être opérée que par décision de justice, sauf cas de rupture de contrat imputable au travailleur ou pour cause de faute lourde.

Un décret, pris sur rapport du Ministre chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national du travail, fixe, en tenant compte de la nécessité d’assurer l’entretien du travailleur et de sa famille, les quotités cessibles et saisissables ainsi que l’assiette de calcul des retenues visées à l’article 173 du présent Code.

La retenue visée à l’article précédent ne peut, pour chaque paie, excéder les taux fixés par ce décret. Les modalités et les limites des saisies et des cessions prescrites par ledit décret sont affichées aux bureaux de l’employeur ou sur les lieux de paie du personnel.

Il est tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l’exception toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charge de famille.

Les dispositions d’une convention ou d’un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles et de nul effet.

Les sommes retenues sur le salaire du travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son profit au taux légal, depuis la date où elles auraient dû être payées, et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.

Est considérée comme économat, toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement pour leurs besoins personnels et normaux.

Les économats sont admis sous la triple condition que :

• a) les travailleurs ne soient pas obligés de s’y fournir ;
• b) la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ;
• c) la comptabilité du ou des économats de l’entreprise ou de l’établissement soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs.

Les prix des marchandises mises en vente sont affichés et lisibles.

Tout commerce installé à l’intérieur de l’entreprise ou de l’établissement est soumis aux dispositions qui précèdent, à l’exception des coopératives ouvrières.

La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats, ainsi que sur le lieu de travail.

L’ouverture d’un économat dans les conditions prévues à l’article 176 du présent Code est subordonnée à l’autorisation du directeur général du travail. Le fonctionnement de l’économat est contrôlé par l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui, en cas d’abus constaté, peut décider la fermeture provisoire pour une durée maximale d’un mois.

La fermeture définitive d’un ou des économats des entreprises ou des établissements ne peut être décidée que par le directeur général du travail sur rapport de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

Des services sociaux, notamment des mutuelles, des coopératives, des cantines, des crèches, des cafétérias, des terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au niveau des entreprises ou des établissements dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du travail après avis consultatif du Conseil national du travail.