Togo

19932 textes

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Décret

  n° 1993-7823 juin 1993

  Décret n° 93-078/PR-MCT du 23 juin 1993 réglementant les services portuaires du Togo en période de circonstances exceptionnelles