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Togo

692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

20266 textes

Loi
n° 2026-0424 mars 2026
Loi n° 2026-004 du 24 mars 2026 portant répression du faux-monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA)
Loi
n° 2026-0524 mars 2026
Loi n° 2026-005 du 24 mars 2026 portant réglementation de la microfinance en République togolaise
Loi
n° 2026-0624 mars 2026
Loi n° 2026-006 du 24 mars 2026 portant transfert des missions, du personnel et du patrimoine du Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) à l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises (ADTPME)
Loi
n° 2026-0724 mars 2026
Loi n° 2026-007 du 24 mars 2026 modifiant et complétant la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement
Loi
n° 2026-012 mars 2026
Loi n° 2026-001 du 02 mars 2026 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Voir les 6 textes (2026)

202531 textes

Décision
n° 2025-19UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2025
Décision n° 19/CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Décret
n° 2025-2614 oct. 2025
Décret n° 2025-026/PC du 14 octobre 2025 instituant et organisant les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation
Arrêté
n° 2025-2923 oct. 2025
Arrêté n° 292/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2025 du 03 octobre 2025 définissant les conditions de mise en service de la Solution Logicielle pour Administration des Finances des Etablissements Publics Nationaux (SOLAF-EPN)
Arrêté
n° 2025-2943 oct. 2025
Arrêté n° 294/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2025 du 03 octobre 2025 définissant les structures publiques exemptées du déploiement des compteurs électriques à prépaiement
Arrêté
n° 2025-2953 oct. 2025
Arrêté n° 295/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2025 du 03 octobre 2025 définissant les conditions d’utilisation du logiciel régional de transfert automatisé et de règlement de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (STAR-UEMOA)

Voir les 31 textes (2025)

202431 textes

Décret
n° 2024-7126 déc. 2024
Décret n° 2024-071/PR du 26 décembre 2024 portant identification systématique et obligatoire des abonnés aux services de communications électroniques au Togo
Ordonnance
n° 2024-0524 déc. 2024
Ordonnance n° 2024-005/PR du 24 décembre 2024 modifiant l’ordonnance n° 2024-001/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens sénateurs
Ordonnance
n° 2024-0624 déc. 2024
Ordonnance n° 2024-006/PR du 24 décembre 2024 modifiant l’ordonnance n° 2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés
Décret
n° 2024-6712 déc. 2024
Décret n° 2024-067/PR du 12 décembre 2024 relatif aux critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire des ménages en République Togolaise
Décret
n° 2024-633 déc. 2024
Décret n° 2024-063/PR du 03 décembre 2024 portant répartition des sièges des sénateurs au Sénat par circonscription électorale

Voir les 31 textes (2024)

202338 textes

Décret
n° 2023-11625 nov. 2023
Décret n° 2023-116/PR du 25 novembre 2023 relatif à la collecte, au transfert, au traitement et à l’utilisation des données sur les passagers
Décret
n° 2023-11227 oct. 2023
Décret n° 2023-112/PR du 27 octobre 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’office national des aires protégées
Décret
n° 2023-10420 oct. 2023
Décret n° 2023-104/PR du 20 octobre 2023 portant réglementation de l’exploitation des véhicules à moteur de type taxi, taxi-moto et tricycle affectés au transport public
Décret
n° 2023-10720 oct. 2023
Décret n° 2023-107/PR du 20 octobre 2023 portant création d’un fonds d’appui au secteur social
Loi
n° 2023-1619 oct. 2023
Loi n° 2023-016 du 19 octobre 2023 portant loi de finances rectificative, exercice 2023

Voir les 38 textes (2023)

202261 textes

Décret
n° 2022-14031 déc. 2022
Décret n° 2022-140 du 31 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du Fonds National de Soutien à l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (FoNSICA)
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Loi
n° 2022-202 déc. 2022
Loi n° 2022-020 du 2 décembre 2022 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo
Loi
n° 2022-212 déc. 2022
Loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement
Arrêté
n° 2022-21121 nov. 2022
Arrêté n° 211/2022/MEF/UPF du 21 novembre 2022 portant création, attributions et organisation du Comité national d’évaluation des dépenses fiscales

Voir les 61 textes (2022)

202142 textes

Loi
n° 2021-3331 déc. 2021
Loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics
Loi
n° 2021-3431 déc. 2021
Loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé
Décret
n° 2021-13820 déc. 2021
Décret n° 2021-138/PR du 20 décembre 2021 portant réglementation des opérations de protection des navires séjournant dans les eaux sous juridiction Togolaise
Décret
n° 2021-13414 déc. 2021
Décret n° 2021-134/PR du 14 décembre 2021 instituant la gratuité de la délivrance des actes de naissance au Togo
Décret
n° 2021-11012 déc. 2021
Décret n° 2021-110/PR du 12 octobre 2021 portant création du Centre d’Informations de Police et du Fichier Central National des Données Policières de la République Togolaise

Voir les 42 textes (2021)

202044 textes

Instruction
n° 2020-64UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 déc. 2020
Instruction n° 064/2020/CREPMF du 10 décembre 2020 relative aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation
Décret
n° 2020-9312 nov. 2020
Décret n° 2020-093/PR du 12 novembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Identification (ANID)
Loi
n° 2020-159 nov. 2020
Loi n° 2020-015 du 09 novembre 2020 autorisant l’adhésion du Togo aux statuts de la banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB) adoptés le 29 juin 2015 à Pékin en Chine
Loi
n° 2020-169 nov. 2020
Loi n° 2020-016 du 09 novembre 2020 autorisant l’adhésion du Togo à l’accord portant établissement de la société financière dénommée « Africa Finance Corporation (AFC) », adopté le 28 mai 2007 à Lagos au Nigeria
Loi
n° 2020-146 nov. 2020
Loi n° 2020-014 du 6 novembre 2020 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York aux USA

Voir les 44 textes (2020)

201954 textes

Arrêté
n° 2019-40831 déc. 2019
Arrêté n° 408/MEF/SG/DF du 31 décembre 2019 portant augmentation de salaires aux fonctionnaires et assimilés
Règlement
n° 2019-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 déc. 2019
Règlement d’exécution n° 006/2019/COM/UEMOA du 31 décembre 2019 portant modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des organes de l’UEMOA
Loi
n° 2019-2124 déc. 2019
Loi n° 2019-021 du 24 décembre 2019 portant seconde loi de finances rectificative, gestion 2019
Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)
Loi
n° 2019-209 déc. 2019
Loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo

Voir les 54 textes (2019)

201843 textes

Loi
n° 2018-2810 déc. 2018
Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise
Loi
n° 2018-2120 nov. 2018
Loi n° 2018-021 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI)
Loi
n° 2018-2220 nov. 2018
Loi n° 2018-022 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de l’Union Togolaise de Banque (UTB)
Loi
n° 2018-2320 nov. 2018
Loi n° 2018-023 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM)
Loi
n° 2018-1814 nov. 2018
Loi n° 2018-018 du 14 novembre 2018 autorisant la ratification des statuts de la compagnie financière dénommée « Africa 50-Financement de Projets » et « Africa 50-Développement de Projets » adoptés le 29 juillet 2015 à Casablanca au Maroc

Voir les 43 textes (2018)

201750 textes

Arrêté interministériel
n° 2017-171821 déc. 2017
Arrêté interministériel n° 1718/MUHCV/MEF/MATDCL du 21 décembre 2017 fixant les critères de certification des collectivités territoriales
Arrêté interministériel
n° 2017-171921 déc. 2017
Arrêté interministériel n° 1719/MUHCV/MATDCL/MIJRIR/MIT/MSPC/MSPS/MEF du 21 décembre 2017 relatif à la responsabilité des constructeurs d’ouvrages
Arrêté interministériel
n° 2017-172021 déc. 2017
Arrêté interministériel n° 1720/MUHCV/MATDCL du 21 décembre 2017 fixant les catégories de projets de construction soumis au permis de construire
Arrêté interministériel
n° 2017-172121 déc. 2017
Arrêté interministériel n° 1721/MUHCV/MATDCL du 21 décembre 2017 relatif aux formulaires et modèles administratifs à utiliser pour les demandes d’actes d’urbanisme et des formalités administratives y afférentes
Arrêté interministériel
n° 2017-172221 déc. 2017
Arrêté interministériel n° 1722/MUHCV/MATDCL du 21 décembre 2017 relatif à la composition des dossiers de demande des actes d’urbanisme

Voir les 50 textes (2017)

201645 textes

Loi
n° 2016-0332 déc. 2016
Loi n° 2016-033 du 2 Décembre 2016 portant désignation du juge compétent pour accorder l’exequatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Instruction
n° 2016-22UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 022-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de déclaration des documents de synthèse des établissements de crédit à la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
Instruction
n° 2016-23UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du Plan Comptable révisé de l’UMOA
Instruction
n° 2016-24UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs
Instruction
n° 2016-25UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 025-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation des opérations en devises et sur les valeurs assimilées

Voir les 45 textes (2016)

201525 textes

Voir les 25 textes (2015)

201420 textes

Décret
n° 2014-20910 déc. 2014
Décret n° 2014-209/PR du 10 décembre 2014 portant désignation de l’Autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA
Règlement
n° 2014-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2014
Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
Décision
n° 2014-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 sept. 2014
Décision CREPMF n° CM/UMOA/016/09/2014 du 24 septembre 2014 fixant les conditions de rémunération des produits d’épargne réglementés dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Décret
n° 2014-1492 juil. 2014
Décret n° 2014-149/PR du 2 juillet 2014 portant création de la commission des frontières maritimes du Togo
Instruction
n° 2014-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2014
Instruction n° 005-06-2014 du 30 juin 2014 relative aux conditions et modalités de recherche des titulaires de comptes demeurés sans intervention depuis huit ans

Voir les 20 textes (2014)

201324 textes

Décret
n° 2013-9027 déc. 2013
Décret n° 2013-90 du 27 décembre 2013 portant statut de zone franche industrielle
Code
n° 2013-9127 déc. 2013
Décret n° 2013-91 du 27 décembre 2013 portant Code des investissements en République togolaise
Décret
n° 2013-9227 déc. 2013
Décret n° 2013-92 du 27 décembre 2013 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche
Arrêté
n° 2013-27718 déc. 2013
Arrêté n° 277/MEF/CAB du 18 décembre 2013 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des membres des organes de passation, de contrôle des marchés publics des autorités contractantes
Décret
n° 2013-813 déc. 2013
Décret n° 2013-81 du 3 décembre 2013 pris en application de la loi du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

Voir les 24 textes (2013)

201221 textes

Loi
n° 2012-1917 déc. 2012
Loi n° 2012-019 du 17 décembre 2012 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 à New York
Décision
n° 2012-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2012
Décision n° CM/UMOA/016/09/2012 du 28 septembre 2012, du Conseil des Ministres, relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’UMOA
Décision
n° 2012-17UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2012
Décision n° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012, du Conseil des Ministres, portant autorisation de la BCEAO à créer un Fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de l’UMOA
Décret
n° 2012-7421 sept. 2012
Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l’assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d’eau dans le milieu naturel
Décret
n° 2012-7112 sept. 2012
Décret n° 2012-071/PR du 12 septembre 2012 portant réglementation des points de vente du tabac et ses produits dérivés

Voir les 21 textes (2012)

201160 textes

Loi
n° 2011-3630 déc. 2011
Loi n° 2011-036 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPCR 90), adoptée à Londres le 30 novembre 1990
Loi
n° 2011-3730 déc. 2011
Loi n° 2011-037 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée à Londres le 27 novembre 1992
Loi
n° 2011-3830 déc. 2011
Loi n° 2011-038 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (bunkers 2001), signée à Londres le 23 mars 2001
Loi
n° 2011-3930 déc. 2011
Loi n° 2011-039 du 30 décembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargés de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre États parties concernant la discrimination dans le domaine de l’enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962
Loi
n° 2011-04130 déc. 2011
Loi n° 2011-041 du 30 décembre 2011 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007

Voir les 60 textes (2011)

201049 textes

Loi
n° 2010-1731 déc. 2010
Loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac
Loi
n° 2010-1529 déc. 2010
Loi n° 2010-015 du 29 décembre 2010 autorisant la ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africaine (FSA), signé à Niamey le 20 décembre 2008
Instruction
n° 2010-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 016-12-2010 du 29 décembre 2010 relative au financement des immobilisations et des participations par les systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2010-17UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 017-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à l’organisation du contrôle interne au sein des systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2010-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 018-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à l’obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel

Voir les 49 textes (2010)

200918 textes

Décision
n° 2009-39UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 déc. 2009
Décision n° 39/2009/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant création et gestion des corridors de l’Union
Loi
n° 2009-273 déc. 2009
Loi n° 2009-027 du 3 décembre 2009 portant érection et création de préfectures et d’une sous-préfecture
Règlement
n° 2009-16CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)21 nov. 2009
Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur
Code
n° 2009-27711 nov. 2009
Décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public
Loi
n° 2009-266 nov. 2009
Loi n° 2009-026 du 06 novembre 2009 autorisant l’adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au CAP le 16 novembre 2001

Voir les 18 textes (2009)

200831 textes

Loi
n° 2008-1722 déc. 2008
Loi n° 2008-017 du 22 décembre 2008 portant Loi de Finances Rectificative Gestion 2008
Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Loi
n° 2008-1319 nov. 2008
Loi n° 2008-013 du 19 novembre 2008 autorisant la ratification de la convention portant Statut du Fleuve Volta et création de l’Autorité du Bassin de la Volta signé à Ouagadougou le 19 janvier 2007
Loi
n° 2008-1419 nov. 2008
Loi n° 2008-014 du 19 Novembre 2008 autorisant la ratification de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale adoptée le 29 mai 1993

Voir les 31 textes (2008)

200718 textes

Code
n° 2007-176 juil. 2007
Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant
Directive
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, du Conseil des Ministres, portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2007-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Règlement n° 09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA
Loi
n° 2007-01529 juin 2007
Loi n° 2007-015 du 29 juin 2007 autorisant la ratification du Pacte de Non-Agression et de Défense Commune de l’Union Africaine, adopté à Abuja le 31 janvier 2005
Loi
n° 2007-1319 juin 2007
Loi organique n° 2007-013 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens Présidents de l’Assemblée Nationale

Voir les 18 textes (2007)

200619 textes

Loi
n° 2006-01223 déc. 2006
Loi n° 2006-012 du 23 décembre 2006 autorisant la ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l’énergie, signé à Abuja le 28 mai 2003
Loi
n° 2006-1113 déc. 2006
Loi n° 2006-011 du 13 décembre 2006 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté le 3 novembre 2001 à Rome
Loi
n° 2006-0914 nov. 2006
Loi n° 2006-009 du 14 novembre 2006 déterminant les indemnités et avantages liés à la fonction de membre de la Cour constitutionnelle
Loi
n° 2006-077 août 2006
Loi n° 2006-007 du 7 août 2006 autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005
Règlement
n° 2006-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 juil. 2006
Règlement n° 10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA

Voir les 19 textes (2006)

200515 textes

Décision
n° 2005-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 2005
Décision n° 15/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 portant modalités pratiques d’application du Plan Régional de contrôle sur les axes routiers inter-états de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Loi
n° 2005-1117 oct. 2005
Loi n° 2005-011 du 17 octobre 2005 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l’OMS pour la lute antitabac adoptée, à Genève le 21 mai 2003
Directive
n° 2005-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union
Règlement
n° 2005-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 10/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils
Règlement
n° 2005-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à la sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA

Voir les 15 textes (2005)

20047 textes

Loi
n° 2004-2215 déc. 2004
Loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République Togolaise
Loi
n° 2004-169 sept. 2004
Loi n° 2004-016 du 9 septembre 2004 autorisant la ratification du traité relatif au projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest entre la République du Bénin et la République du Ghana et la République fédérale du Nigéria et la République togolaise signé à Dakar le 31 janvier 2003
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Loi
n° 2004-01315 juin 2004
Loi n° 2004-013 du 15 juin 2004 instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA)
Loi
n° 2004-0523 avr. 2004
Loi n° 2004-005/PR du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées

Voir les 7 textes (2004)

200333 textes

Loi
n° 2003-2224 déc. 2003
Loi n° 2003-022 du 24 décembre 2003 autorisant la ratification de l’arrangement modifiant le protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République togolaise signé à Bruxelles le 13 décembre 2000
Loi
n° 2003-2324 déc. 2003
Loi n° 2003-023 du 24 décembre 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République togolaise signé à Bruxelles, le 27 septembre 1999
Code
n° 2003-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 déc. 2003
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire
Loi
n° 2003-183 déc. 2003
Loi n° 2003-018 du 10 novembre 2003 autorisant l’adhésion au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté le 11 décembre 1997
Loi
n° 2003-193 déc. 2003
Loi n° 2003-019 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée signée à Palerme en Italie, le 15 décembre 2000

Voir les 33 textes (2003)

200231 textes

Loi
n° 2002-2831 déc. 2002
Loi n° 2002-028 du 31 décembre 2002 autorisant le Gouvernement à reprendre le budget de l’année 2002 par douzièmes provisoires
Règlement
n° 2002-14UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)13 déc. 2002
Règlement d’exécution n° 014/2002/COM/UEMOA du 13 décembre 2002 déterminant les modalités de demandes et de délivrance des certificats d’origine des produits de l’UEMOA
Décret
n° 2002-12010 oct. 2002
Décret n° 2002-120/PR du 10 octobre 2002 portant dissolution de l’Assemblée nationale
Loi
n° 2002-2410 oct. 2002
Loi n° 2002-024 du 10 octobre 2002 autorisant la ratification de l’accord maritime entre la République togolaise et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise signé le 19 octobre 1984 à Bruxelles
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

Voir les 31 textes (2002)

200124 textes

Acte
n° 2001-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 03-2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l’UEMOA
Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA
Acte
n° 2001-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 05-2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l’artisanat au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Loi
n° 2001-01329 nov. 2001
Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999
Loi
n° 2001-1629 nov. 2001
Loi n° 2001-016 du 29 novembre 2001 portant définition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de sécurité sociale

Voir les 24 textes (2001)

20008 textes

Arrêté
n° 2000-0221 déc. 2000
Arrêté n° 2000-02/ART&P du 21 décembre 2000 portant détermination et fixation des taxes et redevances pour attribution et utilisation des ressources en numérotation
Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA
Décret
n° 2000-898 nov. 2000
Décret n° 2000-089/PR du 8 novembre 2000 portant définition des modalités d’exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l’électricité
Décret
n° 2000-908 nov. 2000
Décret n° 2000-090/PR du 8 novembre 2000 portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du secteur de l’électricité
Loi
n° 2000-0161 sept. 2000
Loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur du Togo

Voir les 8 textes (2000)

199917 textes

Décision
n° 2000-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 1999
Décision CREPMF n° 009/01/2000 du 16 décembre 1999 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux
Autres types
CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)10 déc. 1999
Code de conduite pour la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, fait à Lomé, le 10 décembre 1999
Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Voir les 17 textes (1999)

199814 textes

Loi
n° 1998-2131 déc. 1998
Loi n° 98-021 du 31 décembre 1998 relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport
Loi
n° 1998-1923 déc. 1998
Loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession vétérinaire
Directive
n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA
Directive
n° 1998-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de Droits d’accises
Loi
n° 1998-01617 nov. 1998
Loi n° 98-016 du 17 novembre 1998 portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo

Voir les 14 textes (1998)

199715 textes

Décret
n° 1997-2244 déc. 1997
Décret n° 97-224/PR du 4 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats
Décret
n° 1997-2563 déc. 1997
Décret n° 97-256/PR du 3 décembre 1997 portant interdiction d’importation et d’utilisation dans les travaux publics et les bâtiments de matériaux contenant de l’amiante
Instruction
n° 1997-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 2/97 du 29 novembre 1997 relative à l’habilitation de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
Instruction
n° 1997-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 3/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément du Dépositaire Central/Banque de Règlement
Instruction
n° 1997-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 4/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI)

Voir les 15 textes (1997)

19966 textes

Décret
n° 1996-07112 juin 1996
Décret n° 96-071/PR du 12 juin 1996 portant modification de l’objet de la LONATO
Arrêté interministériel
n° 1996-117 mai 1996
Arrêté interministériel n° 11/MCPT/MEF du 7 mai 1996 instituant une carte de circulation pour les navires de plaisance
Arrêté interministériel
n° 1996-127 mai 1996
Arrêté Interministériel n° 12/MCPT/MEF du 7 mai 1996 fixant le taux et les modalités de perception d’une redevance par escale des navires au Port de Lomé et à l’appontement de Kpémé
Arrêté interministériel
n° 1996-137 mai 1996
Arrêté Interministériel n° 13/MCPT/MEF du 7 mai 1996 instituant le Certificat National de Franc-Bord pour les navires battant pavillon togolais
Décret
n° 1996-514 avr. 1996
Décret n° 96-051/PMRT du 4 avril 1996 fixant le mode de répartition des amendes et pénalités en matière d’impôts directs ainsi qu’en matière de droits d’enregistrement et de timbre et de conservation de la propriété foncière

Voir les 6 textes (1996)

19954 textes

Arrêté
n° 1995-581 mai 1995
Arrêté n° 058/MEF/AD/DG du 17 mai 1995 portant création de la vignette d’importation temporaire de véhicules ou laissez-passer
Loi
n° 1995-024 janv. 1995
Loi n° 95-002 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité portant création d’un observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT)
Loi
n° 1995-0034 janv. 1995
Loi n° 95-003 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Loi
n° 1995-0074 janv. 1995
Loi n° 95-007 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

19943 textes

Ordonnance
n° 1994-0013 mai 1994
Ordonnance n° 94-001 du 3 mai 1994 autorisant la ratification du traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Décret
n° 1994-1116 mars 1994
Décret n° 94-011/PR du 16 mars 1994 portant création de la Société d’Administration des Zones Franches (SAZOF)
Convention
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 1994
Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 10 janvier 1994

19932 textes

Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Décret
n° 1993-7823 juin 1993
Décret n° 93-078/PR-MCT du 23 juin 1993 réglementant les services portuaires du Togo en période de circonstances exceptionnelles

19922 textes

Arrêté
n° 1992-15036 oct. 1992
Arrêté n° 1503/MCC/CAB du 6 octobre 1992 portant réglementation de la duplication, l’importation et de la distribution des phonogrammes et vidéogrammes au Togo
Constitution
27 sept. 1992
Constitution du Togo du 14 octobre 1992

19915 textes

19905 textes

Loi
n° 1990-264 déc. 1990
Loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant Réforme du Cadre Institutionnel et Juridique des Entreprises Publiques
Décret
n° 1990-05220 avr. 1990
Décret n° 90-52 du 20 avril 1990 portant application de la loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant Code des investissements de la République togolaise
Décret
n° 1990-404 avr. 1990
Décret n° 90-040 du 4 avril 1990 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation
Arrêté
n° 1990-019 janv. 1990
Arrêté n° 01/MCT du 9 janvier 1990 portant rétrocession de la quote part du Togo sur le trafic maritime national
Loi
n° 1990-0024 janv. 1990
Loi n° 90-002 du 4 janvier 1990 relative à la profession d’architecte

19896 textes

Décret
n° 1989-16117 oct. 1989
Décret n° 89-161 du 17 octobre 1989 portant barème d’indemnisation des victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur
Loi
n° 1989-1418 sept. 1989
Loi n° 89-014 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation
Décret
n° 1989-13723 août 1989
Décret n° 89-137 du 23 août 1989 portant réglementation et classement des établissements de tourisme
Décret
n° 1989-13823 août 1989
Décret n° 89-138 du 23 août 1989 portant réglementation de la profession de guide de tourisme
Décret
n° 1989-13923 août 1989
Décret n° 89-139 du 23 août 1989 portant réglementation des agences de voyages

Voir les 6 textes (1989)

19883 textes

Code
n° 1988-143 nov. 1988
Loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement
Décret
n° 1988-10115 juin 1988
Décret n° 88-101 du 15 juin 1988 portant réglementation de l’importation et de la distribution des véhicules d’occasion, des pneumatiques et pièces de rechange usagés
Décret
n° 1988-01128 janv. 1988
Décret n° 88-011 du 28 janvier 1988 portant création et organisation de la direction générale des travaux publics

19876 textes

Loi
n° 1987-01722 déc. 1987
Loi n° 87-017 du 22 décembre 1987 autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984
Arrêté interministériel
n° 1987-83714 déc. 1987
Arrêté interministériel n° 837/MEF/MCT du 14 décembre 1987 fixant les conditions de mise en exécution des dispositions du décret n° 87-104 du 3 juin 1987 pris en application de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 instituant l’obligation et la domiciliation de l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation au Togo
Décret
n° 1987-1033 juin 1987
Décret n° 87-103 du 3 juin 1987 portant application de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo
Décret
n° 1987-1043 juin 1987
Décret n° 87-104 du 3 juin 1987 portant application de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 instituant l’obligation et la domiciliation de l’assurance des marchandises ou facultés, et l’importation
Loi
n° 1987-0063 juin 1987
Loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo

Voir les 6 textes (1987)

19861 texte

Arrêté
n° 1986-68420 nov. 1986
Arrêté n° 684/MEF/DA du 20 novembre 1986 autorisant les compagnies d’assurances à percevoir une surprime pour extension de garantie d’assurance de la Responsabilité Civile Automobile aux Pays Membres de la CEDEAO

19852 textes

Arrêté interministériel
n° 1985-266 nov. 1985
Arrêté interministériel n° 26/MCT/MEF du 6 novembre 1986 fixant les conditions d’immatriculation des navires en application de la Charte Maritime
Ordonnance
n° 1985-0115 févr. 1985
Ordonnance n° 85-01 du 15 février 1985 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

19841 texte

Loi
n° 1984-1519 avr. 1984
Loi n° 84-15 du 16 mai 1984 relative à la répression de l’usage, de la production et du trafic des substances vénéneuses et des stupéfiants

19832 textes

Arrêté
n° 1983-157 sept. 1983
Arrêté n° 15/MCT/DTR du 7 septembre 1983 relatif à la pré signalisation
Loi
n° 1983-2020 juin 1983
Loi n° 83-20 du 20 juin 1983 portant adaptation et rénovation de l’apprentissage

19826 textes

Arrêté
n° 1982-176 sept. 1982
Arrêté n° 17/MCT du 6 septembre 1982 fixant les conditions d’exploitation des véhicules « bâchés »
Décret
n° 1982-20224 août 1982
Décret n° 82-202 du 24 août 1982 portant institution d’un fonds de garantie
Décret
n° 1982-17730 juin 1982
Décret n° 82-177 du 30 juin 1982 portant application des lois organiques relatives aux Sociétés d’Etat, Sociétés d’économie mixte
Loi
n° 1982-0416 juin 1982
Loi n° 82-004 du 16 juin 1982 portant réorganisation du registre du commerce
Loi
n° 1982-0616 juin 1982
Loi organique n° 82-6 du 16 juin 1982 relative aux Sociétés d’Etat et Établissements Publics à Caractère Economique

Voir les 6 textes (1982)

19811 texte

Arrêté interministériel
n° 1981-223 août 1981
Arrêté interministériel n° 22/MCT/MINTER du 3 août 1981 portant réglementation des gares routières installées sur toute l’étendue du territoire national

19804 textes

Décret
n° 1980-2416 oct. 1980
Décret n° 80-241 du 6 octobre 1980 portant réglementation de la vente des produits agricoles
Décret
n° 1980-2426 oct. 1980
Décret n° 80-242 du 6 octobre 1980 déterminant le montant de la subvention pour l’acquisition des engrais chimiques destinés à la production agricole
Décret
n° 1980-377 mars 1980
Décret n° 80-37 du 7 mars 1980 pris pour l’application de l’ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat
Ordonnance
n° 1980-11-bis9 janv. 1980
Ordonnance n° 80-11 bis du 9 janvier 1980 portant répartition du trafic maritime et création d’un conseil national des chargeurs togolais

19781 texte

Décret
n° 1978-11312 oct. 1978
Décret n° 78-113 du 12 octobre 1978 relatif à la mise en service d’un nouveau modèle de permis de conduire les véhicules à moteur

19771 texte

Ordonnance
n° 1977-02616 août 1977
Ordonnance n° 77-026 du 16 août 1977 autorisant la ratification des statuts de l’Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba le 18 janvier 1974

19751 texte

Décret
n° 1975-23524 déc. 1975
Décret n° 75-235 du 24 décembre 1975 rendant obligatoire le port du casque pour le conducteur et le passager des engins à deux roues équipés d’un moteur thermique

19744 textes

19711 texte

Convention
7 déc. 1971
Convention générale du 7 décembre 1971 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise

19692 textes

Arrêté
n° 1969-23419 juin 1969
Arrêté n° 234-MFE du 19 juin 1969 relatif aux documents et registres à tenir ou à produire par les entreprises d’assurances
Décret
n° 1969-1192 juin 1969
Décret n° 69-119 du 2 juin 1969 portant application de l’ordonnance n° 36 du 2 août 1968 réglementant les organismes d’assurances de toute nature et des opérations d’assurance

19681 texte

Ordonnance
n° 1968-3612 août 1968
Ordonnance n° 68-036 du 12 août 1968 portant réglementation des organismes d’assurances de toute nature et des opérations d’assurances

19671 texte

Décret
n° 1967-22824 oct. 1967
Décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations

19621 texte

Décret
n° 1962-11418 août 1962
Décret n° 62-114 du 18 août 1962 concernant les annonces judiciaires et légales

19614 textes

Décret
n° 1961-12122 déc. 1961
Décret n° 61-121 du 22 décembre 1961 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
Décret
n° 1961-0630 janv. 1961
Décret n° 61-6 du 30 janvier 1961 précisant les conditions d’application de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais
Loi
n° 1961-0211 janv. 1961
Loi n° 61-2 du 11 janvier 1961 complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais
Loi
n° 1961-00311 janv. 1961
Loi n° 61-3 du 11 janvier 1961 sur la réquisition civile

19601 texte

Loi
n° 1960-265 août 1960
Loi n° 60-026 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens congolais