453 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal
Loi n° 1996-20 du 10 juillet 1996 portant sur la taxe de jouissance pour l’occupation des terres du domaine foncier national appartenant à l’État
Loi n° 014-96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière
