République Centrafricaine

Propriété intellectuelle3 textes

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015

  Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999

  Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

• Ordonnance

  n° 1985-025 janv. 1985

  Ordonnance n° 1985-02 du 5 janvier 1985 sur le droit d’auteur