Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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République Centrafricaine

57 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

20252 textes

Code
n° 2025-1623 déc. 2025
Loi n° 25.016 du 23 décembre 2025 portant Code de la commande publique de la République Centrafricaine
Décret
n° 2025-951 avr. 2025
Décret n° 25.095 du 01 avril 2025 portant organisation et fonctionnement de l’Unité Spéciale de Constatation et de Répression des Infractions Environnementales

20241 texte

Arrêté
n° 2024-2119 mars 2024
Arrêté n° 021/24/MFB/DIRCAB/DGID du 19 mars 2024 fixant les modalités d’assujettissement à la procédure de Télé déclaration et de Télépaiements des impôts et taxes à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID)

20232 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Loi
n° 2023-0313 janv. 2023
Loi n° 23.003 du 13 janvier 2023 fixant les procédures du référendum en République Centrafricaine

20222 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Règlement
n° 2022-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)21 juil. 2022
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale

20202 textes

Arrêté
n° 2020-0413 févr. 2020
Arrêté n° 004/MTEPSFP/DIRCAB.20 du 13 février 2020 réglementant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des agences d’emploi privées
Loi
n° 2020-0514 janv. 2020
Loi n° 20.005 du 14 janvier 2020 portant organisation de l’aide légale en République Centrafricaine

20192 textes

Loi
n° 2019-0724 juin 2019
Loi n° 19.007 du 24 juin 2019 portant cadre juridique de partenariat public-privé en République Centrafricaine
Règlement
n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019
Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition

20184 textes

Loi
n° 2018-102 juil. 2018
Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République
Loi
n° 2018-0217 janv. 2018
Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine
Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément

20177 textes

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Code
n° 2017-1224 mars 2017
Loi n° 17.012 du 24 mars 2017 portant Code de justice militaire Centrafricain
Loi
n° 2017-1015 févr. 2017
Loi n° 17.010 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice
Loi
n° 2017-0715 févr. 2017
Loi n° 2017-07 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social
Loi
n° 2017-0815 févr. 2017
Loi n° 17.008 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Médiation

Voir les 7 textes (2017)

20153 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Instruction
n° 2015-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 sept. 2015
Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale
Loi
n° 2015-033 juin 2015
Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale spéciale

20142 textes

Instruction
n° 2014-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 mars 2014
Instruction n° 01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

20134 textes

Code
n° 2013-0313 nov. 2013
Loi n° 13-003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
Décision
n° 2013-21OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 021/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA
Décision
n° 2013-22OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 22/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant les modalités d’octroi d’avance sur les honoraires de l’arbitre

20121 texte

Arrêté
n° 2012-3918 juin 2012
Arrêté n° 039/12/MM/CCAB/DGM/DCFIM/BECDOR du 18 juin 2012 fixant la valeur mercuriale minimale de l’exportation de l’Or brut en République Centrafricaine

20111 texte

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA

20103 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Règlement
n° 2010-10CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)28 oct. 2010
Règlement n° 10/10-UEAC-206-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de l’harmonisation régionale des données douanières
Décision
n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010
Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

20094 textes

Code
n° 2009-0529 avr. 2009
Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier
Décret
n° 2009-5827 févr. 2009
Décret n° 2009-58 du 27 février 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Décret
n° 2009-4412 févr. 2009
Décret n° 09.044 du 12 février 2009 portant approbation des cahiers des clauses administratives générales des marches publics et délégations de service public en République Centrafricaine
Décret
n° 2009-016 janv. 2009
Décret n° 09.001 du 6 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de la politique nationale relative aux réfugiés

20082 textes

Décret
n° 2008-3215 sept. 2008
Décret n° 2008-321 du 5 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Marchés Publics
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

20075 textes

Code
n° 2007-1828 déc. 2007
Loi n° 2007-18 du 28 décembre 2007 portant Code de l’environnement
Décret
n° 2007-29917 oct. 2007
Décret n° 07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement
Décret
n° 2007-2761 oct. 2007
Décret n° 07-276 du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts de l’Agence autonome de régulation du secteur de l’électricité en République Centrafricaine
Loi
n° 2007-1519 juin 2007
Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un fonds de développement agricole et pastoral
Loi
n° 2007-1619 juin 2007
Loi n° 07.016 du 19 juin 2007 portant création d’un Office National de Matériel Agropastoral

20067 textes

Loi
n° 2006-3227 déc. 2006
Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine
Instruction
n° 2006-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 juil. 2006
Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
Loi
n° 2006-0520 juin 2006
Loi n° 06.005 du 20 juin 2006 relative à la santé de reproduction
Loi
n° 2006-0210 mai 2006
Loi n° 06.002 du 10 mai 2006 portant Charte culturelle de la République Centrafricaine
Loi
n° 2006-0310 mai 2006
Loi n° 06-003 du 10 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Voir les 7 textes (2006)

20052 textes

Décret
n° 2005-39626 déc. 2005
Décret n° 2005-396 du 26 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-10 du 16 juillet 2001 instituant une Charte des investissements
Ordonnance
n° 2005-0222 févr. 2005
Ordonnance n° 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine

20041 texte

Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres

20031 texte

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

20025 textes

Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF
Règlement
n° 2002-20CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/20 du 15 avril 2002 relatif aux diligences des établissements de microfinance de la première catégorie ayant un total de bilan inférieur ou égal à cinquante millions de francs
Règlement
n° 2002-21CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/21 du 15 avril 2002 relatif aux formes juridiques liées à chaque catégorie d’EMF

20011 texte

Loi
n° 2001-1118 juil. 2001
Loi n° 01.011 du 18 juillet 2001 portant adoption de la loi harmonisée relative au contrôle des drogues, à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes

20006 textes

Loi
n° 2000-0720 déc. 2000
Loi n° 00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée
Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC
Règlement
n° 2000-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 nov. 2000
Règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 relatif à l’agrément unique des établissements de crédit

Voir les 6 textes (2000)

19995 textes

Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit
Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

19984 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Règlement
n° 1998-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 févr. 1998
Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 relatif au plan comptable des établissements de crédit
Règlement
n° 1998-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 févr. 1998
Règlement COBAC R-98/02 du 15 février 1998 relatif à la comptabilisation des créances et dettes rattachées

19971 texte

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

19964 textes

Arrêté
n° 1996-2918 oct. 1996
Arrêté n° 029/96 du 18 octobre 1996 fixant la procédure d’agrément au code des investissements ainsi que les éléments d’appréciation des demandes d’agrément
Décret
n° 1996-28311 oct. 1996
Décret n° 96-283 du 11 octobre 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-019 du 13 mai 1996 portant code des investissements en République Centrafricaine
Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC
Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés

19942 textes

Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994
Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008

19932 textes

Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Règlement
n° 1993-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 janv. 1993
Règlement COBAC R-93/01 du 22 janvier 1993 maintenant en vigueur le plan comptable sectoriel des banques et établissements financiers et les règlementations nationales relatives à la liste, à la teneur et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle de l’activité bancaire

19921 texte

Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 janv. 1992
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

19911 texte

Décret
n° 1991-182 févr. 1991
Décret n° 91-018 du 2 février 1991 fixant les modalités d’octroi des permis d’exploitation et d’aménagement en matière forestière

19883 textes

Loi
n° 1988-1427 août 1988
Loi n° 88-014 du 27 août 1988 portant régime préférentiel en faveur des PME/PMI
Ordonnance
n° 1988-0924 févr. 1988
Ordonnance n° 88.009 du 24 février 1988 fixant le régime fiscal applicable aux activités de recherche, d’exploitation et de commercialisation minière à l’exception des minerais d’uranium et substances connexes et des hydrocarbures
Ordonnance
n° 1988-055 févr. 1988
Ordonnance n° 88-005 du 5 février 1988 portant création des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions Administratives

19851 texte

Ordonnance
n° 1985-025 janv. 1985
Ordonnance n° 1985-02 du 5 janvier 1985 sur le droit d’auteur

19841 texte

Ordonnance
n° 1984-3314 mai 1984
Ordonnance n° 84-033 du 14 mai 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 83-024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l’exploitation et le commerce de l’or et des diamants bruts

19821 texte

Ordonnance
n° 1982-3716 août 1982
Ordonnance n° 82/037 du 16 août 1982 portant protection intégrale du rhinocéros et interdiction formelle du commerce des cornes de cette espèce sur toute l’étendue du territoire de la République Centrafricaine

19791 texte

Code
n° 1979-166 févr. 1979
Ordonnance n° 79-016 du 6 février 1979 portant Code minier

19763 textes

Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Ordonnance
n° 1976-0222 janv. 1976
Ordonnance n° 76-02 du 22 janvier 1976 réglementant l’engagement des travailleurs étrangers
Ordonnance
n° 1976-018 janv. 1976
Ordonnance n° 76-01 du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers

19751 texte

Convention collective
1 déc. 1975
Convention collective nationale du commerce du 1er décembre 1975

19723 textes

Acte
n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972
Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972
Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008
Arrêté
n° 1972-63313 oct. 1972
Arrêté n° 0633/MEFM du 13 octobre 1972 portant création d’une carte d’identité professionnelle pour les guides de chasse exerçant en République Centrafricaine

19711 texte

Code
n° 1971-906 août 1971
Ordonnance n° 71/090 du 6 août 1971 réglementant l’exercice de la Pêche et la Salubrité des Eaux en République Centrafricaine

19702 textes

Décision
n° 1970-396CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 déc. 1970
Décision n° 396/70-SG-843 du 31 décembre 1970 fixant la contexture des répertoires tenus par les commissionnaires en douane agréés
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane

19691 texte

Convention
13 déc. 1969
Convention fiscale entre la République Centrafricaine et la France du 13 décembre 1969

19682 textes

Décret
n° 1968-35513 déc. 1968
Décret n° 68/355 du 13 décembre 1968 réglementant la Police Phytosanitaire en République Centrafricaine
Décret
n° 1968-2789 oct. 1968
Décret n° 68/278 du 9 octobre 1968 relatif au forage de puits à usage domestique ou industriel

19672 textes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme
Décision
n° 1967-219CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 sept. 1967
Décision n° 219/67-SG du 1er septembre 1967 fixant la forme des déclarations D 24 pour l’expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane

19663 textes

Décision
n° 1966-23CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 23 du 13 avril 1966 fixant la forme des déclarations de Douanes, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises
Décision
n° 1966-26CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 26/66 du 13 avril 1966, fixant la forme des déclarations D41 relatives au permis d’examiner et permis d’échantillonner
Ordonnance
n° 1966-2631 mars 1966
Ordonnance n° 66/26 du 31 mars 1966 relative à la promotion de la Jeune Fille

19652 textes

Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale
Acte
n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

19641 texte

Décret
n° 1964-17419 mai 1964
Décret n° 64/174 du 19 mai 1964 fixant pour les terrains urbains et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location

19621 texte

Code
n° 1961-26515 janv. 1962
Loi n° 61.265 du 15 janvier 1962 portant Code de Procédure Pénale

19612 textes

Code
n° 1961-26323 déc. 1961
Loi n° 61/263 du 23 décembre 1961 relative à l’Urbanisme
Code
n° 1961-21220 avr. 1961
Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant Code de la nationalité centrafricaine