CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE applicable aux entreprises ou établissements établis ou à venir en République centrafricaine et exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République, ainsi qu’à leur personnel
Entre d’une part, L’Union Générale des Travailleurs du Centrafrique (UGTC)
Et d’autre part, Les Employeurs du Commerce de la République centrafricaine
Il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
La présente Convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis par le Code du Travail en son article 1er, dans les entreprises ou établissements établis ou à venir en République centrafricaine et exerçant leur activité commerciale sur toute l’étendue du territoire de la République.
La référence législative de la présente Convention est faite au Code du Travail de la République centrafricaine institué par la Loi n° 61/221 du 2 juin 1961, à ses arrêtés d’application et ses annexes.
[NB - Le Code du travail de 1961 a été abrogé et remplacé par un nouveau Code en 2009]
Art. 2
L’ensemble du personnel de tous les établissements de l’une des entreprises définies à l’article 1er, et quelle que soit l’activité propre à tel ou tel établissement ou telle ou telle catégorie d’employés, est soumis à la présente Convention collective.
a) Les employeurs ; sont d’accord pour consentir aux ouvriers engagés dans les entreprises commerciales les mêmes salaires minima à l’embauche que ceux fixes par la Convention de la branche professionnelle dont ils relèvent.
Toutes les autres dispositions de la présente Convention, et notamment le mode de calcul et la rémunération des congés, s’appliquent à ce personnel technicien et ouvrier.
b) Les personnes rétribuées exclusivement à la commission n’y sont pas concernées mais peuvent bénéficier des présentes clauses d’un commun accord écrit entre l’employeur et le travailleur.
c) Des dispositions particulières aux travailleurs expatriés bénéficiaires de l’article 99 du Code du Travail seront prévues dans les clauses particulières.
