Titre 11 - Rupture du contrat
Art. 12
Toute rupture du contrat de travail, par l’une des parties, doit être notifiée par écrit à l’autre partie.
Convention collective nationale du commerce du 1er décembre 1975
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Toute rupture du contrat de travail, par l’une des parties, doit être notifiée par écrit à l’autre partie.