Titre 32 - Décès du travailleur
Art. 33
En cas de décès du travailleur, les salaires de présence de congé, ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviendront de plein droit aux héritiers.
Si le travailleur comptait au jour du décès, deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser aux héritiers une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement qui serait revenue au travailleur en cas rupture contrat.
Ne peuvent prétendre à cette indemnité que les héritiers en ligne directe du travailleur qui étaient effectivement à sa charge.
Si le travailleur avait été déplacé du fait de l’employeur, ce dernier assurera à ses frais le transport des restes du défunt au lieu de sa résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert.
En outre, l’entreprise pourra allouer une indemnité de participation aux frais d’inhumation égale à 1/24 du salaire global des 12 derniers mois, cette indemnité ne pouvant être inférieure à 20.000 francs.
