Titre 3 - Adhésion (postérieure à la signature de la présente Convention)
Art. 4
Tout employeur, toute organisation syndicale d’employeur ou tout groupement d’employeurs intéressé peut adhérer à la présente Convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée, aux parties contractantes puis au Secrétariat du Tribunal du travail où la Convention a été déposée.
Cette adhésion prendra effet, à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat dudit Tribunal.
L’Organisation adhérant après coup à la présente Convention ne peut toutefois ni la dénoncer, ni en demander la révision même partielle, pendant un an à compter de la date de l’adhésion ; elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.
Les Organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente Convention, pendant un an à compter de la date de l’adhésion. Après ce délai, elle acquiert les mêmes droits dévolus aux signataires primitifs.
