Titre 4 - Avantages acquis, accords particuliers
Art. 5
La présente Convention annule et remplace les Conventions existantes et leurs avenants en ce qui Concerne les employeurs et les travailleurs désignés à l’article premier.
La présente Convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction aux avantages individuels acquis par les travailleurs dans leur entreprise lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la date d’application de la présente Convention.
Les contrats individuels de travail intervenant postérieurement à sa signature seront soumis à ses dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’engagement ; aucune clause restrictive ne pourra donc être insérée valablement dans lesdits contrats individuels.
La présente Convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution à compter de la date de sa prise d’effet et pour la période restante à courir jusqu’à leur expiration.
Conformément aux articles 80 et 85 du Code du Travail, les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d’une région, d’une localité ou d’un établissement, postérieurement à sa signature. Ces accords particuliers ne peuvent être que plus favorables ou égaux à ceux prévus par la présente Convention.
