Titre 33 - Logement
Art. 34
Lorsque le travailleur est déplacé de son lieu de résidence habituelle par le fait d’un employeur en vue d’exécuter un contrat de travail, et ne peut se procurer un logement suffisant pour lui-même et sa famille au lieu d’emploi, l’employeur mettra à sa disposition un logement répondant aux règles d’hygiène et comportant les gros meubles.
Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d’un logement personnel ou peut assurer son logement par ses propres moyens, il doit en faire part à son employeur dès son engagement et déclarer s’il dégage ou non l’employeur de l’obligation de le loger.
Les héritiers en formulent la demande dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert.
En outre, l’entreprise pourra allouer une indemnité de participation aux frais d’inhumation égale à 1/24 du salaire global des 12 derniers mois, cette indemnité ne pouvant être inférieure à 20.000 francs.
L’employeur qui loge un travailleur a le droit d’opérer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci. Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions minima fixées par ladite réglementation.
En cas de rupture de contrat de travail, le travailleur installé dans un logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les délais ci-après fixés :
- a) En cas de notification réciproque du préavis dans les délais requis : huit jours après le délai de préavis.
- b) En cas de rupture du contrat par le travailleur, sans que le délai de préavis ait été respecté : évacuation immédiate
- c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis : évacuation différée dans la limite maximum du délai de préavis.
Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenu par le travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation.
