Titre 26 - Congés et autorisations d’absences
Art. 27
1°) Congés exceptionnels rémunérés :
Des permissions exceptionnelles à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer pourront être accordées au travailleur sans retenue de salaire dans la limite de 15 jours par année civile, sur présentation des pièces d’État-civil ou justification probante dans les conditions suivantes :
- Mariage du travailleur : 3 jours
- Mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
- Décès du conjoint : 6 jours
- Décès d’un ascendant ou d’un descendant : 5 jours (2 jours payés et 3 jours non payés)
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (1 jour payé et 2 jours non payés)
- Accouchement de la femme du travailleur : 3 jours (2 jours payés et 1 jour non payé)
- Baptême d’un enfant : 1 jour
Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés, d’accord parties. Cette prolongation ne sera pas rémunérée.
Dans le cas de décès et d’accouchement, le travailleur informera son employeur par tout moyen dans les 48 heures suivant la cessation de travail, faute de quoi il sera considéré comme démissionnaire.
2°) Congés payés :
a) Les travailleurs des entreprises régies par la présente Convention acquièrent droit aux congés payés dans les conditions prévues par les articles 128 à 131 du Code du Travail Centrafricain.
En considération de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de sa situation de famille la durée du congé actuel est majorée comme suit :
- après 5 ans de présence effective : 2 jours ouvrables supplémentaires
- après 10 ans de présence effective : 2 jours ouvrables supplémentaires
- après 15 ans de présence effective : 2 jours ouvrables supplémentaires
- après 20 ans de présence effective : 2 jours ouvrables supplémentaires
- après 25 ans de présence effective : 2 jours ouvrables supplémentaires
- après 30 ans de présence effective : 2 jours ouvrables supplémentaires
- pour les mères de famille un jour ouvrable supplémentaire pour chaque enfant de moins de 14 ans enregistré à l’État-civil.
b) Les travailleurs partiront normalement en congé à la date d’expiration de la durée de service effectif donnant droit au congé payé qui est égal à 12 mois. Ils peuvent aussi cumuler leurs congés sur deux ans, d’accord partis.
Toutefois, si 1’employeur estime que les nécessités de service l’exigent, il pourra avancer ou retarder le départ en congé de l’employé, à condition que la date effective de départ ne soit pas décalée de plus de trois mois par rapport à la date initialement prévue.
Si, en cas de nécessité de service, un agent est rappelé en cours de jouissance de son congé normal, il bénéficie d’une majoration de congé à raison de 1 jour supplémentaire par journée de congé non achevée.
c) Conformément à l’article 129 du Code du Travail, les congés payés ne peuvent être supprimés contre l’octroi d’une indemnité compensatrice, même sur la demande du travailleur.
La non-application de cette clause entraînera pour les employeurs fautifs le double paiement du congé à l’intéressé.
