Titre 12 - Préavis
Art. 13
En cas de rupture de contrat et sauf cas de faute lourde ou de convention contraire prévoyant un délai plus long, la durée du préavis réciproque est fixée comme suit :
- 8 jours ouvrables pour les travailleurs rémunérés à l’heure, à la journée, à la tâche ou à la pièce ;
- 1 mois pour les employés et les ouvriers ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
L’inobservation du délai de préavis crée l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de ce préavis qui n’aurait pas été effectivement respecté.
La partie qui prend l’initiative de rompre le contrat doit être en mesure de prouver que le préavis a été notifié par écrit.
En cas de licenciement, le travailleur qui se trouvera dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi, après en avoir avisé son employeur, quitter l’établissement avant l’expiration du préavis sans avoir à payer l’indemnité pour l’inobservation de ce délai. Seuls les jours de préavis effectivement travaillés seront payés. Il conservera son droit à l’indemnité de licenciement.
Si le travailleur, au moment de la dénonciation de son contrat, est responsable d’un service, d’une caisse, d’un stock, il ne peut quitter son emploi avant d’avoir rendu ses comptes ou d’avoir terminé le travail en cours.
Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission le travailleur est autorisé à s’absenter un jour par semaine ou 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces absences étant prises à son choix, jour par jour ou globalement à la fin de la période, et payées à plein salaire.
Le travailleur devra informer l’employeur de ces absences en temps utile.
