Titre 30 - Obligations militaires
Art. 31
Les travailleurs ayant quitté l’entreprise pour effectuer leur service militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les drapeaux, repris de plein droit.
Il est spécifié que, lorsqu’il connaît la date présumée de sa libération du service militaire légal et au plus tard le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il a été appelé sous les drapeaux doit en avertir son employeur par écrit.
Le travailleur appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve le droit au congé annuel acquis avant son incorporation et non régularisé.
