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Convention collective
En vigueur

Convention collective nationale du commerce du 1er décembre 1975

Signé le
1 déc. 1975
Identifiant
CAF-CC-1975-12-1

Note de tête du document

Convention collective nationale du commerce du 1er décembre 1975

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 35 - Allocations familiales

Art. 36

Le régime d’allocations familiales dont bénéficient les travailleurs régis par la présente Convention est celui institué par la législation en vigueur.

Toutefois, les travailleurs bénéficiant d’un régime plus favorable continueront à bénéficier de la différence entre les deux régimes, conformément à l’article 2 du Code du Travail.